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Ce modèle de lettre : Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez eu un redressement fiscal que vous ne contestez pas. Pour autant, vous souhaitez demander une réduction sur la sanction fiscale (les pénalités d'assiette).  

Dernière mise à jour : 16 juin 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

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Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette


Nom et prénom

Raison sociale
Adresse

Téléphone
 

Monsieur le Directeur/ Madame la directrice des services fiscaux
Adresse


 
A……….. (lieu), le……… (date)
 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de réduction des pénalités d'assiette

 

Madame / Monsieur,

 

A la suite d'une vérification de notre comptabilité qui a eu lieu du …. au … (rappeler les dates) dans notre entreprise, M. /Mme……. (nom de l'inspecteur des ...

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre à votre courrier la notification du redressement fiscal.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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