Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous envisagez de licencier un salarié, pour motif personnel. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Ce modèle de lettre ne convient pas au licenciement économique ni au licenciement pour inaptitude professionnelle.
Ce que dit la loi :
Avant de prendre une décision, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail).
L'entretien préalable a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail).
Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).
La lettre de convocation fait état de l'objet de la convocation c'est-à-dire qu'il faut mentionner clairement l'intention d'un éventuel licenciement (article R1232-1 du Code du travail).
La lettre de convocation doit donc indiquer l'objet, le jour, l'heure, et le lieu de l'entretien. En outre, cette lettre doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, si cette dernière est dotée d'un représentant du personnel, au faisant parti des effectifs de l'une des entités de l'unité économique et sociale (UES).
Dans le cas contraire, l'assistance du salarié peut se faire :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
- soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, au lieu de travail, ou au siège social de l'entreprise.
Au cours de cet entretien, vous êtes tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de votre salarié (article L1232-3 du Code du travail).
Contenu du téléchargement :
Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement)
Le petit plus
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.
En cas de licenciement pour faute, la convocation à l'entretien préalable est obligatoirement envoyée dans le délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.
En cas d'inaptitude, veillez à respecter le délai d'un mois entre le moment où vous avez pris connaissance de l'avis d'inaptitude du salarié et l'envoi de cette convocation à l'entretien préalable. En effet, passé ce délai, vous serez tenu de reprendre le versement de la rémunération du salarié.
