Le nom de domaine pour votre entreprise : coût, enregistrement, protection

Quel avantage à avoir un nom de domaine ?

Le nom de domaine est la pierre de voûte d'un site internet. Il sert de masque à l'adresse réelle de votre site internet qui est composée de chiffres. Le nom de domaine permet de donner un nom intelligible aux sites internet.

Il se compose d'un radical (le nom du site) ainsi que d'une extension (.com, .fr, etc.) :

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Comment devenir propriétaire d'un nom de domaine (choix, prix, disponibilité, etc.) ?

Où acheter un nom de domaine ?

Les noms de domaines s'achètent auprès de bureaux d'enregistrements. Ces sociétés sont accréditées par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l'autorité régulatrice des noms de domaine dans le monde.

Comment choisir mon nom de domaine ?

Le choix d'un nom de domaine est capital pour votre entreprise. En effet, votre nom de domaine est analogue à votre dénomination sociale ou votre enseigne et peut avoir un impact majeur sur votre présence en ligne et votre e-réputation. 

Dans l'idéal, le nom de domaine choisi devra refléter le nom de votre société ou de votre produit. Il doit en outre être court, simple à mémoriser et adapté aux référencements des moteurs de recherches. Il doit par ailleurs être disponible à la vente.

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L'extension de votre nom de domaine est à choisir avec soin. Au fur et à mesure de l'histoire d'internet, les extensions ont pris des sens différents :

• .com : les sites commerciaux ;
• .org : les sites d'associations ou d'ONG ;
• .fr : les sites à destination de la France ;
• etc.

Soyez très vigilant lors du choix de votre nom de domaine, car en cas d'erreur, il n'est pas possible de le modifier ; vous devrez déposer un nouveau nom de domaine.

Quel est le coût d’un nom de domaine ?

Le prix d'un nom de domaine peut varier en fonction des bureaux d'enregistrement. Certains de ces bureaux, ayant la casquette d'hébergeur web, peuvent même vous offrir le nom de domaine si vous achetez une offre d'hébergement.

L'extension que vous choisissez peut par ailleurs faire varier le prix du nom de domaine. Certaines extensions sont très recherchées donc plus chères que d'autres. Par exemple, l'extension nationale des Tuvalu (un archipel polynésien) est très prisée par les chaînes de télévision, car son extension est .tv.

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Le nom de domaine est-il protégé comme une marque ?

Quelle est la protection des noms de domaines ?

Les noms de domaines sont attribués sur le modèle du “premier arrivé, premier servi” (1). Le premier qui demande l’enregistrement d’un domaine donné en est le propriétaire pendant la durée de l'enregistrement jusqu'à son expiration ou bien son non-renouvellement.

Pour autant, le dépôt des noms de domaines n'est pas totalement non-régulé. En particulier, l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine pourra être refusé s'il est “susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité” (2).

Ainsi donc, le nom de domaine peut être protégé s'il est également une marque déposée à l'INPI sur le fondement de la contrefaçon de marque (3).

⚠ Attention : Bien que le texte de loi prévoie que l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine pourra être refusé, il n'appartient pas aux bureaux d'enregistrement de faire la vérification préalable (4).

Si le nom de domaine n'est pas rattaché à une marque, il ne sera protégé que sur le principe du droit commun par l'action en responsabilité délictuelle, sur laquelle est fondée l'action en concurrence déloyale (5). 

L'enregistrement du nom de domaine et de la marque afférente permet donc d'éviter les nombreux conflits qui découlent de cette dichotomie et de bénéficier d'une protection identique. Il est recommandé d'enregistrer l'un et l'autre : la marque et le nom de domaine.

S'enregistrer à l'INPI et comprendre le dépôt de marque

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Un recours est-il possible ?

Si par malheur un nom de domaine relié à votre entreprise n'est pas disponible ou est exploité par un tiers, vous pouvez agir de plusieurs manières :

1. Tenter un recours amiable : contactez le détenteur du domaine litigieux et négocier afin d'en obtenir le transfert ;
2. Faire une demande d'arbitrage : plusieurs procédures sont disponibles (SYRELI, PARL EXPERT, UDRP) ;
3. Ouvrir un contentieux judiciaire en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Si ces procédures aboutissent, vous pourrez obtenir la radiation du nom de domaine ou son transfert à votre bénéfice.

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