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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 Juillet 2021
Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.
Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non.
Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous.
Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.
Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.
Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes...
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Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.
Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non.
Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous.
Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs car, selon lui, les faits qu’il vous reproche sont d’une telle gravité que la relation contractuelle ne peut pas se poursuivre.
La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.
Quelles sont les conditions de la prise d’acte par le salarié ? Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ? Êtes-vous en droit de refuser la prise d’acte de votre salarié ? Quelle attitude pouvez-vous adopter ? Pouvez-vous répondre au salarié et contester les reproches qu’il vous adresse ? Quels sont les effets de la prise d’acte ?
S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail, en cherchant à démontrer qu'il n’est plus possible d'en poursuivre l’exécution. Il peut alors immédiatement quitter son poste.Ce dossier vous permet d’appréhender la prise d’acte, en veillant au respect de vos droits et obligations.
Il vise à connaître :
les conditions de la prise d’acte de la rupture par le salarié ;
les formalités à respecter par le salarié ;
des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;
des exemples de prise d’acte abusive ;
les réponses possibles à apporter au salarié ;
les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et son reçu pour solde de tout compte ;
les conséquences financières de la prise d’acte ;
les sanctions pour l’employeur ;
les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.
La prise d'acte considérée injustifiée par les juges est requalifiée en simple démission et produit les mêmes effets (1).
Le salarié n'ayant pas exécuté de préavis, celui-ci va devoir verser à l'employeur une indemnité correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
L'employeur n'est pas redevable d'une indemnité spécifique envers le salarié au titre de la rupture de son contrat de travail. En effet, aucune indemnité n'est versée au titre de la démission.
Il doit cependant lui donner son reçu pour solde de tout compte et une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés pour ceux que le salarié a acquis mais n'a pas eu le temps de prendre.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés par l'employeur prend en compte les congés acquis jusqu'à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié (2).
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La prise d’acte est l’acte par lequel le salarié décide unilatéralement de mettre un terme à son contrat de travail en faisant porter le chapeau à son employeur.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement suffisamment grave de l'employeur,...
Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre...
le 08/07/2021
Une prise d'acte pour des faits de harcèlement n'est pas considérée comme justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont anciens en matière de prévention du harcèlement, que les faits de harcèlement venant d'une collègue ont eu lieu deux ans avant la prise d'acte et que l'employeur avait à l'époque fait procéder à une enquête et sanctionné l'auteur (Cass. Soc., 19 juin 2019, n°17-31182).