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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous n'avez pas pu procéder à temps au paiement de la redevance pour votre brevet auprès de l'INPI et avez donc été frappé de déchéance, votre invention étant désormais tombée dans le domaine public. Vous souhaitez exercer un recours en relevé de déchéance auprès du Président de l'INPI.

Dernière mise à jour : 01 février 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

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Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI


Nom…………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'attention de Monsieur, Monsieur le Président de L'Institut national de la propriété industrielle
Coordonnées de l'INPI : ……………..

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 Objet : Lettre de demande de relevé de déchéance

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Pr...

La recommandation de l'auteur

Procédez dès que possible au paiement de la redevance, de préférence par virement bancaire afin d'assurer la rapidité de l'opération et gardez en une trace dont vous joindrez la copie à votre recours. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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