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Ce dossier : 

Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

aperçu du sommaire du dossier Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 Juillet 2021

4.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent. 

 
Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un
licenciement sans cause réelle et sérieusesoit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non. 

Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous. 

Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.


Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent. 

 
Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent. 

 
Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un
licenciement sans cause réelle et sérieusesoit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non. 

Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous. 

Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

  • Conditions et formalités

  • Préavis

  • Répondre au salarié

  • Contester les faits

  • Exemples

  • Prise d'acte abusive

  • Conséquences financières

  • Réponse

  • Refus employeur

  • Harcèlement moral

  • Arrêt maladie


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

  • I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié

  • Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

  • Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?

  • Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

  • Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?

  • Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

  • Un salarié peut-il prendre acte de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ?

  • Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?

  • L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?

  • II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise

  • Un employeur peut-il refuser la prise d’acte d’un salarié ?

  • L’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié peut-il répondre ?

  • L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat ?

  • Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation Pôle emploi ?

  • L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?

  • III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur

  • Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?

  • Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?

  • Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?

  • Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte injustifiée ?

  • L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (connaissance des motifs)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs car, selon lui, les faits qu’il vous reproche sont d’une telle gravité que la relation contractuelle ne peut pas se poursuivre. 

La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.

Quelles sont les conditions de la prise d’acte par le salarié ? Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ? Êtes-vous en droit de refuser la prise d’acte de votre salarié ? Quelle attitude pouvez-vous adopter ? Pouvez-vous répondre au salarié et contester les reproches qu’il vous adresse ? Quels sont les effets de la prise d’acte ? 

S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail, en cherchant à démontrer qu'il n’est plus possible d'en poursuivre l’exécution. Il peut alors immédiatement quitter son poste.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’appréhender la prise d’acte, en veillant au respect de vos droits et obligations. 

Il vise à connaître :

  • les conditions de la prise d’acte de la rupture par le salarié ;

  • les formalités à respecter par le salarié ;

  • des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;

  • des exemples de prise d’acte abusive ;

  • les réponses possibles à apporter au salarié ;

  • les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et son reçu pour solde de tout compte ;

  • les conséquences financières de la prise d’acte ;

  • les sanctions pour l’employeur ;

  • les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.


La question du moment

Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte injustifiée ?

La prise d'acte considérée injustifiée par les juges est requalifiée en simple démission et produit les mêmes effets (1).

Le salarié n'ayant pas exécuté de préavis, celui-ci va devoir verser à l'employeur une indemnité correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis. 

L'employeur n'est pas redevable d'une indemnité spécifique envers le salarié au titre de la rupture de son contrat de travail. En effet, aucune indemnité n'est versée au titre de la démission.

Il doit cependant lui donner son reçu pour solde de tout compte et une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés pour ceux que le salarié a acquis mais n'a pas eu le temps de prendre.

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés par l'employeur prend en compte les congés acquis jusqu'à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié (2).


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Le mot de l'auteur

Une prise d'acte pour des faits de harcèlement n'est pas considérée comme justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont anciens en matière de prévention du harcèlement, que les faits de harcèlement venant d'une collègue ont eu lieu deux ans avant la prise d'acte et que l'employeur avait à l'époque fait procéder à une enquête et sanctionné l'auteur (Cass. Soc., 19 juin 2019, n°17-31182).

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