Le 1er juin 2023, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi. Le 09 juin 2023, le texte a finalement été promulgué.
Réglementations strictes dans la nouvelle loi de régulation de l'influence
La nouvelle loi encadrant la pratique des créateurs de contenu en France vise à mettre un terme aux pratiques abusives et aux dérives constatées dans le milieu des influenceurs. Cette législation met en place des interdictions renforcées et des réglementations strictes pour garantir un encadrement plus rigoureux de cette activité en pleine expansion, ainsi que la protection de victimes potentielles.
- interdiction de certaines pratiques : la loi interdit désormais la promotion de la chirurgie esthétique, de l'abstention thérapeutique et restreint fortement la promotion de certains dispositifs médicaux. De plus, la loi rappelle l'interdiction de la promotion de produits contenant de la nicotine, conformément à la loi Evin ;
- contrôle des paris sportifs et des jeux de hasard : la nouvelle législation interdit la promotion d'abonnements à des pronostics sportifs, ainsi que la publicité pour les jeux de hasard et d'argent, à moins qu'elle ne soit effectuée sur des plateformes permettant de restreindre l'accès aux mineurs. Les contrevenants à ces règles s'exposent à des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et 300 000 euros d'amende ;
- protection des animaux : la loi interdit la mise en scène d'animaux dont la détention est interdite par la convention de Washington, à moins de collaborer avec des zoos ;
- règles de "bonne pratique" : outre les interdictions, la nouvelle loi énonce des règles de "bonne pratique" pour les influenceurs. Par exemple, lors de la promotion de produits cosmétiques, ils doivent clairement signaler si les images ont été retouchées à l'aide de filtres afin d'éviter toute tromperie.
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Quelles responsabilités juridiques pour les influenceurs et les agents d'influenceurs ?
La nouvelle loi vise à renforcer la responsabilisation des influenceurs et des agents d'influenceurs, en établissant des obligations et des mesures spécifiques pour encadrer l'exercice de l'influence. Ces dispositions visent à protéger les droits des consommateurs, à promouvoir la transparence et à prévenir les pratiques abusives dans le secteur de l'influence.
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contrats écrits : la loi prévoit que les influenceurs, les agents d'influenceurs et les annonceurs doivent conclure des contrats écrits lorsque les rémunérations ou les avantages dépassent un certain seuil, défini par décret. Ces contrats doivent inclure des clauses obligatoires telles que les missions confiées, les conditions de rémunération, et la soumission au droit français lorsqu'il s'agit d'abonnés en France ;
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responsabilité solidaire : afin d'indemniser les éventuelles victimes, la loi introduit le principe d'une responsabilité solidaire entre l'annonceur, l'influenceur et son agent. Cette disposition vise à garantir que toutes les parties impliquées assument leur part de responsabilité en cas de pratiques abusives ou de préjudices causés aux abonnés ;
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représentant légal et assurance civile : les influenceurs résidant à l'étranger, en dehors de l'Union européenne, sont tenus de désigner un représentant légal dans l'UE et de souscrire une assurance civile dans l'UE, dès lors qu'ils ciblent un public en France. Cette mesure permet de faciliter les procédures légales et de garantir une protection adéquate des droits des consommateurs ;
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protection des enfants influenceurs : la loi prévoit des mesures spécifiques pour protéger les enfants influenceurs. Les règles sur le travail des enfants Youtubeurs, établies par la loi du 19 octobre 2020, sont étendues à toutes les plateformes en ligne telles qu'Instagram, Snapchat ou TikTok. Les parents des enfants influenceurs devront signer leurs contrats avec les annonceurs et consigner une part de leurs revenus conformément au code du travail.
Ce texte de loi cherche à promouvoir des pratiques éthiques, transparentes et protectrices de l'enfant, qu'il soit créateur de contenus ou consommateur de contenus.
Obligations et mesures pour les plateformes en ligne : encadrement renforcé
Les plateformes en ligne ont également leur part de responsabilité. Ils doivent surveiller et encadrer les influenceurs sur leur réseau. Quelles mesures sont disposées dans la nouvelle loi ?
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un bouton de signalement et un traitement prioritaire : les plateformes en ligne seront tenues de proposer un bouton de signalement des contenus illicites. Elles devront également accorder une attention particulière au traitement des notifications émanant des signaleurs de confiance et s'engager à retirer rapidement les contenus jugés problématiques ;
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le respect des réglementations publicitaires : la nouvelle loi rappelle aux plateformes en ligne l'importance du respect des réglementations publicitaires. Les influenceurs doivent se conformer au cadre légal en matière de publicité et de promotion de biens et de services. Les plateformes doivent veiller à ce que les contenus diffusés respectent ces règles, en particulier en ce qui concerne la promotion de produits ou services tels que la chirurgie esthétique, les produits financiers, l'abstention thérapeutique, les sachets de nicotine et autres ;
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les interdictions spécifiques de publicité : la loi introduit des interdictions spécifiques de publicité. Les publicités liées à la chirurgie esthétique, à la crypto-monnaie, à l'abstention thérapeutique, aux sachets de nicotine et aux abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs seront désormais proscrites et les plateformes en ligne devront veiller au respect de cette interdiction ;
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la protection des mineurs et des consommateurs : les plateformes en ligne doivent prendre des mesures pour protéger les mineurs des contenus inappropriés et prévenir leur exposition à des publicités ou à des pratiques nuisibles. De même, elles doivent veiller à ce que les consommateurs soient informés de leurs droits et disposent des moyens nécessaires pour signaler des contenus illicites ou abusifs.
La loi exige, d'ailleurs, que les plateformes de réseaux sociaux collaborent activement avec l'État pour réguler le secteur de l'influence en ligne. Cette collaboration vise à renforcer la surveillance des pratiques des influenceurs, à favoriser l'information du public sur leurs droits et devoirs, et à faciliter la mise en œuvre des mesures de répression.
Sanctions et contrôles prévus contre les influenceurs : mesures de répression
La nouvelle loi permet la mise en place de sanctions visant à garantir le respect des règles par les influenceurs et à prévenir les abus dans le domaine de l'influence en ligne. Ces mesures de répression ont pour but d'assurer une responsabilisation effective des influenceurs et de dissuader les pratiques illégales ou préjudiciables.
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peines de prison et amendes : en cas de manquement aux obligations prévues par la loi, les influenceurs s'exposent à des sanctions pénales. Ils peuvent être passibles de peines de prison et de fortes amendes, pouvant atteindre jusqu'à 300 000 euros dans certains cas ;
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interdictions d'exercice : en cas de violation grave des règles, les influenceurs peuvent également faire l'objet d'une interdiction d'exercer leur activité. Cette mesure vise à empêcher les récidives et à protéger les utilisateurs contre les pratiques préjudiciables ou frauduleuses ;
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renforcement des contrôles par les autorités compétentes : les autorités compétentes, telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), bénéficient de pouvoirs renforcés pour effectuer des contrôles et des enquêtes sur les influenceurs. Elles peuvent imposer des astreintes, des mises en demeure et des sanctions administratives en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.
Les mesures de répression prévues par la loi constituent un volet essentiel pour garantir l'application effective des réglementations et protéger les utilisateurs contre les abus. Elles visent à instaurer une culture de responsabilité chez les influenceurs et à préserver l'intégrité de l'environnement de l'influence en ligne en France.
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