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Ce modèle de lettre : Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant SAS

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée(SAS). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.



 

Dernière mise à jour : 15 février 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant SAS

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Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant SAS


Nom, prénom
Adresse complète 

 

 

Objet: attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

 

Je soussigné .....................................  (Préciser le nom et prénom) ;
né le ............... (Préciser la date de naissance) ; 
à ..................................... (Préciser le lieu de naissance) ;
demeurant .......................................... (Préciser l'adresse de résidence) ;

 

né de ..................................... (Préciser l...