Ce modèle de lettre : Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une cession de parts (SARL)

Ce que dit la loi

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) : 

• la date et le lieu de réunion ;

• les nom, prénoms et qualité du président ; 

• les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun ;

• les documents et rapports soumis à l'assemblée ;

• un résumé des débats ; 

• le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. 

Par ailleurs, ce procès-verbal doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Ils sont mis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais (article R221-3 du code de commerce). 

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