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Fiche pratique Créer une SARL

Le pacte d’associés : 14 clauses incontournables à connaître !

Par Modifié le 29-05-2017


Vous voulez rédiger un pacte d'associés pour votre SARL -Société à responsabilité limitée- et vous souhaitez connaître les différentes possibilités offertes par ce document. Grâce au pacte d'associés, vous allez organiser les relations entre associés et compléter les éventuelles imprécisions des statuts sur certains points. 

Avant de rédiger les différentes stipulations (clauses, droits, articles) du pacte, il est nécessaire de rédiger une partie appelée "préambule" dans laquelle vous présentez votre société et les raisons pour lesquelles vous voulez rédiger un pacte.

A. Les clauses essentielles du pacte 

Ces clauses sont essentielles dans la mesure où elles revêtent une importance particulière eu égard au respect du contrat par les associés signataires. Il s'agit notamment de :

  • la clause de confidentialité : cette stipulation sert à garantir la confidentialité du document et de son contenu. Seuls les associés signataires doivent avoir connaissance du document ; 
  • la clause pénale : c'est une stipulation du contrat qui prévoit par avance le montant de l'indemnité qui sera versée par l'associé qui ne respecte pas ses engagements aux autres associés signataires ; 
  • la clause de non concurrence des associés : Les associés ne doivent pas exercer une activité concurrente ou apporter des informations à une société concurrente. Cette clause doit être limitée dans le temps, l'espace et une contrepartie en argent devra être versée en raison de la contrainte imposée aux associés ;
  • la clause d'arbitrage : cette clause peut être utile si vous souhaitez régler vos litiges amiablement et discrètement. En effet, avec cette clause, une personne tierce tentera de résoudre amiablement vos différends en qualité d'arbitre ;
  • la clause de conséquences en cas de décès d'une partie : elle va permettre d'indiquer les conséquences du décès d'un des associés sur le pacte, notamment de préciser si le pacte continue d'exister ou non et la reprise des engagements par un héritier. 

B. Les clauses relatives au droit de vote des associés 

Le droit de vote est fondamental pour chaque associé, c'est ce qui permet à chaque associé d'exprimer son consentement ou son opposition à une décision. Le pacte permet de préciser certaines modalités du droit de vote spécifiquement :

  • la clause d'information renforcée : elle s'adresse plus particulièrement aux associés investisseurs qui souhaitent être informés régulièrement sur la situation comptable de la société, notamment sa rentabilité ; 
  • le droit de consultation : cette clause s'adresse principalement aux associés minoritaires et oblige les autres associés signataires à les consulter systématiquement avant une prise de décision.

Pour rappel, un associé est considéré comme minoritaire, lorsqu'il dispose d'une faible détention de capital de la société et donc qu'il a peu de pouvoirs lors de la prise de décision.

A l'inverse, un associé est majoritaire, lorsqu'il détient au moins 50% des droits de vote de la société.

C. Les clauses dites "financières" du pacte 

Il est possible d'insérer les clauses suivantes : 

  • la clause de répartition du bénéfice : elle permet aux associés majoritaires qui s'engagent à donner un certain montant de dividendes aux associés minoritaires qui ont signé le pacte ;
  • le droit de souscription des parts sociales : ce droit est prévu en faveur des associés minoritaires qui pourront prioritairement souscrire au capital en cas d'augmentation.

D. Les clauses relatives aux cessions des parts sociales :

Les clauses  ci-dessous permettent de limiter ou de favoriser la cession des parts sociales des associés :

  • la clause d'agrément : les associés devront demander, avant toute cession de parts sociales, l'autorisation des autres associés signataires en respectant une procédure. Cela sert notamment à limiter l'entrée de nouveaux associés dans la société ;
  • la clause d'inaliénabilité : cette clause permet d'apporter de la stabilité à la société en empêchant les associés signataires de céder leurs parts sociales pendant un certain temps ;
  • la clause de préemption : elle s'utilise aussi avant toute cession de parts sociales. Les associés signataires s'obligent à proposer en priorité leurs parts sociales aux autres associés signataires. Pour autant, les autres associés disposent de la faculté d'acheter ou non ces parts. Ce n'est en aucun cas une obligation ; 
  • la clause de sortie conjointe : elle permet à plusieurs associés de quitter la société en même temps et dans les mêmes conditions. En effet, si une offre d'acquisition est faite à l'un des signataires, les autres associés pourront aussi céder leurs parts sociales au même acquéreur et dans les mêmes conditions (prix et procédure) ;
  •  le droit de suite : la sortie conjointe peut être préjudiciable pour les associés concernés, d'où l'intérêt d'accompagner la sortie conjointe d'un droit de suite. Cela permet à l'associé lésé d'obtenir un complément de prix de ses parts sociales, si l'acquéreur revends les parts en réalisant un certain profit. 

La liste des clauses n'est pas exhaustive, il s'agit seulement des clauses les plus utilisées.

N'oubliez pas que pour avoir un pacte efficace et compréhensible, il est conseillé de ne pas choisir trop de clauses !

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