Le saviez-vous :
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (quant aux délais par exemple), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.
Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute.
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 14/01/2019
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L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable (L1332-2 du Code du travail). Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail).
L'entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Ainsi, pour une convocation remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).
La lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, le jour, l'heure, et le lieu de l'entretien.
Elle doit également préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, représentant du personnel ou non ou, à défaut d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié (article L1232-4 du Code du travail).
L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, au lieu de travail ou au siège social de l'entreprise.
Avant la date de convocation à l'entretien préalable, l'employeur peut décider de suspendre le contrat de travail de l'employé en lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire.
La mise à pied conservatoire doit être prononcée en même temps que l'envoi ou la remise de la convocation à entretien préalable sauf en cas de motif valable où l'écart entre les deux peut être de quelques jours.
Etant donné que le salarié ne vient pas travailler, l'employeur n'est pas obligé de le rémunérer. Cependant, si à l'issue de l'entretien le licenciement n'est pas prononcé pour faute grave ou lourde, alors l'employeur devra verser la rémunération correspondant à cette période.
Cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur (article L1332-4 du Code du travail).
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (quant aux délais par exemple), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.
