ARTICLE AVOCAT Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

Absence de pass sanitaire : le point sur les conséquences pour le salarié

Absence de pass sanitaire : le point sur les conséquences pour le salarié

Par Jennifer CONSTANT, Avocat - Modifié le 30-07-2021 - Blog : Blog Maître Jennifer CONSTANT

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté le 25 juillet par le Parlement. Il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel qui devrait rendre son avis le 5 août prochain. La loi ne devrait être promulguée que le 9 août prochain.
Si le législateur a supprimé la possibilité de licencier un salarié après deux mois de suspension de contrat pour défaut de Pass sanitaire, il a prévu une possibilité de suspension du contrat de travail, laquelle pourrait, dans les faits, déboucher sur un licenciement.
En effet, il est prévu que lorsqu’un salarié soumis à l’obligation ne présentera pas les documents requis, à défaut d'utiliser des jours de repos ou de congés payés avec l’accord de son employeur, ce dernier pourra lui notifier le jour même la suspension de son contrat de travail.
Cette suspension, qui s’accompagnera de l’interruption du versement de la rémunération, prendra fin dès que le salarié produira les justificatifs requis.
Lorsque la situation se prolongera au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur pourra convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
En l'absence de régularisation ou de reclassement, la suspension de salaire perdurera jusqu'à éventuelle rupture du contrat.
En effet, même si la possibilité d’un licenciement sur ce motif n’a finalement pas été intégrée dans ce projet de loi, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a indiqué « il ne faut pas laisser croire aux salariés qu’il ne peut pas y avoir de licenciement (…), on est dans le droit commun du Code du travail ».
??Qu’entend la ministre du travail par « droit commun du Code du travail » ?

Très certainement des licenciements pour inaptitude (le Médecin du travail constatant que le salarié ne bénéficie pas du pass sanitaire pourtant rendu obligatoire par la loi pour qu’il occupe son poste pourrait le déclarer inapte) ou pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif.
Cette loi, tout en imposant une nouvelle obligation pour les salariés, est loin de sécuriser les entreprises qui devront en assurer le contrôle. Les prises de décision en la matière seront donc difficiles pour les employeurs notamment par crainte des contentieux prud’homaux qu’elles risquent d’entrainer.
Le cabinet se tient donc à votre entière disposition pour vous accompagner.
Bien à vous.
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