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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Demande de saisine commission départementale

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal. Vous avez reçu une notification de redressement que vous refusez et vous souhaitez demander la saisine de la commission départementale de conciliation.

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Début du modèle


Nom et prénom du représentant légal
RAISON SOCIALE
Adresse
Code postal VILLE

 

A l'intention de
Monsieur l'Inspecteur des impôts
Adresse
Code postal VILLE

A …………(lieu), le ………..(date)

 

Objet : demande de saisine de la Commission départementale de conciliation

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir votre notification du ……….. (date de la notification) faisant suite au contrôle de comptabilité, dans laquelle vous me faites part des redressements suivants : ….. ...

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Notre conseil :

Vous devez répondre à la notification de redressement dans les 30 jours (et non pas un mois) à dater du jour de sa réception.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier une copie de la notification de redressement.


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