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Actualités Procédure d'appel d'offres

Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/12/2019 | Réagir | 70 vues

Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause. Lire la suite

Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/11/2019 | Réagir | 39 vues

Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ? Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché, telle qu'elle ressort des documents de la consultation. Dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur, lequel doit alors vérifier si l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d'exécution du marché et apprécier si sa candidature reste recevable. Dans la négative, le pouvoir adjudicateur ne peut poursuivre la procédure avec cette société. Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, y compris lorsqu'il est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge d'apprécier si cette candidature est recevable et d'annuler, le cas échéant, la procédure au terme de laquelle l'offre de l'entreprise aurait été retenue par le pouvoir adjudicateur. Par ailleurs, la faculté offerte par le pouvoir adjudicateur aux candidats de compléter leur candidature, prévue par les dispositions précitées du I de l'article 52 du code des marchés publics, a pour seul objet de permettre aux candidats de compléter leur dossier avant l'examen des candidatures dans le cas où des pièces seraient absentes ou incomplètes.En revanche, elle n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à un opérateur économique qui reprend une partie des actifs d'un candidat dont la candidature avait été regardée comme ne présentant pas les capacités suffisantes pour exécuter le marché et qui a été placé en liquidation judiciaire à la suite d'un plan de cession, de participer à la procédure de passation d'un marché public alors qu'il n'avait pas lui-même présenté sa candidature. Dans un arrêt 21 octobre 2019, le Conseil d'Etat constate que si le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Paris a accordé à la société A., au titre des éléments incorporels inclus dans le périmètre de la cession, le "droit de se présenter comme successeur de la société" P., la société A. a une personnalité juridique distincte de cette dernière. Sa candidature présentée le 23 janvier 2014, dans le cadre d'une simple prorogation du délai de remise de pièces complémentaires relatives aux candidatures déjà déposées, ne pouvait être assimilée à celle qu'avait présentée la société P. avant la date limite de dépôt fixée au 18 septembre 2013 par le règlement de la consultation, et qui avait été regardée comme ne présentant pas les capacités suffisantes pour exécuter le marché. Par ailleurs, les capacités professionnelles, techniques et financières de la société A. au regard desquelles sa propre candidature aurait dû être examinée par la commune si elle avait été présentée avant le 18 septembre 2013, ne se confondent pas avec celles de la société P. Ainsi, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la commune, en n'écartant pas cette nouvelle candidature et en attribuant finalement le marché à cette société, avait méconnu les dispositions des articles 52 et 53 du code des marchés publics ainsi que les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés à l'article 1er de ce code. - Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019 (requête n° 416616 - ECLI:FR:CECHR:2019:416616.20191021), commune de Chaumont - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039258810&fastReqId=1359674947&fastPos=1 - Code des marchés publics, article 52 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021019679&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20160331&fastPos=3&fastReqId=752097395&oldAction=rechExpTexteCode - Code des marchés publics, article 53 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029321277&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20160331&fastPos=6&fastReqId=1803417635&oldAction=rechExpTexteCode - Code des marchés publics, article 1er - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0D9D0324958DF0DB09E7522C8B7EE6FA.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000006204293&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20160331 Lire la suite

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 33 vues

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats. Lire la suite

Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 37 vues

Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc mais condamne toutefois l’Etat à indemniser l’entreprise irrégulièrement évincée. Lire la suite

Le rapport 2018 de la Commission supérieure de codification, en libre accès sur Legifrance !

Publié par Jean-pierre Patout - Avocat le 20/06/2019 | Réagir | 134 vues

Un précieux éclairage sur l’élaboration du tout nouveau code de la commande publique ! Lire la suite

La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 269 vues

Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par cet article, le pouvoir adjudicateur qui signe le contrat postérieurement à la réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l’article L. 551-4 du même code [...] Lire la suite

Un code nouveau en gestation : le prochain code de la commande publique

Publié par Jean-pierre Patout - Avocat le 22/06/2018 | Réagir | 416 vues

Le rapport 2017 de la Commission supérieure de codification est paru, accessible gratuitement sur Légifrance ! Un bijou d’informations de premier plan pour tous les curieux de la fabrique du droit ! Lire la suite

La modification des marchés publics en cours d'exécution

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 07/02/2017 | Réagir | 387 vues

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016. Depuis la réforme, il n’est plus fait référence à la notion d’ « avenant » ou de « décision de poursuivre ». On parle désormais de « modification ». Lire la suite

Pas de compétence de la CAO pour les marchés exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 1097 vues

Des éclaircissements sur la compétence de la CAO ont été donnés. Lire la suite

Droit des collectivités : l'interdiction des libéralités est d'ordre public

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 05/07/2016 | Réagir | 532 vues

L’interdiction des libéralités pour les collectivités n’est pas nouvelle. Le principe a été posé par la jurisprudence Mergui il y a 45 ans. (1) Lire la suite

La réforme des marchés publics

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 21/04/2016 | Réagir | 5189 vues

Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au JO le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transpose les directives 2014/24/UE (dispositions générales) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces textes sont une révolution en la matière. Le Code des marchés publics et l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 appartiennent désormais au passé et sont abrogés. Lire la suite

10 conseils pour simplifier l'achat des acheteurs publics

Publié par Rédaction Juritravail le 20/07/2015 | Réagir | 141 vues

10 conseils pour simplifier l'achat des acheteurs publics

Selon Emmanuel Macron, la simplification est un défi que les acheteurs publics doivent relever, pour eux et pour les entreprises. Lire la suite

L’irrégularité des méthodes de notation qui privent de leur portée les critères à un marché public

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 07/07/2015 | Réagir | 317 vues

Quelles sont les conditions que doivent remplir les méthodes de notation librement adoptées par le pouvoir adjudicateur? Lire la suite

Marchés publics : Comment s’'apprécie la spécialisation de l’'avocat ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 21/05/2015 | Réagir | 539 vues

La refonte du régime des spécialisations des avocats a permis d’améliorer l’accès des avocats à une mention de spécialisation en remplaçant l’examen théorique prévu par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle et d’autre part, de favoriser la lisibilité pour le public de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de spécialisation, arrêtée par le Conseil national des barreaux. Lire la suite

Marchés publics et référé précontractuel : impossibilité de se prévaloir du caractère incomplet de la candidature du requérant si celle-ci n'a pas été rejetée

Publié par Laurent AMON - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 1583 vues

Il est traditionnel pour le défendeur en référé précontractuel d'invoquer les éventuelles irrégularités de la candidature ou de l'offre du requérant démontrer que celui-ci est insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque. Une telle stratégie est toutefois remise en cause par un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, n°384180). Lire la suite

Le partenariat d'innovation : le dernier né des marchés publics !

Publié par Rédaction Juritravail le 13/10/2014 | Réagir | 292 vues

Le partenariat d'innovation : le dernier né des marchés publics !

Procédure de passation d'un partenariat d'innovation et conditions d'exécution d'un partenariat d'innovation visant à stimuler l'innovation Lire la suite

Marchés publics Modification du délai de validation du décompte général définitif

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 25/04/2014 | Réagir | 1727 vues

L’arrêté du 3 mars 2014 prévoit désormais un délai unifié de 30 jours pour chacune des phases menant à la signature du décompte général. Lire la suite

Marché public : le pouvoir adjudicateur est-il tenu de respecter le délai de présentation des offres ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/02/2014 | Réagir | 894 vues

OUI : en se prononçant sur les offres avant l'expiration du délai imparti, et en attribuant le marché à la seule entreprise qui avait répondu, le pouvoir adjudicateur a, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, méconnu le principe d'égalité entre les candidats. Dans un arrêt en date du 5 novembre 2013 , la ... Lire la suite

La CAO peut-elle se fonder uniquement sur une insatisfaction lors de précédents marchés pour écarter un candidat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/01/2014 | Réagir | 884 vues

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties. Lire la suite

Marché public : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective est-elle inacceptable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/01/2014 | Réagir | 794 vues

OUI : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable. Lire la suite

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