Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous envisagez de licencier un salarié, pour motif personnel. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Ce modèle de lettre ne convient pas au licenciement économique ni au licenciement pour inaptitude professionnelle.

Dernière mise à jour : 06 Mai 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement)

Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement

Dénomination sociale

Adresse

Courrier à l'intention de

Nom, Prénom du salarié.........

Adresse...........

Fait à ……………. (lieu), le ……………………..(date)

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

(Dans ce second cas, la lettre sera établie en deux exemplaires et le salarié précisera : « lettre reçue le…. » et apposera sa signature sur le document qui sera immédiatement remis à l'employeur)

Objet : Convocation à un entretien préalab...

Cette lettre est incluse dans le dossierLicenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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La recommandation de l'auteur

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

En cas de licenciement pour faute, la convocation à l'entretien préalable est obligatoirement envoyée dans le délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.

En cas d'inaptitude, veillez à respecter le délai d'un mois entre le moment où vous avez pris connaissance de l'avis d'inaptitude du salarié et l'envoi de cette convocation à l'entretien préalable. En effet, passé ce délai, vous serez tenu de reprendre le versement de la rémunération du salarié.

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.