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Aleksandra Lamothe

Juriste

Titulaire de deux masters en droit pénal et en droit de l'environnement, ces deux thématiques m'ont depuis toujours animée et ont guidé mon parcours professionnel. J'occupe ainsi le poste de juriste au service d'information juridique qui me permet de mettre à profit toutes mes connaissances au service de nos clients. Je m’applique quotidiennement à rendre le droit accessible et intelligible pour tous.

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Proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique

Dernère mise à jour : 10 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Toute entreprise peut licencier un salarié pour motif économique, sous conditions. Cependant, l'entreprise doit faire en sorte d'éviter ce type de licenciement, et mettre en œuvre des mesures pour tenter d'y parvenir.

Ce que dit la loi :

“Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel “ (Article L1233-4 du Code du travail).

 

L'absence de respect de cette obligation de reclassement ouvre droit pour le salarié, dans le cadre d'une procédure judiciaire, au paiement d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

L'employeur doit proposer au salarié tout emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent), assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, l'employeur propose tout emploi d'une catégorie inférieure.

L'offre de reclassement doit présenter un certain nombre d'informations prévues par le Code du travail (Article D1233-2-1 du Code du travail).

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique )


Proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique


Dénomination sociale

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

 

Fait à ……………… (lieu), le …………………….. (date)

                                                                                            

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au salarié contre récépissé (Numéro de recommandé)

 

Objet : proposition de reclassement

 

Madame, Monsieur, 

 
Suite au licenciement économique de l'entreprise …….. (préciser), nous vous proposons le p...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre salarié ne répond pas à votre proposition de reclassement dans le délai légal imparti, son silence vaut refus. Vous pouvez alors lui adresser une lettre de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

 


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