Quel est le principe du transfert d'entreprise ? Quelle est sa définition ?
En droit social, la notion de "transfert d'entreprise" vise le cas où un événement (comme une succession, une vente de l'entreprise, une fusion, une transformation du fonds ou une mise en société de l'entreprise) modifie la situation juridique d'un employeur initial et entraîne un changement d'employeur.
Il s'agit donc de la situation dans laquelle l'entreprise ou une activité de l'entreprise fait l'objet d'une reprise par un nouvel exploitant ou "repreneur".
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Dans ce cas de figure se pose la question du sort des travailleurs dont les contrats de travail sont en cours au jour de la modification de la situation juridique, des obligations du nouvel employeur à l'égard du personnel de l'entreprise etc... Nos juristes décryptent le sujet pour vous.
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Transfert d'entreprise : quelles obligations a le nouvel employeur à l'égard du personnel en place ?
Quelles sont les conséquences d'un changement d'employeur pour les salariés ?
L'opération de transfert d'entreprise pose nécessairement la question du devenir des contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur initial et des conditions du maintien de l'emploi pour les salariés en place.
Le transfert automatique des contrats prévu à l'article L1224-1 du Code du travail
Pour garantir la pérennité de l'emploi du personnel de l'entreprise, la loi prévoit qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment dans l'un des cas mentionnés ci-dessus, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (1).
Sous quelles conditions ?
Ce mécanisme de transfert automatique des contrats de travail ne trouve néanmoins à s'appliquer que sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- d'abord, l'entreprise transférée doit constituer une "entité économique autonome" qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, est constituée comme "un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre" (2) ;
- ensuite, il est nécessaire que l'identité et l'activité de l'entreprise transférée soient maintenues, ce qui implique que le repreneur poursuive la même activité que celle exercée par l'employeur initial. Pour apprécier ce critère, la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation accorde une importance particulière aux conditions dans lesquelles l'activité transférée est exploitée par le repreneur, et notamment au transfert ou non des moyens d'exploitation existants.
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Quid du transfert partiel d'entreprise ?
Selon la Cour de cassation, le transfert peut ne porter que sur un secteur d'activité de l'entreprise ou sur une branche de celle-ci, à la condition que la partie transférée constitue, à elle seule, une entité économique autonome conservant son identité (3).
Comment se passe un transfert automatique de contrat de travail ? Peut-on refuser de travailler pour un repreneur ?
Le transfert des contrats de travail prévu par le Code du travail s'opère de plein droit, ce qui signifie qu'il ne peut faire l'objet d'aucune opposition de la part des parties. Par conséquent, un salarié n'a pas la possibilité d'opposer un refus au transfert de son contrat de travail.
Le (possible) transfert conventionnel de contrats de travail
Si les deux conditions posées par la loi ne sont pas réunies, le transfert des contrats de travail n'est pas automatique. Il demeure néanmoins possible si le nouvel employeur et les salariés concernés y sont favorables (4).
Dans un tel cas de figure, on parle de transfert de contrat conventionnel.
Quand et comment faire une convention de transfert ?
Si cette situation se présente, il convient qu'ancien employeur, nouvel employeur et salarié signent ensemble une convention tripartite prévoyant l'application volontaire de cet accord.
A l'inverse du mécanisme de transfert automatique des contrats de travail prévu par le Code du travail, le salarié dispose, dans le cas d'une proposition de transfert conventionnel de son contrat, de la possibilité d'y opposer son refus.
Faute d'un accord exprès de sa part, le transfert de contrat ne pourra avoir lieu.
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En cas de transfert d'entreprise, quels sont les droits des salariés en place dans l'entreprise ?
Un repreneur peut-il baisser les salaires ? Est-il tenu de reprendre l'ancienneté des salariés ?
Un transfert d'entreprise, par exemple consécutif à la cession de celle-ci à un repreneur, a de nombreuses incidences pour les salariés dont le contrat de travail a été transféré. Ceux-ci peuvent en effet être amenés à s'interroger sur leurs droits en tant que travailleurs, et plus précisément sur les conditions d'exercice de leur emploi.
Parmi les questionnements auxquels l'ancien et le nouvel employeur devront répondre peuvent figurer les points suivants :
- un salarié dont le contrat a été transféré peut-il, postérieurement à ce transfert, faire l'objet d'un licenciement ?
- en tant que repreneur, pouvez-vous prendre l'initiative de baisser le salaire des salariés transférés ?
- que deviennent les jours de congés payés dont la date a été fixée avant le transfert d'entreprise et le changement d'employeur ?
- en tant qu'employeur, avez-vous une obligation d'information à l'égard des salariés en ce qui concerne le transfert de l'entreprise qui les emploie ?
- que devient l'ancienneté d'un salarié dont le contrat de travail fait l'objet d'un transfert de plein droit ?
Les textes et la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation apportent des réponses claires à ces questions, dont vous retrouverez le détail dans notre dossier spécial.
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