Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Fiche(s) express - Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux

Maîtriser le statut protecteur du délégué syndical


  • Nombre de pages : 0
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 15-02-2012

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Contexte :

Votre entreprise compte un ou plusieurs délégués syndicaux.

Vous savez que ces salariés bénéficient d'une protection particulière résultant de leur statut. En effet, on considère que ces salariés, parce qu’ils sont désignés par leur syndicat sont particulièrement exposés à des discriminations.

Vous vous demandez quel est le contenu de cette protection, sa durée et ses bénéficiaires.

Des éléments pour prendre une décision :

A.    Avantage :    Une autorisation administrative de licenciement ne peut être remise en cause par le juge judiciaire

B.    Inconvénient : vous devez obtenir impérativement l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de licenciement

C.    Risque : le délégué syndical peut lui aussi contester l’autorisation de l’inspecteur du travail

Indication de la procédure :

A.    Les délégués syndicaux protégés

B.    L’étendue de la protection des délégués syndicaux

C.    Spécificités de procédure

Lire la suite...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous