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Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la notification du redressement et tout justificatif attestant de vos difficultés de paiement.
Demande de la signature d'une transaction
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En bref
Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal.
Vous souhaitez demander la signature d’une transaction avec l’administration fiscale, notamment en vue de bénéficier de délais de paiement.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la notification du redressement et tout justificatif attestant de vos difficultés de paiement.
Concrètement, une transaction est une convention signée entre vous et l’administration fiscale, qui peut par exemple prévoir :
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25/04/2024
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22/04/2024
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