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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Convention collective : arrêt maladie et maintien de salaire par l’employeur

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-03-2018

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Convention collective : arrêt maladie et maintien de salaire par l’employeur Juritravail

Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez si vous avez droit à votre salaire habituel pendant la durée de celui-ci ? Sachez que l'Assurance Maladie peut vous verser des indemnités journalières (IJSS). Vous pouvez également bénéficier d'indemnités complémentaires versées par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre convention collective peut d'ailleurs prévoir de nombreux avantages. Découvrez à quoi vous pouvez prétendre !

Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée.

Qu'est-ce que le maintien de salaire ?

Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou un accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS).

Pour cela, vous devez notamment justifier de votre absence dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical, et être pris en charge par l'Assurance maladie.

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Par conséquent, le versement des indemnités complémentaires dues par votre employeur commence à compter du 8ème jour d'arrêt (1).

Cette indemnité complémentaire s'élève à (2) :

  • 90% de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler, et ce, les 30 premiers jours ;
  • les 2/3 de sa rémunération brute à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif.

Pour calculer l'indemnité complémentaire due par votre employeur, il convient de déduire le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) que vous avez éventuellement perçues au cours des 12 derniers mois (3).

L'indemnisation de la maladie par la Sécurité Sociale

L'arrêt maladie : information et indemnisation

Il en est de même des indemnités perçues au titre des régimes complémentaires de prévoyance.

En revanche, les indemnités issues des assurances privées que vous avez pu souscrire ou qui ont pu être souscrites par un tiers à votre profit ne donnent pas lieu à déduction (4).

Bien entendu, vous ne pouvez percevoir un salaire supérieur à celui que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.

Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours (5).

En résumé, la durée de versement suivante s'applique :

Les avantages de la convention collective

En cas d'arrêt de travail pour maladie, votre convention collective peut prévoir :

  • un maintien intégral du salaire sans qu'une condition d'ancienneté minimale ne soit nécessaire ;
  • un maintien de la rémunération pendant une période plus longue : si votre convention collective prévoit un maintien de rémunération plus favorable que les prescriptions légales, l'employeur ne peut alors pas verser un salaire inférieur aux dispositions conventionnelles, le cas échéant, la résiliation judiciaire à ses torts est possible (6) ;
  • qu'aucun délai de carence ne soit appliqué ou un délai de carence raccourci : votre convention peut en effet prévoir un délai de carence moins important que le délai de carence légal, voire pas de délai de carence du tout. Dans le dernier cas, le versement aura donc lieu dès le 1er jour d'absence, peu importe le délai de carence de 3 jours prévu pour l'indemnisation par le régime de sécurité sociale (7).

Pour savoir si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables. Il vous est donc recommandé de prendre connaissance des dispositions contenues dans celle-ci.

Quelques exemples de conventions collectives plus favorables

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions plus favorables. Vous devez donc vérifier le contenu de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte les obligations qu'il tient de la loi ou de la convention collective. En cas de doute, n'hésitez pas à faire appel à un avocat.

Références :
(1) Article D1226-3 du Code du travail
(2) Article D1226-1 du Code du travail
(3)
Articles D1226-4 et D1226-5 du Code du travail

(4) Cass. Soc. 13 décembre 1979, n°78-41142
(5) Article D1226-2 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 27 juin 2012, n°11-16165
(7) Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-21004

(8) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Article 26
(9) Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988, Article 24
(10) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV) du 15 décembre 1987

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Vos Réactions

  • kittyange - Membre Le 14-10-2016 à 09:51

    Dans votre chapitre " versement d'un complément en dehors de toute disposition convetionnelle", vous ne parlez pas du délai de carence de 7 jours comme mentioné sur le site du service-public.fr ..... est-ce un oubli ou le site qui est en tort car mon employeur se base sur ces 7 jours pour ne pas me faire le maintien de salaire à 90% dés le premier jour. Merci de votre réponse !
  • hell78700 - Visiteur Le 31-03-2017 à 14:07

    Bonjour,

    je suis en cdi depuis plus de 3 ans en crèche privée j'ai eu 2 arrêts maladie ce mois ci donc 6 jours de carence cependant ma convention collective "acteurs du liens social et familial" ne prévoit pas de carence si la grossesse est constatée ce qui est le cas.

    chapitre IX MALADIE: 

     en cas d’absences liées à la maladie d’une salariée dont la grossesse est médicalement constatée (attestation faite par mon médecin traitant). À compter du premier jour de prise en charge par l’employeur du maintien de salaire et pendant 90 jours, ils reçoivent la totalité de la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Pendant les 90 jours suivants, ils perçoivent 75 % de cette rémunération.

    comment faire pour que mon employeur me verse les 6 jours de carence qu'il me doit ???

    Cordialement. 
  • Alainverce - Moderateur Le 31-03-2017 à 16:34

    Ne posez pas vos questions ici !!!
    Utilisez le forum dédié. 
  • bki2 - Visiteur Le 30-05-2018 à 20:23

    Bonjour, 
    j'aimerai savoir combien de temps après la fin de l'arrêt de travail a-t-on pour pouvoir encore réclamer ce complément? 

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