Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Manuel Perez
- Mis à jour le 06 Novembre 2018
Un salarié s’estimant victime d’un manquement grave de son employeur à ses obligations contractuelles peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture peut avoir les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d'une démission, selon que les juges l’estime justifiée ou non. Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et réagir face à cette situation afin de vous protéger au mieux devant le Conseil de prud'hommes.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Conditions et formalités
- Préavis
- Répondre au salarié
- Contester les faits
- Exemples
- Prise d'acte abusive
- Conséquences financières
Plan détaillé du dossier
20 Questions Essentielles
- I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié
- Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?
- Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?
- Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
- L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?
- II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise
- Que doit faire l’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié ?
- L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat comme l’attestation Pôle emploi (ex-Assedic) et le certificat de travail ?
- Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation pôle emploi ?
- L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?
- III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur
- Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?
- Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?
- Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?
- Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte abusive ?
1 Fiche(s) express
2 Modèle(s) de Lettre(s)
9 Avis des juges
- Appauvrir les missions du salarié est une faute justifiant une prise d’acte
- Le non versement d'une prime justifie la prise d'acte
- Effets de la prise d’acte du salarié pendant une période de suspension de son contrat pour cause d'AT
- La prise d’acte du salarié n’ayant plus de travail à effectuer est justifiée
- Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord
- Une démission équivoque s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
- Les reproches adressés au salarié ne justifient pas la rupture du contrat à vos torts
- Vous n'organisez pas les visites médicales, le contrat de travail est rompu à vos torts
- Heures complémentaires non payées, prise d'acte justifiée
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La prise d’acte, appelée aussi "autolicenciement", est un mode de rupture du contrat de travail redouté par tout employeur. En effet, dans le cadre d'une prise d'acte, vous êtes assigné devant le juge par votre ancien salarié et les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’entreprise. Si la prise d’acte abusive du salarié n'est pas financièrement risquée pour celui-ci, la prise d'acte justifiée peut vous coûter plusieurs milliers d’euros.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de comprendre la prise d’acte et d’adopter la bonne attitude face à ce mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
Il vise à connaître :
- les conditions de la prise d’acte de la rupture par le salarié ;
- les formalités à respecter par le salarié ;
- des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;
- des exemples de prise d’acte abusive ;
- les réponses possibles à apporter au salarié (modèles de lettre) ;
- les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et son reçu pour solde de tout compte ;
- les conséquences financières de la prise d’acte ;
- les sanctions pour l’employeur ;
- les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.
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La question du moment
Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation pôle emploi ?
L'employeur doit remettre au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, tous les documents inhérents à la rupture du contrat tels que le dernier bulletin de paie, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte (1).
Il sera également tenu de remettre l'attestation à destination de Pôle emploi à son salarié.
Sur cette attestation, l'employeur est tenu de cocher la case "autre motif" et d'indiquer le motif exact de la rupture du contrat du travail, c'est-à-dire la prise d'acte de cette rupture et les faits reprochés.
L'employeur indique donc le motif de rupture tel que présenté par le salarié, même s'il le conteste.
Ainsi, l'employeur ne saurait mentionner dans l'attestation Pôle Emploi que la rupture du contrat est inhérente à la démission du salarié (2).
La prise d'acte n'est pas considérée comme une perte involontaire d'emploi ouvrant droit aux allocations chômage (3). Le salarié devra attendre que le juge ait qualifié la prise d'acte pour en faire la demande (4).
L'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié, cause nécessairement à ce dernier un préjudice que l'employeur sera condamné à réparer en lui versant des dommages et intérêts (5).
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le 08/11/2016
Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.