ACTUALITÉ Etapes de la création d'entreprise

Obtenir un numéro SIRET / SIREN : la procédure à suivre


Par Audrey Amani , Juriste rédactrice web - Modifié le 26-05-2021

Obtenir un numéro SIRET / SIREN : la procédure à suivre

Vous créez une nouvelle entreprise en tant que commerçant, artisan, dirigeant de société, ou micro-entrepreneur. Il est indispensable, au préalable, d'obtenir un numéro SIREN et un numéro SIRET. Quel organisme doit vous remettre ce précieux sésame ? Quelle différence y a-t-il entre ces deux numéros ? Comment effectuer votre demande ? A quoi correspond le numéro attribué ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur ces éléments et les démarches à effectuer pour leur obtention. 

Définitions SIREN / SIRET

Quelles différences entre le SIREN et le SIRET ?

Les numéros SIREN et SIRET permettent d'identifier les sociétés françaises et leurs établissements. Ils constituent un moyen de communication entre l'Administration et les consommateurs.

Le numéro SIREN est un identifiant attribué à chaque entreprise. C'est en quelque sorte la carte d'identité de l'entreprise.

Il s'agit d'un numéro unique et propre à l'entreprise qui n'a pas vocation à être modifié au cours de sa vie.

Composé de 9 chiffres, il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au moment de l'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société.

Il est supprimé du répertoire à la disparition de l'entreprise par le décès ou la cessation de toute activité pour une personne physique, ou, par la dissolution pour toute société.

Le numéro SIRET est quant à lui, un identifiant numérique de 14 chiffres également attribué par l'INSEE au moment de l'immatriculation.

Il a vocation à identifier les différents établissements d'une même entreprise.

Il se compose de deux parties :

  • la première, composée de 9 chiffres, correspond au numéro SIREN de l'entreprise à laquelle appartient...

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établissement ; la seconde, c'est-à-dire les 5 derniers chiffres, correspond au Numéro Interne de Classement (NIC). Bon à savoir :La différence majeure entre ces deux numéros est qu'une entreprise dispose toujours d'un seul numéro SIREN mais peut disposer de plusieurs numéros SIRET si elle détient plusieurs établissements distincts. Modèle de lettre de demande de prêt bancaire pour la création d'entreprise Quelle différence avec le code APE ? Il convient de distinguer le SIREN et SIRET du code APE (activité principale exercée). Composé de 4 chiffres et 1 lettre, il est attribué par l'INSEE à des fins statistiques et a pour objet d'identifier la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Bon à savoir : Le code APE permet de déterminer la convention collective qui s'applique à votre entreprise, d'avoir accès à certaines formations ou de valider votre inscription sur des registres spécifiques à l'exercice de votre activité (Ex: chauffeur VTC). Il est parfois demandé pour passer des commandes de marchandises auprès de fournisseurs ou pour obtenir un prêt bancaire. Dossier de création EURL Procédure d'obtention des numéros SIRET et SIREN A retenir : Chaque changement de situation dans la vie de l'entrepreneur ou de son entreprise est à signaler auprès du CFE. Il en est de même du changement de l'activité principale de l'entreprise. Modèle de lettre de modification de statuts SARL Procédure d'obtention pour les  sociétés commerciales La société commerciale (SAS, SARL, SASU, EURL) doit demander son immatriculation par dépôt de dossier auprès du CFE de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) ou au greffe du tribunal de commerce. La demande se fait en remplissant un formulaire Cerfa qui diffère selon la forme juridique de l'entreprise. Il s'agit du formulaire M0 : Cerfa n°13959*04 pour la SAS ; Cerfa n°11680*08 pour la SARL. Vous souhaitez avoir plus d'informations sur le dépôt de statuts et de dossiers de création d'entreprise au CFE ? Consultez notre article dédié. Bon à savoir : Depuis le 1er avril 2021, un guichet unique pour les formalités des entreprises a été mis en place. Il permet de faciliter la réalisation des formalités et vise à remplacer progressivement les CFE. La période de transition est prévue jusqu'au 31 décembre 2022 période pendant laquelle vous pouvez toujours vous adresser aux CFE. A partir de janvier 2023, il va falloir obligatoirement passer par ce guichet. Pour une personne physique ou une entreprise individuelle ayant un objet commercial, il faut remplir le formulaire P0 (Cerfa n°11676*11). Certaines informations vous seront demandées, entre autres : le nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, coordonnées postales du créateur de l'entreprise ; l'adresse de l'entreprise ; la date du début d'activité ; le nom commercial ; l'effectif salarié ; l'origine du fonds (création, location gérance, …) ; l'option fiscale ; bénéficiaire de l'ACRE. Procédure d'obtention pour les sociétés civiles Pour la société civile, le dossier d'immatriculation est à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Vous devez remplir est le formulaire M0 (Cerfa n°13958*01). Parmi les informations qui vous seront demandées, figurent : la raison sociale ou dénomination ; la durée de la société ; le montant du capital ; l'adresse du siège ; l'activité principale ; l'effectif salarié ; la date du début de l'activité ; l'adresse du lieu d'exercice activité ; les coordonnées du gérant et des associés ; l'option fiscale. Procédure d'obtention pour les artisans C'est au moment de la demande d'immatriculation auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat ou du greffe du tribunal de commerce que l'artisan se voit attribuer les numéros de SIRET et SIREN par l'INSEE pour son entreprise. Pour en faire la demande, il convient de compléter le formulaire P0 (Cerfa n°11676*08) s'il s'agit d'une entreprise individuelle et le formulaire M0 (Cerfa n°13958*01) s'il s'agit d'une société. Procédure d'obtention pour les micro-entreprises En fonction de son activité, le micro-entrepreneur fait sa demande d'immatriculation : soit à la CCI (pour une activité commerciale) ; soit à la chambre des métiers et de l'artisanat (pour une activité artisanale) ; soit à l'URSSAF (pour une activité libérale). ⚠ C'est le formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*05) qu'il faut adresser à l'organisme. Plusieurs renseignements seront demandés tels que : le nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, coordonnées postales ; les coordonnées de l'entreprise ; la date de début d'activité ; le détail de l'activité principale ; le nom commercial et l'enseigne ; l'effectif salarié ; l'origine du fonds ; le numéro de Sécurité sociale ; l'option fiscale ; bénéficiaire de l'ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d'une entreprise). Boîte à outils : Dossier " Congé pour création d'entreprise: tout savoir pour en bénéficier" Modèle de Lettre : "Lettre de demande de congé pour création d'entreprise" Modèle de contrat: "convention de transfert de contrat de travail"

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