Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail
Un salarié s’estimant victime d’un manquement grave de son employeur à ses obligations contractuelles peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture peut avoir les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d'une démission, selon que les juges l’estime justifiée ou non. Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et réagir face à cette situation afin de vous protéger au mieux devant le Conseil de prud'hommes.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Conditions et formalités
- Préavis
- Répondre au salarié
- Contester les faits
- Exemples
- Prise d'acte abusive
- Conséquences financières
Plan détaillé du dossier
20 Questions Essentielles
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I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié
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Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
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Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?
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Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
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Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?
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Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
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L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?
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Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?
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Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?
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II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise
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Que doit faire l’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié ?
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L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat comme l’attestation Pôle emploi (ex-Assedic) et le certificat de travail ?
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Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation pôle emploi ?
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L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?
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III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur
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Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?
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Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?
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Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?
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Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte abusive ?
1 Fiche(s) express
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Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (connaissance des motifs)
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Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (aucune connaissance des motifs)
9 Avis des juges
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Appauvrir les missions du salarié est une faute justifiant une prise d’acte
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Le non versement d'une prime justifie la prise d'acte
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Effets de la prise d’acte du salarié pendant une période de suspension de son contrat pour cause d'AT
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La prise d’acte du salarié n’ayant plus de travail à effectuer est justifiée
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Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord
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Une démission équivoque s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
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Les reproches adressés au salarié ne justifient pas la rupture du contrat à vos torts
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Vous n'organisez pas les visites médicales, le contrat de travail est rompu à vos torts
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Heures complémentaires non payées, prise d'acte justifiée
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La prise d’acte, appelée aussi "autolicenciement", est un mode de rupture du contrat de travail redouté par tout employeur. En effet, dans le cadre d'une prise d'acte, vous êtes assigné devant le juge par votre ancien salarié et les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’entreprise. Si la prise d’acte abusive du salarié n'est pas financièrement risquée pour celui-ci, la prise d'acte justifiée peut vous coûter plusieurs milliers d’euros.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de comprendre la prise d’acte et d’adopter la bonne attitude face à ce mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
Il vise à connaître :
- les conditions de la prise d’acte de la rupture par le salarié ;
- les formalités à respecter par le salarié ;
- des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;
- des exemples de prise d’acte abusive ;
- les réponses possibles à apporter au salarié (modèles de lettre) ;
- les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et son reçu pour solde de tout compte ;
- les conséquences financières de la prise d’acte ;
- les sanctions pour l’employeur ;
- les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.
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La question du moment
Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?
Lorsque les juges estiment que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur est donc condamné à verser au salarié l'ensemble des indemnités qui découlent de cette requalification en licenciement abusif.
L'employeur doit verser au salarié :
- une indemnité compensatrice de préavis (1). Concrètement l'employeur verse au salarié la rémunération qu'il aurait dû percevoir pendant son préavis de licenciement ;
- une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (2). L'employeur verse une indemnité de congés pour tout le temps du préavis ;
- une indemnité de licenciement (indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable) (1) ;
- une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite de plafonds fixés par la loi (3)(ou une indemnité pour licenciement nul, selon les circonstances qui entourent le départ du salarié de l'entreprise).
Selon les cas, l'employeur peut être amené à devoir verser d'autres indemnités à son salarié, qui se cumulent avec celles énumérées ci-dessus.
Il peut s'agir :
- de l'indemnité spéciale pour inaptitude professionnelle, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail suite à un accident du travail lequel l'a rendu inapte (4) ;
- d'une indemnité pour préjudice distinct, si le départ du salarié de l'entreprise s'est fait dans des circonstances particulières, comme les mesures vexatoires que l'employeur lui a fait subir par exemple (5).
En revanche, l'employeur ne peut pas être condamné à verser une indemnité pour procédure irrégulière (non-respect de la procédure) (6).
le 08/11/2016
Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.