Actualités Statut protecteur des Délégués du Personnel
En votre qualité de délégué du personnel dans votre entreprise, vous bénéficiez d'un statut protecteur en lien avec votre mandat. Cela signifie donc que votre employeur ne peut vous licencier sans demander l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Voici tout ce que vous devez savoir sur l'étendue de cette protection mais également sur vos recours et leurs effets lorsque votre employeur ne respecte pas vos droits et vous licencie en violation de votre statut protecteur.
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Droit d'alerte du CSE : définition, procédure, protection
L'équipe Juritravail 21/10/2021 - 40997 vues
Salariés protégés, connaissez vos droits en 2020 ?
Judith Bouhana - Avocat 11/02/2020 - 2151 vues
Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
Patrick LINGIBE - Avocat 06/02/2020 - 525 vues
Protection d'un candidat aux élections professionnelles
Patrick LINGIBE - Avocat 04/02/2020 - 410 vues
Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !
Alexandra Marion 04/09/2019 - 31669 vues
La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?
Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 28617 vues
La rédaction vous propose :
Quand le licenciement d’un salarié protégé est-il sans cause réelle et sérieuse ?
Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 20/02/2018 - 1297 vues
La protection des représentants du personnel renforcée
Rédaction Juritravail 28/06/2017 - 3 commentaires - 34844 vues
Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. soc. 26/10/2016 n°15-15923)
Stéphane Vacca - Avocat 10/11/2016 - 756 vues
Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…
L'équipe Juritravail 05/08/2016 - 4271 vues
Se former dans l'automobile : 2 avantages pour vous y inciter
Rédaction Juritravail 20/04/2016 - 1 commentaire - 2189 vues
Les élus locaux salariés deviennent des salariés protégés
Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/04/2015 - 4252 vues
L’inspecteur du travail n’est pas tenu par le désir du salarié qui exprime sa volonté de quitter l’entreprise
Grégoire Hervet - Avocat 02/09/2014 - 2431 vues
Le transfert d’un salarié protégé sans autorisation administrative est (toujours) nul
Grégoire Hervet - Avocat 10/07/2014 - 4203 vues
Protection du candidat aux élections professionnelles et sanction disciplinaire concomitante, quelle protection?
Grégoire Hervet - Avocat 10/06/2014 - 7343 vues
Candidature aux élections professionnelles et procédure disciplinaire
Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/05/2014 - 4358 vues
La prise d’acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !
Rédaction Juritravail 26/03/2014 - 3110 vues
Cause de l'inaptitude, le salarié protégé peut s'adresser aux prud'hommes
Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/02/2014 - 2932 vues
Salarié protégé : la cause de l'inaptitude est de la compétence du Conseil de prud'hommes
Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 09/12/2013 - 1985 vues
La mise à pied du salarié protégé
Rédaction Juritravail 29/08/2013 - 6526 vues
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