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Actualités Procédure d'appel d'offres

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 4 vues

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats. Lire la suite

Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 22 vues

Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc mais condamne toutefois l’Etat à indemniser l’entreprise irrégulièrement évincée. Lire la suite

Le rapport 2018 de la Commission supérieure de codification, en libre accès sur Legifrance !

Publié par Jean-pierre Patout - Avocat le 20/06/2019 | Réagir | 84 vues

Un précieux éclairage sur l’élaboration du tout nouveau code de la commande publique ! Lire la suite

La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 237 vues

Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par cet article, le pouvoir adjudicateur qui signe le contrat postérieurement à la réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l’article L. 551-4 du même code [...] Lire la suite

Un code nouveau en gestation : le prochain code de la commande publique

Publié par Jean-pierre Patout - Avocat le 22/06/2018 | Réagir | 377 vues

Le rapport 2017 de la Commission supérieure de codification est paru, accessible gratuitement sur Légifrance ! Un bijou d’informations de premier plan pour tous les curieux de la fabrique du droit ! Lire la suite

La modification des marchés publics en cours d'exécution

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 07/02/2017 | Réagir | 369 vues

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016. Depuis la réforme, il n’est plus fait référence à la notion d’ « avenant » ou de « décision de poursuivre ». On parle désormais de « modification ». Lire la suite

Pas de compétence de la CAO pour les marchés exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 1030 vues

Des éclaircissements sur la compétence de la CAO ont été donnés. Lire la suite

Droit des collectivités : l'interdiction des libéralités est d'ordre public

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 05/07/2016 | Réagir | 474 vues

L’interdiction des libéralités pour les collectivités n’est pas nouvelle. Le principe a été posé par la jurisprudence Mergui il y a 45 ans. (1) Lire la suite

La réforme des marchés publics

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 21/04/2016 | Réagir | 4885 vues

Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au JO le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transpose les directives 2014/24/UE (dispositions générales) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces textes sont une révolution en la matière. Le Code des marchés publics et l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 appartiennent désormais au passé et sont abrogés. Lire la suite

10 conseils pour simplifier l'achat des acheteurs publics

Publié par Rédaction Juritravail le 20/07/2015 | Réagir | 141 vues

10 conseils pour simplifier l'achat des acheteurs publics

Selon Emmanuel Macron, la simplification est un défi que les acheteurs publics doivent relever, pour eux et pour les entreprises. Lire la suite

L’irrégularité des méthodes de notation qui privent de leur portée les critères à un marché public

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 07/07/2015 | Réagir | 310 vues

Quelles sont les conditions que doivent remplir les méthodes de notation librement adoptées par le pouvoir adjudicateur? Lire la suite

Marchés publics : Comment s’'apprécie la spécialisation de l’'avocat ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 21/05/2015 | Réagir | 526 vues

La refonte du régime des spécialisations des avocats a permis d’améliorer l’accès des avocats à une mention de spécialisation en remplaçant l’examen théorique prévu par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle et d’autre part, de favoriser la lisibilité pour le public de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de spécialisation, arrêtée par le Conseil national des barreaux. Lire la suite

Marchés publics et référé précontractuel : impossibilité de se prévaloir du caractère incomplet de la candidature du requérant si celle-ci n'a pas été rejetée

Publié par Laurent AMON - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 1541 vues

Il est traditionnel pour le défendeur en référé précontractuel d'invoquer les éventuelles irrégularités de la candidature ou de l'offre du requérant démontrer que celui-ci est insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque. Une telle stratégie est toutefois remise en cause par un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, n°384180). Lire la suite

Le partenariat d'innovation : le dernier né des marchés publics !

Publié par Carole Girard Oppici le 13/10/2014 | Réagir | 291 vues

Le partenariat d'innovation : le dernier né des marchés publics !

Procédure de passation d'un partenariat d'innovation et conditions d'exécution d'un partenariat d'innovation visant à stimuler l'innovation Lire la suite

Marchés publics Modification du délai de validation du décompte général définitif

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 25/04/2014 | Réagir | 1716 vues

L’arrêté du 3 mars 2014 prévoit désormais un délai unifié de 30 jours pour chacune des phases menant à la signature du décompte général. Lire la suite

Marché public : le pouvoir adjudicateur est-il tenu de respecter le délai de présentation des offres ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/02/2014 | Réagir | 880 vues

OUI : en se prononçant sur les offres avant l'expiration du délai imparti, et en attribuant le marché à la seule entreprise qui avait répondu, le pouvoir adjudicateur a, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, méconnu le principe d'égalité entre les candidats. Dans un arrêt en date du 5 novembre 2013 , la ... Lire la suite

La CAO peut-elle se fonder uniquement sur une insatisfaction lors de précédents marchés pour écarter un candidat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/01/2014 | Réagir | 877 vues

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties. Lire la suite

Marché public : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective est-elle inacceptable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/01/2014 | Réagir | 785 vues

OUI : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable. Lire la suite

Les nouveaux seuils 2014 de procédure formalisée des marchés publics

Publié par André ICARD - Avocat le 30/12/2013 | Réagir | 863 vues

A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés à : - 134 000 euro HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État Lire la suite

Marché : la motivation de la décision de rejet d'une offre anormalement basse peut-elle intervenir en cours d'instance ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/11/2013 | Réagir | 1116 vues

OUI : en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre d'une agence d'architecture n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit. Lire la suite

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