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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Demande de remise gracieuse au fisc

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous rencontrez des difficultés financières qui ne vous permettent pas de payer vos impôts. Vous demandez une remise gracieuse à l'administration fiscale.

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Prénom NOM
Adresse
Code postal VILLE

Nom et prénom du destinataire
Titre
Centre des Finances Publiques de…….
Adresse
Code postal VILLE  

A ………. (lieu), le ………… (date)

 

Objet : demande de remise gracieuse


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur……,


Selon mon avis d'imposition de ……….. (imposition concernée) n° …………….. (n° fiscal et n° de l'avis), je suis redevable de la somme de ………………… ...

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Notre conseil :

La majoration de 10% pour retard de paiement est systématiquement remise en cas de respect de l'échéancier. N'attendez pas la date d'échéance pour solliciter des délais de paiement ou un effacement partiel ou total de votre dette.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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