L'action en justice du CE

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La question du moment

En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?

Le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité civile (1) lui permettant d'agir en justice. Cependant, cette possibilité qui lui est offerte est limitée : il ne peut agir devant un juge que pour un préjudice qu'il a lui même subit, découlant directement de l'infraction poursuivie. Les faits pour lesquels il engage une action en justice doivent lui causer un préjudice personnel et direct.

Il ne peut pas agir au nom des salariés ou se joindre à leur action si ses intérêts propres ne sont pas en cause (2).

L'action du CSE est justifiée lorsqu'il fait état du délit d'entrave dont il est victime en raison des manquements de l'employeur à ses obligations (3), puisque cela lui cause nécessairement un préjudice.

Par exemple, dans une affaire, l'employeur n'avait pas consulté ni réunit le comité d'entreprise (CE) alors qu'il le lui incombait. Il en résulte que le CE pouvait se constituer partie civile pour agir en justice (4). Cette jurisprudence est applicable au CSE.

Pour agir en justice, le CSE doit mandater un représentant parmi ses membres.

A noter : dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n'est pas doté de la personnalité civile. Ses membres exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité social et économique (5), c'est-à-dire que le CSE, dans ces entreprises, ne peut pas lui-même saisir la justice pour faire constater un délit d'entrave. Ce sont ses membres qui peuvent individuellement la saisir en ce sens.


Les avis des internautes

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  • 4

    MARIO L.

    le 08/05/2015

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