Quelle différence entre un bail meublé et un bail vide ?
Pour qu’un logement soit qualifié de meublé, il doit comporter un ensemble de meubles et d'équipements suffisant pour permettre au locataire d'y habiter en y apportant uniquement ses effets personnels. Autrement dit, le locataire doit pouvoir manger, dormir et vivre convenablement dans le logement dès son arrivée.
Le logement doit donc comporter au minimum les éléments suivants fixé par décret :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Cependant, si le logement n'est pas suffisamment meublé, il risque d'être requalifié en location nue par les tribunaux.
Par exemple, si un propriétaire loue un appartement avec juste un lit et une table, sans cuisine équipée, sans armoires de rangement ni table à manger, il y a de fortes chances que cette location soit requalifiée en location nue.
La requalification en location nue n'est pas sans conséquence pour le propriétaire. En effet, cela change radicalement le régime juridique applicable au contrat de location.
La durée minimale du bail passe d’un an à trois ans.
Le préavis de départ du locataire passe un mois à trois mois.
Le préavis de reprise du propriétaire passe de trois mois à six mois
Le dépôt de garantie passe de 2 mois de loyer maximum à 1 mois de loyer maximum
De plus, le cadre fiscal change également, avec des incidences sur la déclaration de revenus du propriétaire.
Comment éviter une requalification en bail vide ?
Le propriétaire doit s'assurer que le logement est suffisamment meublé et qu’il comporte tous les éléments de la liste fixé par décret. Il est donc crucial de se tenir informé des évolutions législative et réglementaire.
Par ailleurs, il est conseillé d'établir un inventaire détaillé des meubles présents dans le logement au moment de l'entrée dans les lieux. Cet inventaire, signé par le locataire et le propriétaire, pourra être utile en cas de litige pour prouver que le logement était bien meublé.
En respectant ces recommandations, le propriétaire minimisera les risques de requalification en location nue, et pourra profiter des avantages de la location meublée.
Par MAIZIERES Benjamin, Juriste spécialisé en droit des affaires
Cette lettre de refus est bien