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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Arrêt maladie et maintien de salaire par l’employeur, ce que dit votre convention collective

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 26-04-2019

Arrêt maladie et maintien de salaire par l’employeur, ce que dit votre convention collective

Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez si vous avez droit à votre salaire habituel pendant cette période ? Sachez que l'Assurance Maladie peut vous verser des indemnités journalières (IJSS). Vous pouvez également bénéficier d'indemnités complémentaires versées par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre convention collective peut d'ailleurs prévoir de nombreux avantages. Découvrez à quoi vous pouvez prétendre !

Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée.

Arrêt maladie : qu'est-ce que le maintien de salaire ?

Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt maladie ou d'accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS).

48hPour justifier votre absence auprès de votre employeur

Pour cela, vous devez notamment justifier votre absence dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical et être pris en charge par la Sécurité Sociale.

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chacun des arrêts de travail. Par conséquent, le versement des indemnités complémentaires dues par votre employeur commence à compter du 8ème jour d'arrêt (1).

Cette indemnité complémentaire s'élève à (2) :

  • 90% de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler, et ce, les 30 premiers jours ;
  • les 2/3 de sa rémunération brute à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif (pendant les 30 jours suivant les 30 premiers jours).

Pour calculer l'indemnité complémentaire due par votre employeur, il convient de déduire le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) que vous avez éventuellement perçues au cours des 12 derniers mois (3).

Il en est de même des indemnités perçues au titre des régimes complémentaires de prévoyance (pour la part correspondant aux versements employeur). En revanche, les indemnités issues des assurances privées que vous avez pu souscrire ou qui ont pu être souscrites par un tiers à votre profit ne donnent pas lieu à déduction (4).

Bien entendu, vous ne pouvez percevoir un salaire supérieur à celui que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.

1 an d'ancienneté Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnisation complémentaire.

 

Pendant combien de jours puis-je percevoir des IJ ?

Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours (5).

En résumé, la durée de versement suivante s'applique :

Ancienneté

Durée de l'indemnisation : à hauteur de 90% du salaire brut

(première période)

Durée de l'indemnisation : à hauteur de 2/3 du salaire

(période qui suit)

1 à 5 ans 30 jours 30 jours
6 à 10 ans 40 jours 40 jours
11 à 15 ans 50 jours 50 jours
16 à 20 ans 60 jours 60 jours
21 à 25 ans 70 jours 70 jours
26 à 30 ans 80 jours 80 jours
Au-delà de 31 ans 90 jours 90 jours

Les avantages de votre convention collective pendant un arrêt maladie :

En cas d'arrêt de travail pour maladie, votre convention collective peut prévoir :

  • un maintien intégral du salaire sans qu'une condition d'ancienneté minimale ne soit nécessaire ;
  • un maintien de la rémunération pendant une période plus longue : si votre convention collective prévoit un maintien de rémunération plus favorable que les prescriptions légales, l'employeur ne peut alors pas verser un salaire inférieur aux dispositions conventionnelles, le cas échéant, la résiliation judiciaire à ses torts est possible (6) ;
  • qu'aucun délai de carence ne soit appliqué ou un délai de carence raccourci : votre convention peut en effet prévoir un délai de carence moins important que le délai de carence légal, voire pas de délai de carence du tout. Dans le dernier cas, le versement aura donc lieu dès le 1er jour d'absence, peu importe le délai de carence de 3 jours prévu pour l'indemnisation par le régime de sécurité sociale (7).

Pour savoir si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables. Il vous est donc recommandé de prendre connaissance des dispositions contenues dans celle-ci.

Les conventions collectives les plus favorables en cas d'arrêt maladie

CCN Conditions à remplir Maintien de salaire
Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC413) (8) Salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise

Les salariés non-cadres recevront :

  • 100% du salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 3 premiers mois ;
  • 50% du salaire net correspondant à leur activité normale pendant les 3 mois suivants.
Immobilier (IDCC 1527) (9) Indemnisation sur 12 mois sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale

Maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90% (sans délai de carence) :

  • 1 an d'ancienneté : pendant 30 jours
  • 3 ans d'ancienneté : pendant 90 jours
  • 8 ans d'ancienneté : pendant 110 jours
  • ...
  • Après 33 ans d'ancienneté : pendant 190 jours
Bureaux d'études techniques (SYNTEC-CINOV) (IDCC 1486) (10) A partir d'un an d'ancienneté

Indemnisation sans délai de carence :

  • 1 mois à 100% + 2 mois à 80% pour les ETAM ayant 1 à 5 ans d'ancienneté
  • 2 mois à 100% + 1 mois à 80% pour les ETAM ayant 5 ans et plus d'ancienneté

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions plus favorables. Vous devez donc vérifier le contenu de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations. En cas de doute, n'hésitez pas à faire appel à un avocat.

Références :

(1) Article D1226-3 du Code du travail
(2) Article D1226-1 du Code du travail
(3)
Articles D1226-4 et D1226-5 du Code du travail

(4) Cass. Soc. 13 décembre 1979, n°78-41142
(5) Article D1226-2 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 27 juin 2012, n°11-16165
(7) Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-21004

(8) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Article 26
(9) Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988, Article 24
(10) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV) du 15 décembre 1987

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Vos Réactions

  • kittyange - Membre Le 14-10-2016 à 09:51

    Dans votre chapitre " versement d'un complément en dehors de toute disposition convetionnelle", vous ne parlez pas du délai de carence de 7 jours comme mentioné sur le site du service-public.fr ..... est-ce un oubli ou le site qui est en tort car mon employeur se base sur ces 7 jours pour ne pas me faire le maintien de salaire à 90% dés le premier jour. Merci de votre réponse !
  • hell78700 - Visiteur Le 31-03-2017 à 14:07

    Bonjour,

    je suis en cdi depuis plus de 3 ans en crèche privée j'ai eu 2 arrêts maladie ce mois ci donc 6 jours de carence cependant ma convention collective "acteurs du liens social et familial" ne prévoit pas de carence si la grossesse est constatée ce qui est le cas.

    chapitre IX MALADIE: 

     en cas d’absences liées à la maladie d’une salariée dont la grossesse est médicalement constatée (attestation faite par mon médecin traitant). À compter du premier jour de prise en charge par l’employeur du maintien de salaire et pendant 90 jours, ils reçoivent la totalité de la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Pendant les 90 jours suivants, ils perçoivent 75 % de cette rémunération.

    comment faire pour que mon employeur me verse les 6 jours de carence qu'il me doit ???

    Cordialement. 
  • Alainverce - Moderateur Le 31-03-2017 à 16:34

    Ne posez pas vos questions ici !!!
    Utilisez le forum dédié. 
  • bki2 - Visiteur Le 30-05-2018 à 20:23

    Bonjour, 
    j'aimerai savoir combien de temps après la fin de l'arrêt de travail a-t-on pour pouvoir encore réclamer ce complément? 
  • Mapetitesecrétaire - Visiteur Le 25-02-2019 à 17:31

    Bonjour,
    Pourriez-vous m'informer des obligations de subrogation (de plein droit ou partielle) dues par l'employeur. Peut-on contraindre un employeur à maintenir le salaire d'un employé (moins les retenues pour maintien des congés) en cas de maladie? Mon mari travaillant dans les "espaces verts" n'a d'autre choix que d'être affilié à la MSA qui accuse un retard de minimum 2 mois pour les IJSS. Certains collègues de mon mari se trouvent dans des situations financières très problématiques et ne parviennent plus à vivre décemment lorsqu'ils sont malades du fait de ce retard. Par ailleurs, en dépit des textes de loi en matière d'accident du travail, les salaires de certains de ses collègues se sont trouvés amputés des jours de carence alors qu'une déclaration d'accident du travail avait été faite. Comment se déroule la procédure de déclaration d'accident de travail entre l'empoyeur et les organismes de sécurité sociale et en l'occurence entre une société privée et la MSA? Bien que leur métier soit notoirement à risque et engendre des problèmes de santé physiques reconnus par l'ensemble des syndicats professionnels, les organismes de santé, qui sont de plus obligatoires pour ce corps de métier, n'assurent pas leur rôle. La seule solution serait que l'employeur se subsitue à eux pour éviter des conséquences financières parfois désatreuses pour leurs affiliés (salaires peu élevés).
    Etant leur délégué du personnel, il cherche à trouver une solution à ces deux problèmes. Pouriez-vous l'y aider?
  • Juliana198329 - Visiteur Le 06-04-2019 à 14:39

    Bonjour mon conjoint et en arrêt maladie depuis fin novembre. La sécu ne lui avait rien versé depuis janvier. Il bénéficie d'un maintient de salaire. Je voulais savoir si au moment du paiement sécu les maintient de salaire sont déduit ou non de se que la sécu va lui verse ? Merci de vos réponses. Cordialement
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 08-04-2019 à 11:09

    Bonjour Juliana,

    Si votre conjoint bénéficie du maintien de salaire par son employeur, ce n'est pas lui qui reçoit les paiements de la sécu mais son employeur.

    Rejoignez le forum Juridique de Juritravail afin d'ouvrir une discussion et de pouvoir débattre de ce sujet :
    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Bonne journée
  • Julie151515389 - Visiteur Le 08-11-2019 à 18:26

    Bonjour, Je suis auxiliaire de vie je dépends de la convention collective du service à la personne nationale entreprise. Je voulais savoir si j’ai le droit de demander le complément de salaire car cela n’est pas très clair pour moi et à qui et comment je dois faire la demande. Merci de vos explications
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 13-11-2019 à 08:57

    Bonjour,

    Avez-vous essayé d'ouvrir une discussion sur les forums de juridtravail ? 
    >> https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Noubliez pas de préciser de quelle convention collective vous dépendez^^

    Bonne journée

    Cordialement

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