L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
1.680 vues · Mis à jour le 23 mars 2022
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.
Ces articles pourraient vous intéresser
Par Clémence Gosset le 19/04/2024 • 1505 vues
Vous souhaitez créer votre SARL ? Pour cela, il est important de comprendre la fiscalité qui...
Par Yoan El Hadjjam le 09/04/2024 • 2978 vues
Au programme de la loi de finances pour 2024 (LF 2024) : lutte contre l'inflation, urgence...
Par Thibault Hospice le 22/03/2024 • 4360 vues
Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime...
Par Thibault Hospice le 22/03/2024 • 14462 vues
Les petites et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme...
rapide et efficace je recommande