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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 06 Novembre 2018
Un salarié s’estimant victime d’un manquement grave de son employeur à ses obligations contractuelles peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture peut avoir les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d'une démission, selon que les juges l’estime justifiée ou non. Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et réagir face à cette situation afin de vous protéger au mieux devant le Conseil de prud'hommes.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié
Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?
Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?
II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise
Que doit faire l’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié ?
L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat comme l’attestation Pôle emploi (ex-Assedic) et le certificat de travail ?
Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation pôle emploi ?
L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?
III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur
Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?
Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?
Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?
Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte abusive ?
L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (connaissance des motifs)
Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (aucune connaissance des motifs)
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Appauvrir les missions du salarié est une faute justifiant une prise d’acte
Le non versement d'une prime justifie la prise d'acte
Effets de la prise d’acte du salarié pendant une période de suspension de son contrat pour cause d'AT
La prise d’acte du salarié n’ayant plus de travail à effectuer est justifiée
Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord
Une démission équivoque s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Les reproches adressés au salarié ne justifient pas la rupture du contrat à vos torts
Vous n'organisez pas les visites médicales, le contrat de travail est rompu à vos torts
Heures complémentaires non payées, prise d'acte justifiée
Voir les autres avis des juges
Notre dossier vous permet de comprendre la prise d’acte et d’adopter la bonne attitude face à ce mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
Il vise à connaître :
L'employeur doit remettre au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, tous les documents inhérents à la rupture du contrat tels que le dernier bulletin de paie, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte (1).
Il sera également tenu de remettre l'attestation à destination de Pôle emploi à son salarié.
Sur cette attestation, l'employeur est tenu de cocher la case "autre motif" et d'indiquer le motif exact de la rupture du contrat du travail, c'est-à-dire la prise d'acte de cette rupture et les faits reprochés.
L'employeur indique donc le motif de rupture tel que présenté par le salarié, même s'il le conteste.
Ainsi, l'employeur ne saurait mentionner dans l'attestation Pôle Emploi que la rupture du contrat est inhérente à la démission du salarié (2).
La prise d'acte n'est pas considérée comme une perte involontaire d'emploi ouvrant droit aux allocations chômage (3). Le salarié devra attendre que le juge ait qualifié la prise d'acte pour en faire la demande (4).
L'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié, cause nécessairement à ce dernier un préjudice que l'employeur sera condamné à réparer en lui versant des dommages et intérêts (5).
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Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement grave de l'employeur à ses...
L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de...
le 08/11/2016
Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.