Modifier le Contrat de Travail

Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.


Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat - Modifié le 17-11-2021 - Blog : Blog Maitre Thomas ROUSSINEAU

Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

Il résultait du contrat de travail et des bulletins de paie du salarié avant l’application de l’accord collectif que la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités.

A compter de la transposition de cet accord, cette rémunération avait été scindée en un salaire de base dont le taux était diminué pour y intégrer une prime d’ancienneté.

La Cour de cassation comme la cour d’appel ont jugé que l’accord du salarié était requis, le mode de rémunération contractuelle de l’intéressé ayant été modifié dans sa structure.

Cass. soc. 15 sept. 2021 n° 19-15732

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