Ce modèle de lettre : Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle

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Ce que dit la loi

Le locataire peut, en cours de bail, adjoindre des activités connexes ou complémentaires à son activité principale (Article L145-47 du Code de commerce).

Avant de procéder à toute modification de votre activité, il vous faut respecter un délai de deux mois durant lequel le bailleur peut faire valoir ses observations, notamment s'il s'oppose à la déspécialisation partielle en contestant le caractère connexe ou complémentaire de l'activité envisagée.

A défaut de réponse de sa part dans les deux mois, celui-ci sera réputé accepter le principe de la déspécialisation partielle.

S'il s'y oppose pour un motif que vous jugez illégitime, vous pouvez toujours saisir le juge afin qu'il vous accorde l'autorisation d'exercer cette nouvelle activité (Article L145-52 du Code de commerce).

Vous pouvez profiter de ce courrier pour proposer à votre bailleur une révision du loyer si vous considérez que l'activité envisagée est de nature à modifier celui-ci, et également saisir le juge à défaut d'accord sur ce point.

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