Impôt : régime réel d'imposition et option

Régime fiscal forfaitaire (Micro-BIC ou Micro-BNC)

Est de plein droit soumise au régime forfaitaire d'imposition, une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (IR) qui débute son activité ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils.

Les entreprises industrielles sont alors placées sous le régime du Micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les entreprises non commerciales, sous le Micro-BNC (bénéfices non commerciaux).

Passage au régime réel d'imposition

Jusqu'en 2022, une entreprise qui souhaitait renoncer au régime forfaitaire pour le régime réel, était tenue de le faire en respectant certaines dates limites. Ces dernières étaient différentes en fonction de la catégorie dans laquelle était imposable l'entreprise (catégorie des BIC ou des BNC).

👉 Bon à savoir : l'option pour un régime réel d'imposition est valable 1 an et reconduite tacitement pour chaque année civile. Elle entre en application rétroactivement dès le 1er janvier de l'année concernée.

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Rappel des délais d'option avant 2022

Micro-BIC : une date butoir anciennement fixée au 1er février

L'option pour un régime réel d'imposition devait être notifiée au service des impôts des entreprises dont elle dépend (SIE) avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle s'applique (1).

Cette échéance valait aussi bien pour opter pour le régime réel que pour renoncer à cette option.

📌Exemple : une entreprise en Micro-BIC veut être soumise au régime réel au titre de ses résultats de l'exercice comptable clos en 2022 (à déclarer en 2023) => l'entreprise devait opter au plus tard le 1er février 2022.

Micro-BNC : des dates divergentes

Contrairement au Micro-BIC, les délais n'étaient pas les mêmes selon que l'entreprise opte ou bien renonce à l'option :

  • option : l'échéance pour opter correspondait à la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2035 (en principe, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année) ;
  • renonciation : avant le 1er février de l'année au titre de laquelle la renonciation est exercée.
    📌 Exemple : une entreprise placée sous le régime réel d'imposition qui voulait que leur résultat de l'année 2022 (à déclarer en 2023) soit à nouveau soumis au Micro-BNC, devait notifier la renonciation au plus tard le 1er février 2022.

Délais d'option depuis le 1er janvier 2022

La loi de finance 2022 a harmonisé les délais d'option et de renonciation au régime réel (1). Depuis le 1er janvier 2022, les délais sont similaires pour les régimes réels d'imposition BIC et BNC.

C'est la date limite de dépôt de la déclaration afférente à la période d'imposition précédant celle au titre de laquelle l'option ou la renonciation qui s'applique.

📌Exemple 1 : une entreprise (BIC ou BNC) veut opter pour le régime réel au titre de son exercice 2022. Elle aura jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2022, qui interviendra pendant la période de mai/juin 2023.

📌Exemple 2 : une entreprise ayant déjà précédemment opté pour le régime réel et qui voulait être de nouveau soumise au régime micro-BIC ou micro-BNC pour son résultat au titre de 2021, devait renoncer, et donc notifier cette décision, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration.

Référence :

(1) Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Décret n°2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition