Modèle de Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF

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Pour adresser votre lettre de réponse suite aux observations de l’inspecteur du contrôle de l'URSSAF

5,00 HT

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19/03/2019

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Ce que dit la loi

A l'issue du contrôle et après examen des PV par l'inspecteur de l'URSSAF, une lettre d'observations peut être adressée à l'employeur. Elle mentionnera l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et sa date de fin. Seront également indiqués le mode de calcul et le montant des redressements envisagés (Article R243-59 du Code de la sécurité sociale).

L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre à ces observations en se faisant assister par la personne de son choix et en joignant tout document utile à sa défense. Une réponse motivée lui sera apportée par l'organisme de contrôle.

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Veillez à bien respecter les délais qui vous sont impartis pour répondre.

Pensez à joindre tous les documents utiles à l'appréciation de votre situation afin que l'URSSAF puisse avoir un nouvel éclairage et revoir l'éventuel redressement qu'elle envisage à votre encontre.