La cour de cassation a récemment rendu un arrêt par lequel elle rappelle que faute pour l’employeur de verser le salaire du salarié en temps et en heure, il commet un manquement qui lui est imputable, empêchant la poursuite du contrat de travail.
La cour de cassation était saisie des faits suivants : un salarié, Monsieur L., embauché par la société Avipur France depuis le 31 août 2000, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 10 juin 2011 au motif que son salaire, exigible le 31 mai 2011, ne lui avait pas été versé au 10 juin 2011. Le salarié a saisi, le 8 août 2011, la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de la relation de travail,
L'arrêt rendu par la cour d’appel, confirmé par la cour de cassation, a jugé que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence la société à verser au salarié des dommages-intérêts et une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, puisque l’employeur n’avait pas réglé le salaire de Monsieur L. au 10 juin 2011 alors qu’il était exigible depuis le 31 mai 2011, la prise d’acte du salarié a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l’employeur.
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