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Rédaction Juritravail

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Demande de remise gracieuse au fisc

Dernère mise à jour : 20 Avril 2016

Nombre de vues du documents : 1536

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous rencontrez des difficultés financières qui ne vous permettent pas de payer vos impôts. Vous demandez une remise gracieuse à l'administration fiscale.

Ce que dit la loi :

Livre des procédures fiscales, art. L. 247 : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable :
§ Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établies lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
§ Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôt lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
§ Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôt lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du Code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de remise gracieuse au fisc)


Demande de remise gracieuse au fisc


Prénom NOM
Adresse
Code postal VILLE

Nom et prénom du destinataire
Titre
Centre des Finances Publiques de…….
Adresse
Code postal VILLE  

A ………. (lieu), le ………… (date)

 

Objet : demande de remise gracieuse


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur……,


Selon mon avis d'imposition de ……….. (imposition concernée) n° …………….. (n° fiscal et n° de l'avis), je suis redevable de la somme de ………………… € (montant), à payer avant le ……………….. (date limite de paiement).

Je ne suis pa...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

La majoration de 10% pour retard de paiement est systématiquement remise en cas de respect de l'échéancier. N'attendez pas la date d'échéance pour solliciter des délais de paiement ou un effacement partiel ou total de votre dette.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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