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Ce modèle de contrat : Modèle de protocole de résiliation amiable de bail commercial

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans. La volonté des deux parties doit cependant être certaine et non équivoque, la résiliation amiable doit faire l'objet d'un écrit (protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial) entre les 2 parties.

Dernière mise à jour : 28 avril 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de protocole de résiliation amiable de bail commercial

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Modèle de protocole de résiliation amiable de bail commercial


Protocole de résiliation amiable d’un bail

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ……… (dénomination sociale), Société ……… (forme juridique), au capital de ……… (capital  social) euros, dont le siège social est ……… (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de……… (ville), sous le n° ……… (n° d’immatriculation),

Représentée par Madame/Monsieur ……… (nom), son représentant légal actuellement en ...