Actualités Statut protecteur des Délégués du Personnel

En votre qualité de délégué du personnel dans votre entreprise, vous bénéficiez d'un statut protecteur en lien avec votre mandat. Cela signifie donc que votre employeur ne peut vous licencier sans demander l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Voici tout ce que vous devez savoir sur l'étendue de cette protection mais également sur vos recours et leurs effets lorsque votre employeur ne respecte pas vos droits et vous licencie en violation de votre statut protecteur.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Statut protecteur des Délégués du Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Droit d'alerte du CSE : définition, procédure, protection

L'équipe Juritravail 21/10/2021 - 40997 vues

Les membres du Comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'alerte dans plusieurs situations. Quand le CSE peut-il exercer son droit d'alerte ? Quelle procédure respecter ? Le CSE, en tant que lanceur d'alerte, est-il protégé ? Voici ce que vous devez savoir.

Salariés protégés, connaissez vos droits en 2020 ?

Judith Bouhana - Avocat 11/02/2020 - 2151 vues

Vous êtes 600.000 salariés protégés dénombrés en 2011 et 20.000 demandes d’autorisation de rupture de vos contrats ont été acceptées à hauteur des 3/4 pour les licenciements et de 95% pour les ruptures conventionnelles par l’Inspection du travail en 2014 [Source Dares Résultats mars 2017 n°018], c’est dire que la nécessité de veiller au respect...

Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

Patrick LINGIBE - Avocat 06/02/2020 - 525 vues

La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux  prochaines élections professionnelles.

Protection d'un candidat aux élections professionnelles

Patrick LINGIBE - Avocat 04/02/2020 - 410 vues

Lorsqu'un salarié bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est représentant du personnel, l'employeur a besoin de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier.

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Alexandra Marion 04/09/2019 - 31669 vues

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure...

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 28617 vues

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique...

La rédaction vous propose :

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Quand le licenciement d’un salarié protégé est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 20/02/2018 - 1297 vues

En l’espèce, une salariée a été engagée en Janvier 1999, en qualité d'employée puis a été promue en qualité de Responsable de magasin à partir de 2004 et de Déléguée suppléante du personnel.

La protection des représentants du personnel renforcée

Rédaction Juritravail 28/06/2017 - 3 commentaires - 34844 vues

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi améliore la protection des salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif et valorise les compétences acquises dans le cadre de ces mandats.

Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. soc. 26/10/2016 n°15-15923)

Stéphane Vacca - Avocat 10/11/2016 - 756 vues

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas en un licenciement nul.

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

L'équipe Juritravail 05/08/2016 - 4271 vues

Le 4 août 2016, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (1) relativement à la Loi travail. La Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est presque intégralement déclarée conforme : seules quelques dispositions ont été censurées. Voici les articles en question.

Se former dans l'automobile : 2 avantages pour vous y inciter

Rédaction Juritravail 20/04/2016 - 1 commentaire - 2189 vues

Vous êtes ouvrier ou employé dans le commerce et la réparation de véhicules automobiles, le commerce d'équipements automobiles, le commerce et la réparation de motocycles et vous souhaitez bénéficier d'une action de formation pour enrichir vos compétences ou même évoluer ? Bonne nouvelle, votre convention collective vous permet de bénéficier d'une prime ou d'une...

Les élus locaux salariés deviennent des salariés protégés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/04/2015 - 4252 vues

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat créé un  statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail .

L’inspecteur du travail n’est pas tenu par le désir du salarié qui exprime sa volonté de quitter l’entreprise

Grégoire Hervet - Avocat 02/09/2014 - 2431 vues

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 368590, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que le salarié manifeste sa volonté de quitter l’entreprise ne devait pas inciter l’inspecteur du travail à accorder l’autorisation de licencier.

Le transfert d’un salarié protégé sans autorisation administrative est (toujours) nul

Grégoire Hervet - Avocat 10/07/2014 - 4203 vues

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a rappelé que le transfert d’un salarié protégé sans autorisation administrative était nul et ouvrait droit pour l’intéressé à l’indemnité prévue par l’article L1235-3 du Code du travail.

Protection du candidat aux élections professionnelles et sanction disciplinaire concomitante, quelle protection?

Grégoire Hervet - Avocat 10/06/2014 - 7343 vues

Dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de licenciement consécutif à un refus d’une sanction disciplinaire ayant elle-même donné lieu à un premier entretien préalable, c’est au jour de l’entretien préalable suivi du licenciement qu’il faut se placer pour apprécier la connaissance par l’employeur...

Candidature aux élections professionnelles et procédure disciplinaire

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/05/2014 - 4358 vues

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour de cassation traite la problématique particulière du licenciement d'un salarié protégé dont la candidature aux élections professionnelles avait été déposée entre une première sanction (mutation) refusée par le salarié et sa convocation à un entretien préalable au licenciement.

La prise d’acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !

Rédaction Juritravail 26/03/2014 - 3110 vues

Dès lors qu'une prise d'acte est considérée comme injustifiée et produit les effets d'un licenciement nul, elle ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour le salarié protégé.

Cause de l'inaptitude, le salarié protégé peut s'adresser aux prud'hommes

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/02/2014 - 2932 vues

Et si le salarié protégé pouvait finalement s'adresser aux prud'hommes sans attaquer l'autorisation rendue par l'inspection du travail ?

Salarié protégé : la cause de l'inaptitude est de la compétence du Conseil de prud'hommes

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 09/12/2013 - 1985 vues

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2013 , le Conseil d'Etat considère que si l'administration doit vérifier si l'inaptitude physique du salarié protégé est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité...

La mise à pied du salarié protégé

Rédaction Juritravail 29/08/2013 - 6526 vues

Vous êtes représentant du personnel, votre employeur vous adresse une mise à pied à titre disciplinaire ou à titre conservatoire. Sachez qu'en vertu de votre rôle dans la représentation de l'intérêt collectif des salariés de votre entreprise, vous bénéficiez d'un statut spécial qui vous protège contre certaines décisions ou mesures que votre employeur peut souhaiter...