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Actualités Statut protecteur des Délégués du Personnel

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Publié par Caroline Audenaert le 06/04/2018 | Réagir | 6297 vues

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique qui découle de votre mandat. Si votre employeur envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement à votre encontre, assorti d'une mesure conservatoire, il devra suivre des règles spécifiques. Un arrêt récent de le Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied conservatoire de ces salariés. Voici les explications. Lire la suite

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Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Publié par Valérie Lohat le 02/03/2018 | Réagir | 13502 vues

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

En tant qu'élu, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Mais il n'empêche pas la rupture du contrat de travail, il l'encadre plus strictement. Que vous soyez encore membre du CE, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CHSCT ou désormais membre élus du CSE, représentant de proximité, ... l'employeur ne peut donc modifier ou rompre votre contrat sans respecter une procédure précise. Bien sûr la démission demeure le mode de rupture à la seule initiative du salarié. Vous vous demandez comment et par qui faire respecter vos droits auprès de votre employeur ? Suivez le guide ! Lire la suite

Quand le licenciement d’un salarié protégé est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 281 vues

En l’espèce, une salariée a été engagée en Janvier 1999, en qualité d'employée puis a été promue en qualité de Responsable de magasin à partir de 2004 et de Déléguée suppléante du personnel. Lire la suite

La protection des représentants du personnel renforcée

Publié par Thibaut Paulin le 28/06/2017 | 3 commentaire(s) | 20919 vues

La protection des représentants du personnel renforcée

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi améliore la protection des salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif et valorise les compétences acquises dans le cadre de ces mandats. Lire la suite

Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu’il faut retenir !

Publié par Lucie De Lestable le 08/12/2016 | Réagir | 2619 vues

Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu’il faut retenir !

En tant que membre du Comité d'entreprise ou délégué du personnel, vous êtes un salarié de l'entreprise, mais un salarié qui est soumis à un statut particulier. Modification de votre contrat de travail et licenciement doivent respecter une procédure spécifique et un contrôle de l'inspecteur du travail. Comment est impacté votre mandat en cas de modification de votre contrat de travail ? A quel moment la protection prend effet et quand s'arrête-t-elle ? Nous vous proposons de faire un point sur le statut protecteur du représentant du personnel en cas de mutation. Lire la suite

Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. soc. 26/10/2016 n°15-15923)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 04/11/2016 | Réagir | 487 vues

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas en un licenciement nul. Lire la suite

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée à l’employeur

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 03/10/2016 | Réagir | 668 vues

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2016 (1) rappelle sa jurisprudence constante en matière de prise d’acte : seul l’employeur peut être le destinataire de la prise d’acte envoyée par le salarié. Lire la suite

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

Publié par Rédaction Juritravail le 05/08/2016 | Réagir | 4038 vues

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

Le 4 août 2016, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (1) relativement à la Loi travail. La Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est presque intégralement déclarée conforme : seules quelques dispositions ont été censurées. Voici les articles en question. Lire la suite

Protection renforcée des lanceurs d'alerte en entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 15/06/2016 | Réagir | 6441 vues

Protection renforcée des lanceurs d'alerte en entreprise

Confrontés à une situation de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité, les salariés de l'entreprise et les membres du CHSCT disposent de moyens : droit d'alerte, droit de retrait. Mais comment les exercer ? Dans quels cas ? Quelle est la protection pour le lanceur d'alerte ? Le Projet de loi Sapin 2 - adopté le 14 juin 2016 en première lecture par l'Assemblée Nationale - propose quelques mesures pour améliorer l'efficacité des procédures d'alerte et la protection de ceux qui la déclenchent. Lire la suite

Se former dans l'automobile : 2 avantages pour vous y inciter

Publié par Carole Girard Oppici le 20/04/2016 | 1 commentaire(s) | 1171 vues

Se former dans l'automobile : 2 avantages pour vous y inciter

Vous êtes ouvrier ou employé dans le commerce et la réparation de véhicules automobiles, le commerce d'équipements automobiles, le commerce et la réparation de motocycles et vous souhaitez bénéficier d'une action de formation pour enrichir vos compétences ou même évoluer ? Bonne nouvelle, votre convention collective vous permet de bénéficier d'une prime ou d'une majoration de salaire ! Lire la suite

Les élus locaux salariés deviennent des salariés protégés

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/04/2015 | Réagir | 3133 vues

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat créé un  statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail . Lire la suite

L’inspecteur du travail n’est pas tenu par le désir du salarié qui exprime sa volonté de quitter l’entreprise

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 02/09/2014 | Réagir | 2326 vues

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 368590, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que le salarié manifeste sa volonté de quitter l’entreprise ne devait pas inciter l’inspecteur du travail à accorder l’autorisation de licencier. Lire la suite

Le transfert d’un salarié protégé sans autorisation administrative est (toujours) nul

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 04/07/2014 | Réagir | 4031 vues

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a rappelé que le transfert d’un salarié protégé sans autorisation administrative était nul et ouvrait droit pour l’intéressé à l’indemnité prévue par l’article L1235-3 du Code du travail. Lire la suite

Protection du candidat aux élections professionnelles et sanction disciplinaire concomitante, quelle protection?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 10/06/2014 | Réagir | 6783 vues

Dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de licenciement consécutif à un refus d’une sanction disciplinaire ayant elle-même donné lieu à un premier entretien préalable, c’est au jour de l’entretien préalable suivi du licenciement qu’il faut se placer pour apprécier la connaissance par l’employeur de la candidature. Lire la suite

Candidature aux élections professionnelles et procédure disciplinaire

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 27/05/2014 | Réagir | 3743 vues

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour de cassation traite la problématique particulière du licenciement d'un salarié protégé dont la candidature aux élections professionnelles avait été déposée entre une première sanction (mutation) refusée par le salarié et sa convocation à un entretien préalable au licenciement. Lire la suite

La prise d’acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !

Publié par Carole Girard Oppici le 27/03/2014 | Réagir | 3108 vues

La prise d’acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !

Dès lors qu'une prise d'acte est considérée comme injustifiée et produit les effets d'un licenciement nul, elle ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour le salarié protégé. Lire la suite

Cause de l'inaptitude, le salarié protégé peut s'adresser aux prud'hommes

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 01/02/2014 | Réagir | 2826 vues

Et si le salarié protégé pouvait finalement s'adresser aux prud'hommes sans attaquer l'autorisation rendue par l'inspection du travail ? Lire la suite

Salarié protégé : la cause de l'inaptitude est de la compétence du Conseil de prud'hommes

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 06/12/2013 | Réagir | 1919 vues

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2013 , le Conseil d'Etat considère que si l'administration doit vérifier si l'inaptitude physique du salarié protégé est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

La mise à pied du salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 29/08/2013 | Réagir | 6526 vues

Vous êtes représentant du personnel, votre employeur vous adresse une mise à pied à titre disciplinaire ou à titre conservatoire. Sachez qu'en vertu de votre rôle dans la représentation de l'intérêt collectif des salariés de votre entreprise, vous bénéficiez d'un statut spécial qui vous protège contre certaines décisions ou mesures que votre employeur peut souhaiter prendre à votre encontre. Lire la suite

Salariés protégés : ce que disent les juges

Publié par Rédaction Juritravail le 15/05/2013 | Réagir | 4346 vues

Les représentants du personnel sont des salariés protégés. A ce titre, ils bénéficient notamment d'une protection spéciale contre le licenciement et ne peuvent pas voir leur contrat ou leurs conditions de travail modifiés sans leur accord exprès. Lire la suite

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