Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » La fin du mandat de l'élu du CE » Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes » Actualités

Actualités Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Publié par Alexandra Marion le 04/09/2019 | Réagir | 24579 vues

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure stricte lorsqu'il souhaite rompre votre contrat de travail. Comment l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ? Le CSE doit-il être consulté ? Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ? Lire la suite

Vous avez des questions sur le sujet Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Démission ou rupture conventionnelle ? le grand comparatif

Publié par Alexandra Marion le 08/04/2019 | 1 commentaire(s) | 176657 vues

Démission ou rupture conventionnelle ? le grand comparatif

  Actuellement en CDI, vous envisagez de quitter votre emploi. Vous pouvez poser votre démission mais gare aux conséquences en matière d'indemnisation ! La rupture conventionnelle est une alternative intéressante puisque vous pouvez bénéficier d'allocations chômage après la rupture du contrat. Mais, encore faut-il que votre employeur accepte de négocier une convention de rupture. Découvrez les principales différences pour vous aider à faire votre choix. Lire la suite

Transaction et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Publié par Faustine Ménager le 04/01/2018 | 1 commentaire(s) | 111817 vues

Transaction  et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Suite à la rupture de votre contrat de travail, un conflit subsistait avec votre employeur et risquait de vous conduire devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, vous êtes parvenus à trouver un arrangement à l'amiable ! Les négociations vous ont permis de percevoir une indemnité transactionnelle. Vous ne savez pas si vous devez la déclarer à l'administration fiscale et si cette somme fait l'objet d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu. Selon l'objet du protocole d'accord transactionnel, le régime fiscal est différent. Nous vous disons tout pour éviter toute erreur !  Lire la suite

Rupture conventionnelle : l’employeur doit attendre l’homologation de la DIRECCTE pour remettre les documents de fin de contrat

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 29/08/2016 | Réagir | 3462 vues

Tant que la convention de rupture n'est pas homologuée par la DIRECCTE, le contrat de travail produit tous ses effets, de sorte que les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte et attestation destinée à Pôle Emploi) n’ont pas à être remis au salarié (Cass. Soc. 06.07.2016 : n°14-20323). Lire la suite

Inspection du travail : 5 erreurs à éviter en cas de rupture de contrat de travail d'un salarié protégé

Publié par Carole Girard Oppici le 19/05/2016 | Réagir | 22285 vues

Inspection du travail : 5 erreurs à éviter en cas de rupture de contrat de travail d'un salarié protégé

Les membres des institutions représentatives du personnel présents dans l'entreprise bénéficient d'une protection spécifique. En cas de volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail de l'un de ses salariés protégés, ce dernier doit solliciter l'inspecteur du travail (1). Le non-respect de cette procédure rend la rupture nulle.  Lire la suite

Rupture conventionnelle et refus d'homologation

Publié par Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail - Avocat le 05/01/2016 | Réagir | 1196 vues

Rupture conventionnelle : le refus d’homologation par la Direccte doit parvenir aux parties dans le délai de 15 jours ouvrables. Il convient de rappeler que si aucune des deux parties ne s’est rétractée, la partie la plus diligente adresse, à l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation à l’autorité administrative (Direccte). Lire la suite

Proposer une Rupture conventionnelle ou un licenciement n'est pas un choix pour le salarié

Publié par Floriane SEMO - Avocat le 06/10/2015 | Réagir | 2690 vues

Laisser le choix au salarié entre une rupture conventionnelle ou un licenciement, ne peut être considéré comme un choix et constitue un vice du consentement lorsque le salarié, contraint, signe le formulaire de rupture conventionnelle. Lire la suite

Nouvelles précisions sur la rupture conventionnelle (licenciement, congé maternité, transaction)

Publié par Floriane SEMO - Avocat le 12/08/2015 | Réagir | 1575 vues

La chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté de nouvelles précisions quant à la possibilité de l'engagement d'une procédure de licenciement après rétraction du salarié, la possibilité de signer une transaction postérieurement à l'homologation, ou la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité. Lire la suite

Vice du consentement lors de la rupture conventionnelle en cas d'incitation à la rupture et non respect des engagements

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 03/07/2015 | Réagir | 1677 vues

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation estimait que la rupture conventionnelle était entachée d'un vice du consentement en raison de l'incitation du salarié à rompre le contrat au terme d'un courrier et de ne pas avoir tenu son engagement tenant au versement l'indemnité de non concurrence. Lire la suite

Sur le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Publié par Jonathan KOCHEL - Avocat le 28/01/2015 | Réagir | 4996 vues

En cas de rupture conventionnelle, à quel montant d’indemnité le salarié peut-il au minimum prétendre ? Lire la suite

Désormais, rupture conventionnelle et accident du travail ne sont plus incompatibles

Publié par Rédaction Juritravail le 10/10/2014 | Réagir | 5811 vues

Désormais, rupture conventionnelle et accident du travail ne sont plus incompatibles

La Cour de cassation vient de rendre une décision pour le moins surprenante et tout à fait inédite : une rupture conventionnelle peut être conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Lire la suite

Rupture conventionnelle et transaction : une combinaison délicate

Publié par Carole Girard Oppici le 08/04/2014 | Réagir | 4036 vues

Rupture conventionnelle et transaction : une combinaison délicate

La transaction postérieure à une rupture conventionnelle est autorisée mais elle doit intervenir après l'autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé. En outre, elle ne peut mettre fin à un litige en lien avec la rupture du contrat de travail. Lire la suite

La rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 4857 vues

La rupture conventionnelle peut parfaitement être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d’un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, visant à obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, à la place de l’homologation de la direction du travail. Lire la suite

Rupture conventionnelle et arrêt maladie longue durée sont compatibles

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 22/10/2013 | Réagir | 24394 vues

Encore un nouvel arrêt en matière de rupture conventionnelle, sur la question notamment de l’impact de l’arrêt maladie sur la validité d’une telle convention. Lire la suite

Rupture conventionnelle dans un contexte litigieux : la perle de l'été 2013 ?

Publié par Sandra LEVY-REGNAULT - Avocat le 30/09/2013 | Réagir | 5927 vues

Depuis près de 3 ans, nos Cours d'appel se sont évertuées à bâtir une jurisprudence aux termes de laquelle : dans un contexte conflictuel, point de rupture conventionnelle valable. La sanction : la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette jurisprudence des juges du fond serait-elle totalement remise en cause suite aux derniers arrêts rendus cet été par la plus Haute Juridiction Française (Cass. soc. 23 mai 2013, pourvoi n°12-13865 ; Cass. soc. 26 juin 2013, pourvoi n°12-15208 ; Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi n°12-19268)? Lire la suite

Rupture conventionnelle : attention au formalisme !

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 12/11/2011 | Réagir | 16051 vues

Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’elle nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n’ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n’ayant pas eu communication d’un exemplaire de ce formulaire.  Lire la suite

Rupture conventionnelle : l'employeur n'est pas tenu à une obligation spécifique d'information à l'égard du salarié

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 20/07/2011 | Réagir | 4843 vues

La Cour d'appel de Rouen a statué sur l'obligation d'information pesant sur l'employeur, à l'occasion de la négociation et de la conclusion d'une rupture conventionnelle. Lire la suite

Vraies / fausses idées sur la rupture conventionnelle des salariés protégés

Publié par Rédaction Juritravail le 30/03/2011 | Réagir | 14691 vues

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et permet d'attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ? Testez vos connaissances.   Lire la suite

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Autres thèmes associés

Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés