Actualités Statut protecteur des Délégués du Personnel

Vous êtes 600.000 salariés protégés dénombrés en 2011 et 20.000 demandes d’autorisation de rupture de vos contrats ont été acceptées à hauteur des 3/4 pour les licenciements et de 95% pour les ruptures conventionnelles par l’Inspection du travail en 2014 [Source Dares Résultats mars 2017 n°018], c’est dire que la nécessité de veiller au respect des droits des salariés protégés est une priorité à laquelle veille les juges sous le contrôle de la Cour de cassation. Lire la suite

La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux  prochaines élections professionnelles. Lire la suite

Lorsqu'un salarié bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est représentant du personnel, l'employeur a besoin de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier. Lire la suite

Les membres du Comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'alerte dans plusieurs situations. Quand le CSE peut-il exercer son droit d'alerte ? Quelle procédure respecter ? Le CSE, en tant que lanceur d'alerte, est-il protégé ? Voici ce que vous devez savoir. Tout savoir sur le droit d'alerte du CSE A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP Lire la suite

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure stricte lorsqu'il souhaite rompre votre contrat de travail. Comment l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ? Le CSE doit-il être consulté ? Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ? Lire la suite

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique qui découle de votre mandat. Si votre employeur envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement à votre encontre, assorti d'une mesure conservatoire, il devra suivre des règles spécifiques. Un arrêt récent de le Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied conservatoire de ces salariés. Voici les explications. Lire la suite

En l’espèce, une salariée a été engagée en Janvier 1999, en qualité d'employée puis a été promue en qualité de Responsable de magasin à partir de 2004 et de Déléguée suppléante du personnel. Lire la suite

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi améliore la protection des salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif et valorise les compétences acquises dans le cadre de ces mandats. Lire la suite

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas en un licenciement nul. Lire la suite

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2016 (1) rappelle sa jurisprudence constante en matière de prise d’acte : seul l’employeur peut être le destinataire de la prise d’acte envoyée par le salarié. Lire la suite

Le 4 août 2016, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (1) relativement à la Loi travail. La Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est presque intégralement déclarée conforme : seules quelques dispositions ont été censurées. Voici les articles en question. Lire la suite

Vous êtes ouvrier ou employé dans le commerce et la réparation de véhicules automobiles, le commerce d'équipements automobiles, le commerce et la réparation de motocycles et vous souhaitez bénéficier d'une action de formation pour enrichir vos compétences ou même évoluer ? Bonne nouvelle, votre convention collective vous permet de bénéficier d'une prime ou d'une majoration de salaire ! Lire la suite

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat créé un  statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail . Lire la suite

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 368590, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que le salarié manifeste sa volonté de quitter l’entreprise ne devait pas inciter l’inspecteur du travail à accorder l’autorisation de licencier. Lire la suite

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a rappelé que le transfert d’un salarié protégé sans autorisation administrative était nul et ouvrait droit pour l’intéressé à l’indemnité prévue par l’article L1235-3 du Code du travail. Lire la suite

Dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de licenciement consécutif à un refus d’une sanction disciplinaire ayant elle-même donné lieu à un premier entretien préalable, c’est au jour de l’entretien préalable suivi du licenciement qu’il faut se placer pour apprécier la connaissance par l’employeur de la candidature. Lire la suite

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour de cassation traite la problématique particulière du licenciement d'un salarié protégé dont la candidature aux élections professionnelles avait été déposée entre une première sanction (mutation) refusée par le salarié et sa convocation à un entretien préalable au licenciement. Lire la suite

Et si le salarié protégé pouvait finalement s'adresser aux prud'hommes sans attaquer l'autorisation rendue par l'inspection du travail ? Lire la suite

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2013 , le Conseil d'Etat considère que si l'administration doit vérifier si l'inaptitude physique du salarié protégé est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Lire la suite