Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens » Les moyens du CE » Local, matériel et Budget du CE » Actualités

Actualité Local, matériel et Budget du CE

Le local et les moyens du CE : tout ce qu’il faut savoir !

Par , Juriste - Modifié le 11-01-2017

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Le local et les moyens du CE : tout ce qu’il faut savoir ! Pixabay

Les membres du CE ont besoin d'outils pour assurer le fonctionnement réel de cette institution. L'employeur se doit de les leur fournir. Mais quelles sont les modalités pratiques d'utilisation du local mis à la disposition du comité ? L'employeur a-t-il le droit de détenir une clé du local du CE ? Les membres peuvent-ils recevoir du courrier ? Quelle taille doit faire le local du comité et peut-on exiger de l'employeur qu'il fournisse un ordinateur dernier cri et un rétroprojecteur ? Juritravail vous propose de répondre à toutes vos questions sur les moyens matériels du comité d'entreprise.

L'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité d'entreprise un local et les moyens matériels lui permettant de fonctionner et de remplir ses missions.

Le Local du CE

Le CE doit pouvoir disposer d'un local, mis à la disposition par l'employeur (1). Le texte n'apporte pas de précision sur la taille du local. Il dit simplement qu'il doit être aménagé. Les juges ont cependant pu considérer que l'attribution d'un local trop petit par rapport à l'importance du comité n'était pas conforme à la loi. Le CE doit pouvoir fonctionner normalement dans ce bureau et si tous les membres ne peuvent pas s'y réunir, le local n'est pas approprié et l'employeur se rend coupable de délit d'entrave (2).

Evidemment, la jouissance de ce local doit être gratuite : la subvention de fonctionnement ne doit pas être réduite pour faire supporter un éventuel loyer au comité d'entreprise (3).

C'est donc à l'employeur que revient le choix du local. Les membres du comité ne peuvent rien imposer en la matière. Cependant, il est évident que ce local doit permettre au comité de remplir correctement ses attributions.

Le lieu doit donc permettre une certaine autonomie et le respect de la confidentialité. Il n'est pas possible de considérer qu'une salle de réunion que les membres du CE devraient quitter pour laisser place au déroulement de la réunion (4) ou qu'un réfectoire dans lequel le comité ne pourrait laisser aucun document et qui causerait une gène pour le CE et pour le personnel de l'entreprise (5) sont des locaux convenables pour le CE.

Le local doit être autonome et ne pas interférer avec d'autres activités de l'entreprise. Mais il peut être partagé avec d'autres institutions représentatives du personnel comme les délégués du personnel par exemple. Il est dans ce cas utile de prévoir dans un accord collectif les modalités d'utilisation de ce local : définition de plages horaires, mobilier différent pour chaque institution, etc. En revanche, il ne peut être confondu avec le local des sections syndicales, tout comme le local des délégués du personnel (6). En effet, le comité d'entreprise n'a pas pour vocation de développer des activités syndicales ou de permettre une expression politique dans l'entreprise.

Sachez que l'employeur peut tout à fait changer le local qu'il vous accorde. Il lui suffit de respecter les dispositions légales et de vous attribuer un nouveau local conforme.

Certains principes d'hygiène et de sécurité applicables aux locaux de travail sont transposables au local du CE qui doit être aménagé. C'est-à-dire qu'il doit être meublé, chauffé (7), aéré (8) et éclairé correctement (9).

L'accès au local du CE doit être permis pour :

  • tous les membres du comité ;
  • les salariés de l'entreprise : ils n'ont pas vocation à accéder seuls au local du CE mais peuvent y entrer accompagnés d'un de ses membres  ;
  • l'employeur : il est civilement responsable de ce local et de ce qui s'y passe, il est donc normal qu'il puisse y avoir accès. C'est d'ailleurs à lui de prendre les précautions nécessaires pour que les assurances couvrent bien l'activité qui se déroule dans ces locaux et pour assure le matériel qui s'y trouve. Il ne doit bien sûr pas abuser de ce droit d'accès au local du comité. S'il peut s'y rendre, il ne doit pas y être constamment et y rester en permanence. L'activité du comité doit pouvoir se dérouler normalement et l'employeur n'a pas à imposer sa présence aux membres élus dès qu'ils utilisent le local mis à leur disposition.
  • les prestataires et partenaires du CE : des fournisseurs, des experts, des partenaires contractuels dans le cadre des activités du comité doivent pouvoir se rendre dans ce lieu si les membres en ont besoin.

Si le local ferme à clés, il faut donc veiller à ce que toutes ces personnes puissent y accéder. La clé ne doit pas être monopolisée par un membre, le secrétaire ou le trésorier par exemple, empêchant les autres de se rendre dans le local pour assurer une permanence ou pour étudier des documents.

L'employeur peut donc avoir la clé du local également. Mais il ne doit pas abuser de son droit, comme nous l'avons dit. Il est donc préférable, pour éviter tout litige, qu'il n'y accède pas sans l'accord ou la présence des autres membres du CE.

Il est possible de réglementer l'accès au local du comité. Pour des questions de sécurité, il peut être prévu un système de badge ou de codes d'accès. L'essentiel étant de ne pas porter atteinte à la libre circulation des représentants du personnel et de garantir l'accès au local de toutes les personnes citées ci-dessus. A défaut, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave au fonctionnement du CE. Le dispositif mis en place doit donc être proportionnel à l'objectif de sécurité poursuivi (10).

Pour ce qui est des horaires, il n'est pas impératif que le local soit accessible de jour comme de nuit. En général, l'accès au local du comité coïncide avec les horaires de travail. Il faut trouver un compromis avec l'employeur si par exemple vous souhaitez accéder de nuit à ce local parce que vos conditions et horaires de travail vous l'imposent.

C'est pourquoi il nous semble important de se doter d'un règlement intérieur qui pourra prévoir les modalités d'accès au bureau du comité.

Rédiger le règlement intérieur du CE

Modèle de règlement intérieur du CE

Le local du CE doit servir au fonctionnement du comité. Différentes activités peuvent donc s'y dérouler :

  • assurer des permanences pour informer les salariés (11) ou pour le déroulement des activités sociales et culturelles (la distribution des chèques cadeaux, chèques vacances ou la tenue d'ateliers photos par exemple avec l'accord de l'employeur) ;
  • tenir les réunions préparatoires aux réunions du CE avec l'employeur, élaborer l'ordre du jour des réunions à venir, rédiger les PV de réunions passées, tenir la comptabilité ;
  • accueillir les personnes qui travaillent avec le comité (12) : les fournisseurs ou autres prestataires, les experts qui apportent leur aide aux membres dans leurs domaines de spécialité pour aider le CE à rendre son avis.

Le matériel du CE

Le CE doit disposer dans son local du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions et activités (13). La loi n'a pas défini la liste de matériel dont doit pouvoir bénéficier le CE. La circulaire de 1983 (3) apporte quelques éléments à ce sujet :

  • l'installation d'une ligne téléphonique, de matériel de dactylographie et de photocopie ;
  • les équipements habituels de bureaux : bureau, chaises, armoires pouvant fermer à clés ;
  • un ordinateur équipé de logiciels permettant le traitement de texte, une imprimante et un accès à internet.

Si l'employeur n'est pas tenu de fournir au CE du matériel dernier cri, il doit tout de même fournir du matériel informatique qui suit les évolutions technologiques (14).

Le matériel courant de fonctionnement tel que : le papier, les stylos, les dossiers ou enveloppes, les timbres, les frais d'abonnement et de communication téléphoniques doivent être imputés sur le budget de fonctionnement du CE. S'ils sont pris en charge par l'employeur, ils pourront être déduits de la subvention de fonctionnement versée.

Si vous décidez d'attribuer des téléphones portables à certains membres du comité, cela ne rentre pas dans le matériel normalement fourni par l'employeur au CE. Il faudra donc que les téléphones ainsi que les abonnements soient pris en charge sur le budget de fonctionnement du comité.

La ligne téléphonique doit garantir une confidentialité des conversations des membres du CE. Elle doit donc être déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise (15). C'est-à-dire que la ligne du CE doit être indépendante des lignes des salariés de l'entreprise. L'identification de ses correspondants ou l'interception de ses communications est absolument interdite et ce afin de garantir les droits et libertés des salariés protégés (16).

Quant à Internet, le CE doit disposer d'une connexion. Il peut donc prévoir la création d'un site qui lui sera dédié. Il ne peut cependant pas utiliser l'intranet de l'entreprise ou la messagerie professionnelle des salariés sans l'accord préalable de l'employeur. De plus, le site internet ne peut pas être utilisé pour diffuser les comptes rendus des réunions du CE qui doivent être diffusés au sein même de l'entreprise (17). Un accord collectif d'entreprise peut régler ses questions et prévoir des modalités différentes permettant au CE d'utiliser l'intranet de l'entreprise ou son propre site en vue de diffuser les PV de réunions du comité.

Bien entendu, la tenue de ce site doit être conforme à la loi : aucune diffamation, aucune injure ou atteinte à la vie privée des salariés de l'entreprise ne peut être tolérée. Les membres du CE doivent également, même sur le site internet, respecter leur devoir de confidentialité et ne pas divulguer les secrets professionnels dont ils auraient connaissance dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Le courrier du CE

Dans le cadre de ses activités, le comité peut avoir besoin d'envoyer des courriers ou d'en recevoir.  L'affranchissement des lettres entre dans le cadre des frais courant de fonctionnement du CE et doit être imputé sur le budget approprié selon les cas (oeuvres sociales et culturelles par exemple pour l'envoi de bons cadeaux par courrier aux salariés, ou fonctionnement pour envoyer un courrier de résiliation de contrat d'un prestataire).

Sachez également que l'employeur doit respecter le secret des correspondances (18) : un courrier adressé au CE ou à un de ses membres ne doit pas être ouvert par l'employeur.

Les comptes bancaires

Le CE est une personne morale dotée de la personnalité juridique (19). Il est à la tête d'un patrimoine qu'il doit gérer puisqu'il perçoit des subventions (pour son fonctionnement et pour ses activités sociales et culturelles) (20).

Il lui est donc nécessaire d'ouvrir un compte bancaire. Il faudra donc adopter dans une délibération la décision d'ouverture de compte dans une banque et mandater un des membres, (le trésorier en général) pour qu'il accomplisse ces formalités auprès de l'établissement choisi.

Enfin sachez que si l'employeur ne respecte pas ses obligations légales et ne permet pas au CE de fonctionner normalement, il se rend coupable de délit d'entrave. Vous pouvez donc agir en justice pour réclamer la mise à disposition d'un local plus grand ou pour obtenir un téléphone pour passer vos communications.

Références :
(1) Article L2325-12 du Code du travail
(2) Cass. crim., 26 janvier 2016, n°13-85770
(3) Circulaire du 6 mai 1983, BO ministère du travail n°83/2324
(4) Cass. crim., 17 novembre 1966, n° 66-90425
(5) Cass. crim., 29 avril 1980, n°79-92791
(6) Cass. crim., 23 janvier 1979, n°78-92407
(7) Articles R4213-7 à 9 du Code du travail
(8) Articles R4212-1 et suivants du Code du travail
(9) Articles R4213-1 à 4 du Code du travail
(10) Cass. soc., 26 septembre 2007, n°06-13810 et Cass. soc., 13 janvier 2010, n°08-19917
(11) Article L2325-13 du Code du travail
(12) Article L2325-13 du Code du travail
(13) Article L2325-12 du Code du travail
(14) Réponse ministérielle n°2207 : JOAN Q. du 9 janvier 1989, p182
(15) Cass. soc., 6 avril 2004, n°02-40498
(16) Délibération CNIL n°2005-019 du 3 février 2005
(17) Article L2325-21 du Code du travail
(18) Article 226-15 du Code pénal
(19) Article L2325-1 du Code du travail
(20) Article L2325-43 du Code du travail

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez des questions sur le sujet Local, matériel et Budget du CE ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés