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L'action en justice du CE

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La question du moment

Le CE peut-il agir devant le juge administratif ?

Une possibilité d'action devant le juge administratif a été reconnue par les juges.

C'est ainsi que le CE peut demander l'annulation des actes administratifs lésant les intérêts de l'ensemble du personnel de l'entreprise. Dans une affaire, le CE avait pu légitimement agir en justice devant le juge administratif afin de demander l'annulation de la décision du ministre du travail par laquelle celui-ci avait refusé d'homologuer un accord de participation au bénéfice des travailleurs (1).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    MARIO L.

    le 08/05/2015

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