La recommandation de l'auteur
N'oubliez pas de rédiger au mieux la modification du capital social car cette modification sera insérée dans les statuts suite à la réalisation de la cession.
Un projet de cession de parts sociales a été notifié à la société. L'assemblée générale extraordinaire, que vous avez convoquée, a procédé au vote et un procès-verbal doit être établi.
La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.
Dernière mise à jour : 23 mars 2022
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Dénomination sociale
Société à responsabilité limitée
au capital de …….. euros
Siège social :……..(adresse)
……..(code postal, ville)
RCS …….. (ville)
SIRET …….. (préciser) - Code APE……..(préciser)
PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU ……..(préciser)
L'an…….., le ……..(date), à …….. heures, les associés se sont réunis au siège social à ……..(adresse) en assemblée générale extraordina...
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La recommandation de l'auteur
N'oubliez pas de rédiger au mieux la modification du capital social car cette modification sera insérée dans les statuts suite à la réalisation de la cession.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) :
la date et le lieu de réunion ;
les nom, prénoms et qualité du président ;
les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun ;
les documents et rapports soumis à l'assemblée ;
un résumé des débats ;
le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.
Par ailleurs, ce procès-verbal doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Ils sont mis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais (article R221-3 du code de commerce).
Modification des règles légales relatives aux convocation et tenue des assemblées générales des SARL
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