La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier la notification de la proposition de rectification.
Acceptation d’une proposition de rectification avec demande de réduction ou de...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
3475 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé.
Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier la notification de la proposition de rectification.
En principe, le contribuable a 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, étant entendu que ce délai peut être prolongé, sur demande, d’une durée égale (BOI-CF-IOR-10-40).
S’il entend accepter la proposition de rectification, rien n’empêche le contribuable de demander gracieusement la réduction ou la remise des pénalités qui ont été appliquées par l'administration fiscale.
Par Clémence Gosset le 19/04/2024 • 1490 vues
Vous souhaitez créer votre SARL ? Pour cela, il est important de comprendre la fiscalité qui en découle, à quelle imposition votre SARL sera soumise et à quelles charges fiscales vous serez...
Par Yoan El Hadjjam le 09/04/2024 • 2973 vues
Au programme de la loi de finances pour 2024 (LF 2024) : lutte contre l'inflation, urgence...
Par Thibault Hospice le 22/03/2024 • 4352 vues
Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime...
Par Thibault Hospice le 22/03/2024 • 14451 vues
Les petites et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme...
Ils partagent leurs expériences
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Informations juridiques très complètes