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Fiche pratique Créez simplement votre SCI

Nullité : ma société va disparaître !

Par Modifié le 23-08-2017


La nullité des sociétés n'est pas forcément la première chose à laquelle on pense lors de la création d'une société. Pourtant, il est nécessaire de s'en préoccuper afin d'éviter la disparition ou la mise en péril de son projet professionnel. Quelles sont les causes et les conséquences de la nullité ? Connaître la réponse à cette question est indispensable afin de protéger efficacement sa société contre les risques de la nullité.

A. Les cas de nullités 

Une société n'est pas atteinte de nullité par la simple volonté d'une personne. Pour être appliquée, la nullité doit être prévue par la loi. Ainsi, deux textes prévoient les causes de nullité d'une société : l'article 1844-10 du code civil et l'article L235-1 du code de commerce.

1. Non-respect des règles relatives aux contrats

En principe toute violation des règles de l'article 1128 du code civil (défaut de consentement des parties, de capacité à contracter ou de contenu licite et certain) est sanctionnée par la nullité de la société. Cette règle s'applique telle quelle pour les sociétés en nom collectif(SNC) et sociétés en commandite simple(SCS). En revanche, le régime est plus restrictif dans la SARL et dans les sociétés par actions, puisque la nullité ne peut résulter ni d'un vice du consentement, ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs

Hormis le vice de consentement et l'incapacité, la nullité de la société peut également provenir de l'impossibilité, l'illicéité, le défaut de contenu réel de la société ou le défaut de consentement des associés.

2. Illicéité, immoralité et intérêt commun des associés

La société dont l'objet est illicite ou immoral, ou qui n'aurait pas été constituée dans l'intérêt commun des associés est nulle selon l'article 1833 du code civil. Cependant, la jurisprudence effectue une distinction entre l'objet statutaire et l'objet réel d'une société. C'est-à-dire entre l'objet prévu aux statuts et l'activité effectivement poursuivie par la société. La nullité de la société pourra uniquement être retenue pour illicéité de son objet statutaire et non pour son objet réel. Ainsi, une société ayant un objet statutaire licite mais un objet réel illicite ne pourra être annulée pour illicéité.

3. Le défaut d'accomplissement des formalités de publicité

Les SNC et SCS qui n'ont pas accompli les formalités de publicité peuvent être déclarées nulles. Pour autant, cette cause de nullité reste marginale puisque ces sociétés ont la possibilité de régulariser leur situation.

4. La fictivité de la société 

Une société fictive ou société de façade n'a de société que l'apparence. Une telle société n'a pas lieu d'être, elle est nulle. Pour qualifier une société de "fictive", il convient de réunir plusieurs indices. Ainsi, la société :

  • est dirigée par une seule personne qui généralement détient la quasi-totalité du capital de la société et en apparaît comme le véritable maître ;

  • est composée d'associés "fictifs" qui ne font qu'obéir aux ordres du maître de l'affaire. Ici, il n'y a pas de pluralité d'associés, c'est-à-dire un défaut de véritable pluralité d'associé et a fortiori d'affectio societatis. En d'autres termes, une absence de véritable volonté commune de plusieurs personnes de s'associer dans le but de créer une société pour en partager les profits et en supporter les pertes ;

  • n'a pas d'autonomie patrimoniale (pas son propre patrimoine) ; défaut d'autonomie patrimoniale de la société ;

  • ne respecte pas les différentes règles relatives à son fonctionnement : assemblée générale …défaut de respect du rite sociétaire.

Ce type de société est frappé de nullité faute de respect des règles spécifiques au contrat de société.

La jurisprudence a longuement hésité entre la nullité et l'inexistence comme sanction pour les sociétés fictives, avant de finalement s'orienter vers la nullité. Contrairement à l'inexistence, qui n'a pas de délai de prescription, l'action en nullité est prescrite après 3 ans.

La fictivité peut également être sanctionnée par l'inopposabilité. En effet, en cas de procédure collective, la fictivité de la société peut être déclarée inopposable afin d'étendre la procédure collective au véritable maître de l'affaire.

5. Le cas particulier de la fraude 

Tel un fruit empoisonné la fraude corrompt tout. La fraude n'a pas de fondement textuel mais la jurisprudence la considère comme une cause générale de nullité des sociétés.  Une société créée dans un but frauduleux est nulle. À l'identique de la fictivité, la société frauduleuse peut également être sanctionnée d'inopposabilité au tiers de bonne foi victime de la fraude. D'ailleurs, une telle société est également inopposable à l'administration fiscale.

B. L'action en nullité

6. La prescription de l'action en nullité

L'action en nullité est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Lorsqu'il s'agit d'une action en nullité pour vice du consentement le délai de prescription commence à courir à compter du jour de découverte du vice. 

Pour autant, le code de commerce prévoit que "L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social." Le tribunal de commerce peut également accorder un délai à la société pour régulariser sa situation.

7. Les effets de la nullité

À l'inverse de l'inexistence, la nullité ne produit pas d'effet rétroactif et fait disparaître la société uniquement pour l'avenir. Une fois la nullité prononcée la société est liquidée. Les associés et la société ne peuvent opposer la nullité aux tiers de bonne foi, sauf en cas de vice du consentement ou d'incapacité. Dans ce cas, l'associé incapable ou dont le consentement a été vicié pourra opposer la nullité aux autres associés ainsi qu'aux tiers de bonne foi.

Mieux vaut être préventif en connaissant les différentes causes possibles de nullité que d'être mis sous le fait accompli et voir votre société se volatiliser pour cause de nullité.  Soyez vigilants !