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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Demande d’une transaction au fisc afin d’obtenir des délais de paiement

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Vous n'êtes pas en capacité de payer en une seule fois et vous souhaitez demander des délais de paiement.

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Début du modèle


Dénomination sociale
Nom et prénom du représentant social
Adresse
Code postal VILLE

Nom et prénom du destinataire
Titre
Centre des Finances Publiques de…………..
Adresse
Code postal VILLE

A ………… (lieu), le ……………… (date)

 

Objet : demande de transaction pour l'obtention de délais de paiement

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur……,

Ma société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du ………….. au …………. (dates du contrôle) qui ...

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Notre conseil :

Vous devez vous adresser au Directeur des services fiscaux du département ou au Directeur régional ou encore au Directeur général des impôts.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre la notification de redressement et tout justificatif attestant de vos difficultés de paiement.


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