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Rédaction Juritravail

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Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)

Dernère mise à jour : 06 Mai 2020

Nombre de vues du documents : 3076

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous envisagez de licencier un salarié pour motif personnel. Vous convoquez ledit salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

 

Ce modèle de lettre est destiné aux entreprises dépourvues de représentants du personnel.

Ce que dit la loi :

Avant de prendre une décision, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail).

 
L'entretien préalable a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail).

 

Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

 

La lettre de convocation fait état de l'objet de la convocation. En conséquence, elle doit mentionner clairement l'intention d'un éventuel licenciement (article R1232-1 du Code du travail).

 

Plus précisément, la lettre de convocation doit indiquer l'objet, le jour, l'heure, et le lieu de l'entretien. En outre, cette lettre doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

 

L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, au lieu de travail ou au siège social de l'entreprise.

 

Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié (article L1232-3 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel))


Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)


Dénomination sociale …………

Raison sociale de l'entreprise …………

Nom et prénom du représentant légal ………

Adresse……………………………

Téléphone……………………………

 

Courrier à l'attention de

Nom, Prénom du salarié........

Adresse.........

 

 

 

Fait à ………… (lieu), le ………… (date)


Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

 

(Dans ce second cas, la lettre sera établie en deux exemplaires et le salarié précisera : « lettre reçue le …. » et apposera sa si...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

 

Si cela est possible, vous pouvez remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge ; cela vous permettra d'éviter les aléas dus aux délais postaux. Vous devez alors demander au salarié de vous remettre un exemplaire de la lettre de convocation, sur lequel il aura écrit : « remis en main propre le (date) », et qu'il aura signé.

 

Le cas échéant, veillez à respecter le délai d'un mois entre le moment où vous avez pris connaissance de l'avis d'inaptitude du salarié et l'envoi de cette convocation à l'entretien préalable. En effet, passé ce délai, vous serez tenu de reprendre le versement de la rémunération du salarié.


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