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Ce modèle de contrat : Modèle de contrat de cession de parts de SARL

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Les parts sociales sont des titres non négociables émis par la société à responsabilité limitée (SARL). L'article 14 de l'ordonnance (n°2004-274) du 25 mars 2004a simplifié les règles de gestion des SARL et notamment les formalités de cession des parts sociales. 

C'est ainsi que l'article L223-14 du Code de commerce dispose que « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ». Il s'agit de la majorité simple (la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, dite qualifiée.

Le principe dans la SARL est la libre cession des parts sociales entre les associés (article L223-16 du Code de commerce). Cependant, les statuts de la société prévoient fréquemment de limiter le droit de cession entre les associés en comportant une clause limitative de la cessibilité des parts (appelée clause d'agrément). Il est donc impératif de se reporter aux statuts car les dispositions légales ne sont que supplétives.

Dernière mise à jour : 22 septembre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de contrat de cession de parts de SARL

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Modèle de contrat de cession de parts de SARL


Acte de cession de parts sociales d’une SARL

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

Madame/Monsieur ……… (nom), demeurant ……… (adresse), né(e) ……… (date de naissance), à ……… (lieu de naissance), de nationalité ……… (nationalité), dont la situation matrimoniale est la suivante : ……… (compléter : marié(e), pacsé(e), veuf(ve) ou célibataire)

Ci-après désigné(e) le CÉDANT,

D’UNE PART,

ET

Madame/Monsieur ……… (nom), demeurant ……… (adr...