Vous avez convoquez l'un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement en raison de fait fautif que vous lui reprochez. Les explications fournies par votre salarié au cours de l'entretien ne vous ont pas convaincu d'abandonner la mesure de licenciement envisagée à son encontre. Vous décidez de lui notifier son licenciement.
Dernère mise à jour : 17 Avril 2020
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Il est nécessaire d'avoir suffisamment de preuves (témoins, e-mails, etc...) quant aux faits fautifs évoqués.
Vous devez envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.
Conformément à l'article 2 du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié.
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