Rappel des faits et de la procédure

En l’espèce, un salarié est engagé en qualité de directeur de filiale, le 20 juillet 2009. Il a occupé en dernier lieu les fonctions de développeur des ventes à l'international.

Ce salarié est licencié pour faute grave, son employeur lui reproche un comportement déloyal : il lui aurait caché qu’il était président d’une société cliente, et donc débiteur de son propre employeur.

Le salarié considérant son licenciement injustifié a saisi la juridiction prud’homale

La cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 25 février 2022, a donné raison au salarié au motif que la société du salarié n’a pas d’activités concurrentielles à celles de la société de l’employeur ni même qu'elle disposait de conditions d'achat et de règlement avantageuses.

L’employeur s’est pourvu en cassation, faisant valoir qu’usant de cette position, le salarié a notamment pu acheter des marchandises auprès de la société de l’employeur et bénéficier de conditions tarifaires, de règlement et de livraison rapide avantageuses.

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et juge que « la dissimulation par le salarié de sa qualité de dirigeant d’une société cliente n’ayant pas eu d’incidence sur l’exercice de ses fonctions de salarié, ce seul manquement ne pouvait pas être qualifié de contraire à la loyauté, et justifier son licenciement ».

 (Cass. soc., 28 juin 2023, pourvoi n°22-15.798).