Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
4340 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
11,88€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) :
Par ailleurs, ce procès-verbal doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Ils sont rassemblés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire (article R221-3 du Code de commerce). Le registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique.
Les PV peuvent aussi être établis sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées.
Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) :
Par ailleurs, ce procès-verbal doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Ils sont rassemblés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire (article R221-3 du code de commerce).
Ce registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique.
Par Clémence Gosset le 10/05/2024 • 2356 vues
L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise car vous faites le point sur son état financier. Toutefois des questions demeurent : comment procéder ? Quels...
Par Yoan El Hadjjam le 03/05/2024 • 2122 vues
Blocage de la circulation, manifestations, actions revendicatrices... Le début de l'année 2024...
Par Alexandra Marion le 29/04/2024 • 328 vues
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant...
Par Thibault Hospice le 05/04/2024 • 4476 vues
Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont...
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Du travail et des conseils sérieux.