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Au secours ! Je n'arrive plus à rembourser mes crédits bancaires. Comment faire ?

Au secours ! Je n'arrive plus à rembourser mes crédits bancaires. Comment faire ?

Par David BAC, Avocat - Modifié le 03-09-2021 - Blog : Blog Cabinet Maître david bac

Vous avez emprunté de l'argent à la banque mais votre situation financière s'est dégradée depuis que vous avez souscrit les prêts. Vous ne pouvez plus faire face à vos mensualités. Pourtant, la banque n'accepte pas de suspendre vos remboursements. Le juge peut imposer à la banque la suspension de tous vos remboursements pour une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Pendant ce délai de grâce, le juge peut même décider que les sommes dues ne produiront pas intérêt.

Lorsqu'un emprunteur ne peut plus faire face à ses remboursements de prêts bancaires (prêts à la consommation ou crédits immobiliers), il doit d'abord contacter sa banque pour tenter de négocier amiablement un nouvel échéancier compatible avec ses facultés financières.

Si la banque accepte, les parties concluent un avenant modifiant les modalités de remboursement des crédits initialement convenues.

Cependant, la banque refuse parfois de modifier amiablement les conditions contractuelles de remboursement du crédit.

Dans ce cas, la saisine du juge des contentieux de la protection permet de suspendre les remboursements pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. 

En effet, selon l’article L314-20 du code de la consommation : 

« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »

 L’article 1343-5 du code civil dispose :

« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. »

 Sur le fondement de ces textes, l'emprunteur peut donc solliciter :

 - la suspension de tout remboursement des échéances mensuelles dues au titre des crédits personnels et des prêts immobiliers pendant une durée de 24 mois ;

 - et que les sommes dues ne produisent pas intérêt durant le délai de grâce.

Il conviendra de démontrer au juge que la situation financière de l'emprunteur s'est dégradée entre la date de souscription du crédit et la date de saisine du tribunal, rendant impossible la poursuite du respect des engagements financiers souscrits auprès de la banque.

Il convient également de souligner que la saisine du juge doit intervenir aussitôt que possible. En particulier, le juge doit statuer avant que la banque prononce la déchéance du terme. En effet, dans cette hypothèse, le juge n'aurait plus la faculté de suspendre les remboursements du crédit puisque la convention serait résiliée.

C’est pourquoi, l'avocat devra être contacté dès l'apparition des difficultés financières laissant présager de futures difficultés pour assurer le remboursement des mensualités.

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