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Ce dossier :
Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 Juillet 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.
Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non.
Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous.
Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Conditions et formalités
Préavis
Répondre au salarié
Contester les faits
Exemples
Prise d'acte abusive
Conséquences financières
Réponse
Refus employeur
Harcèlement moral
Arrêt maladie
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
23 Questions Essentielles
-
I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié
-
Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
-
Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?
-
Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
-
Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?
-
Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
-
Un salarié peut-il prendre acte de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ?
-
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
-
L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?
-
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?
-
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?
-
II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise
-
Un employeur peut-il refuser la prise d’acte d’un salarié ?
-
L’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié peut-il répondre ?
-
L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat ?
-
Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation Pôle emploi ?
-
L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?
-
III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur
-
Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?
-
Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?
-
Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?
-
Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte injustifiée ?
-
L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (connaissance des motifs)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs car, selon lui, les faits qu’il vous reproche sont d’une telle gravité que la relation contractuelle ne peut pas se poursuivre.
La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.
Quelles sont les conditions de la prise d’acte par le salarié ? Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ? Êtes-vous en droit de refuser la prise d’acte de votre salarié ? Quelle attitude pouvez-vous adopter ? Pouvez-vous répondre au salarié et contester les reproches qu’il vous adresse ? Quels sont les effets de la prise d’acte ?
S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail, en cherchant à démontrer qu'il n’est plus possible d'en poursuivre l’exécution. Il peut alors immédiatement quitter son poste.Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet d’appréhender la prise d’acte, en veillant au respect de vos droits et obligations.
Il vise à connaître :
-
les conditions de la prise d’acte de la rupture par le salarié ;
-
les formalités à respecter par le salarié ;
-
des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;
-
des exemples de prise d’acte abusive ;
-
les réponses possibles à apporter au salarié ;
-
les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et son reçu pour solde de tout compte ;
-
les conséquences financières de la prise d’acte ;
-
les sanctions pour l’employeur ;
-
les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.
La question du moment
Un employeur peut-il refuser la prise d’acte d’un salarié ?
Non, vous ne pouvez pas refuser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de l'un de vos salariés.
En effet, ce mode de rupture du contrat est uniquement à l'initiative du salarié vous reprochant des manquements qui, selon lui, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Tout d'abord le salarié vous informe qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail, puis saisit le juge qui va statuer.
Il appartient au conseil de prud'hommes de se prononcer sur les faits qui vous sont reprochés par votre salarié, en requalifiant la prise d'acte :
-
en démission s'il estime la prise d'acte injustifiée ;
-
en licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il estime la prise d'acte justifiée.
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Une prise d'acte pour des faits de harcèlement n'est pas considérée comme justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont anciens en matière de prévention du harcèlement, que les faits de harcèlement venant d'une collègue ont eu lieu deux ans avant la prise d'acte et que l'employeur avait à l'époque fait procéder à une enquête et sanctionné l'auteur (Cass. Soc., 19 juin 2019, n°17-31182).