Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Conditions et formalités
- Préavis
- Répondre au salarié
- Contester les faits
- Exemples
- Prise d'acte abusive
- Conséquences financières
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié vous reproche de ne pas lui avoir payé ses heures supplémentaires, ou encore de ne pas avoir organisé de visite médicale à sa reprise du travail après un arrêt maladie, voire même un retard dans le versement de son salaire ?
S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail à vos torts. S'il considère que les faits qu’il vous reproche sont bien trop graves pour continuer à travailler dans votre entreprise, il peut immédiatement quitter son poste.
La prise d’acte, appelée aussi "autolicenciement", est un mode de rupture du contrat de travail redouté par tout employeur. En effet, dans le cadre d'une prise d'acte, ce dernier est assigné devant le juge par son ancien salarié et les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’entreprise. Si la prise d’acte abusive du salarié n'est pas financièrement risquée pour celui-ci, la prise d'acte qui est justifiée peut vous coûter plusieurs milliers d’euros.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet d’adopter la bonne attitude face à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié :
- identifier et reconnaître une prise d’acte ;
- formalités que le salarié doit respecter ;
- exemples de faits justifiant la prise d’acte ;
- exemples de prise d’acte abusive ;
- répondre au salarié (modèles de lettre) ;
- remettre au salarié ses documents de fin de contrat et son reçu pour solde de tout compte ;
- conséquences financières de la prise d’acte ;
- sanctions de l’employeur ;
- demander des indemnités au salarié suite à une prise d’acte injustifiée.
Le mot de l'auteur
08/11/2016
Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.
Alexandra Marion
Juriste Rédactrice web
La question du moment
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
La réponse
Aucune disposition légale ne fait obligation au salarié d'exécuter son préavis avant de quitter l'entreprise.
Les juges considèrent que le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas tenu d'exécuter un préavis puisque dès lors que le salarié adresse sa prise d'acte, son contrat est immédiatement rompu (1).
Toutefois, le salarié peut décider d'exécuter un préavis s'il le souhaite (2). Cette circonstance n'a aucune incidence sur l'appréciation de la gravité des fautes commises par l'employeur.
Ce dernier ne pourra donc, devant le juge, s'appuyer sur le fait que le salarié a exécuté un préavis pour dire que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat à ses torts (3).
Néanmoins, si les juges considèrent que la prise d'acte est injustifiée, l'absence d'exécution du préavis par le salarié ouvre la possibilité pour l'employeur de lui demander le paiement d'indemnités.
Plan détaillé du dossier
20 Questions Essentielles
- I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié
- Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?
- Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?
- Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
- L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?
- II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise
- Que doit faire l’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié ?
- L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat comme l’attestation Pôle emploi (ex-Assedic) et le certificat de travail ?
- Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation pôle emploi ?
- L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?
- III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur
- Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?
- Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?
- Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?
- Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte abusive ?
9 Avis des juges
- Appauvrir les missions du salarié est une faute justifiant une prise d’acte
- Le non versement d'une prime justifie la prise d'acte
- Effets de la prise d’acte du salarié pendant une période de suspension de son contrat pour cause d'AT
- La prise d’acte du salarié n’ayant plus de travail à effectuer est justifiée
- Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord
- Une démission équivoque s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
- Les reproches adressés au salarié ne justifient pas la rupture du contrat à vos torts
- Vous n'organisez pas les visites médicales, le contrat de travail est rompu à vos torts
- Heures complémentaires non payées, prise d'acte justifiée
