Accord transactionnel : réglez vos litiges avec vos salariés

Qu'est-ce que la transaction en droit du travail ?

La transaction est un mode de règlement amiable (1) des litiges entre les parties. La transaction permet d'éviter d'avoir à saisir la justice pour le règlement du différend. En revanche, elle est tout de même saisie pour valider le contrat.

L'employeur et le salarié vont, par la négociation de ce contrat, établir des obligations réciproques entre eux et permettre de régler le litige en lui donnant une solution. 

La transaction est conclue avant une procédure judiciaire ou à son occasion. 

A la différence de la rupture conventionnelle (2), la transaction ne met pas fin à la relation de travail. Elle règle une discorde causée par un fait né dans l’exécution du contrat du travail ou dans son achèvement. Si la transaction porte sur la fin du contrat de travail, la conclusion s'effectue obligatoirement après la rupture.

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Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?

La transaction respecte les conditions générales de validité des contrats comme le consentement, la capacité des parties et un contenu licite et certain (3).

Elle identifie le litige entre les parties et la manière choisie pour le résoudre,  grâce à des concessions réciproques. 

Quelle est la forme juridique de la transaction ?

La transaction est volontaire, c'est un choix entre l'employeur et le salarié. Son contenu, autrement dit les clauses y étant inscrites, sont également confiées à la liberté des parties. En revanche, pour la sécurité juridique des parties et à titre de preuve (4), la rédaction sur un support écrit est requise. Un original est confié à chaque partie et un certain nombre d'informations y sont inscrites. La signature marque l'acceptation de chaque partie. 

Quelle est la finalité de cet accord transactionnel ?

Selon l'objet du différend, les clauses de la transaction peuvent varier. Elles vont de la reconnaissance de concessions réciproques des parties, au versement d’indemnités (transactionnelles, salariales, etc.).

Le salarié accepte de renoncer à saisir les tribunaux contre son employeur concernant son contrat de travail. Le Code civil rappelle que cet accord fait obstacle à une introduction en justice d'une action visant le même litige.

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Quelle est la procédure à suivre pour l'homologation de ce type de contrat ?

Il convient de faire valider cette transaction en justice pour en obtenir force exécutoire. Juridiquement, la force exécutoire permet de prendre des mesures d'exécution forcée, notamment à l'aide de la force publique. L'employeur ou le salarié, les parties qui ont intérêt à garantir cette force exécutoire, ont la capacité d'exercer des mesures en cas d’inexécution. Cette force exécutoire ne peut être donnée que par une décision du juge et par une procédure : l'homologation.

Les parties saisissent le juge par voie de requête, afin de faire valider leur transaction, ce qui normalement, ne nécessite pas de débat. La saisine peut se faire par l'employeur et le salarié ou leurs avocats (5).

Le tribunal compétent est le conseil de prud'hommes. 

Les cas dans lesquels la transaction n'est pas possible

L'homologation empêche de faire un procès postérieur sur le même litige. 

Néanmoins, tous les différends ne peuvent pas être réglés par une transaction. Par exemple, en cas de méconnaissance d'une obligation de sécurité, lors d'un accident de travail ou encore lors d'une faute inexcusable de l'employeur (6). Le juge peut alors annuler un accord transactionnel transigeant sur ces sujets. Une annulation de la transaction exigerait d'en négocier une nouvelle ou de passer devant le juge. 

Quel est le coût pour l'employeur ?

Comment l'employeur calcule le montant de l’indemnité transactionnelle ?

Le montant d'une indemnité transactionnelle n'est pas réglementé. Les éléments à prendre en compte apparaissent au cours de la vie salariale du salarié (maladie, congés, ancienneté...). A cela s'ajoute la négociation entre l'employeur et le salarié. 

Des montants planchers sont prévus, par exemple en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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