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Rédaction Juritravail

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Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

Dernère mise à jour : 14 Mai 2020

Nombre de vues du documents : 6113

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.

Ce que dit la loi :

Vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial dès lors que vous respectez certaines obligations.

Vous pouvez le rompre à certains moments :

  • avant le terme du bail notamment tous les 3 ans ;
  • au terme du bail, soit après 9 ans ;
  • après le terme du bail, lorsqu'il s'est poursuivi par tacite reconduction ;
  • de manière amiable à tout moment ;
  • si vous avez été admise au bénéfice d'une pension d'invalidité ;
  • en cas de départ à la retraite du commerçant, personne physique, de l'associé unique d'une EURL, du gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL (Articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce).

 

Vous aurez l'obligation de respecter un formalisme, à savoir la lettre recommandée, voire l'acte d'huissier s'il s'agit de donner congé pour le terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé (articles L145-12 et R145-38 du Code de Commerce).

 

Il convient de respecter un préavis de 6 mois (pour le dernier jour du trimestre civil) pour cette rupture.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire )


Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire


Nom / Prénom de l'expéditeur (preneur)

Adresse

Nom / Prénom du destinataire (bailleur)
Adresse

Fait le ..... (date), à ..... (lieu)

 

Lettre recommandée avec accusé réception

 

Objet : Rupture du bail commercial

 

Madame, Monsieur,

 

Par acte du …. (date), nous avons conclu un bail commercial pour le local situé sis …… (adresse).

 

Variante à choisir, selon la situation

Fin de bail à l'expiration d'une période triennale :

Ce bail, d'une durée de 9 ans, arrive à échéance l...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception pour limiter les frais dès lors que le recours à un acte d'huissier n'est pas obligatoire. N'oubliez pas de joindre à ce courrier une photocopie de votre justificatif à l'appui duquel vous demandez à bénéficier d'une rupture anticipée.


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