La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dès lors, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, l'établissement financier devra poursuivre directement celui-ci et non la caution. Il ne pourra se retourner contre cette dernière que si les poursuites préalables ont échoué ou si l'emprunteur est insolvable.
Quelles sont les conséquences d'un acte de cautionnement ? Quels engagements prend le cautionnaire ?
Depuis le 1er janvier 2022, les conditions de validité de l'acte de cautionnement sont définies à l'article 2297 du Code civil, peu importe que le créancier soit professionnel ou non.
La caution doit apposer elle-même la mention selon laquelle elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Quelle est la différence entre la caution simple et la caution solidaire ?
Contrairement à la caution simple, si l'acte de cautionnement précise qu'il s'agit d'une caution solidaire, le bailleur pourra se retourner directement contre la personne qui s'est portée garante pour réclamer son dû, et ce, dès le premier impayé.
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