ARTICLE AVOCAT Gérer la demande de résiliation judiciaire d’un salarié

Résiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits

Résiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits

Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat - Modifié le 21-09-2021 - Blog : Blog Maître Thomas ROUSSINEAU

Tous les griefs doivent être examinés, quelle que soit leur ancienneté.

La Cour de cassation énonce que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

L’arrêt d’appel avait notamment considéré que la demande présentée au titre du manquement à l’obligation de sécurité était relative à l’exécution du contrat de travail et se prescrivait donc par deux ans. Cet arrêt a donc été censuré par la Cour de cassation.

Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533

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