Le Patecq, espace initiallement à vocation agricole que l'on retrouve en Provence, déroge au régime de l'indivision classique.
Le Patecq est une institution de droit coutumier provençal reconnue par la jurisprudence et constitué par un espace à vocation originairement agricole dépendant de bâtiments à l'usage desquels il reste attaché, même après la division de ces derniers. Le patecq est soumis au régime de l'indivision forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique, les droits au patecq ne se perdant pas, même par le non usage.
Selon une jurisprudence constante, le partage d’un patecq est impossible, de même que son appropriation par l’un des copropriétaires. (CA Aix en Pce 10/09/2012 n°11/08882, CA Aix en Pce 20/02/2014 n°13/08037 ; CA Aix en Pce 09/12/2021 n°19/07619 ; CA Aix en Pce 08/10/2020 n°18/14253).
Il suit de là que ne peuvent revendiquer les droits d'usage attachés à un patecq que les personnes propriétaires actuels de l'immeuble qui bénéficiaient du patecq à sa création (CA Aix-en-Provence n°2019/234 en date du 4 avril 2019 (RG n°17/10376).
L'indivision portant sur le patecq étant par nature perpétuelle et imprescriptible (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 5e chambres réunies, 11 Mars 2021 – n° 18/08156), il en résulte que la prescription trentenaire ne s’applique pas aux patecqs (Cass civ 10 mai 1937, S 1937-1-148).
On rappellera enfin qu’aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation 26 novembre 2013, la troisième chambre civile est venue affirmer que « pour dire que cette parcelle constitue un patecq soumis au régime d'une indivision perpétuelle et forcée, l'arrêt énonce que le patecq, institution du droit coutumier provençal constituée par un espace à vocation originairement agricole, dépendant des bâtiments à l'usage desquels il reste attaché, même après division de ces derniers, est soumis à un régime d'indivision forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique ».
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 novembre 2013, n° 12-11.885).
Le régime juridique du patecq est donc celui de l’indivision forcée perpétuelle sans contestation possible.
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