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Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

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4.0 (1 avis)

Un salarié s’estimant victime d’un manquement grave de son employeur à ses obligations contractuelles peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture peut avoir les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d'une démission, selon que les juges l’estime justifiée ou non. Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et réagir face à cette situation afin de vous protéger au mieux devant le Conseil de prud'hommes.


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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Conditions et formalités
  • Préavis
  • Répondre au salarié
  • Contester les faits
  • Exemples
  • Prise d'acte abusive
  • Conséquences financières

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail car il vous reproche de ne pas lui avoir payé ses heures supplémentaires, ou encore de manquer à votre obligation de sécurité, voire même un retard dans le versement de son salaire.

La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.

S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs, en cherchant à démontrer qu'il n’est plus possible d'en poursuivre l’exécution. Il peut alors immédiatement quitter son poste.

La prise d’acte, appelée aussi "autolicenciement", est un mode de rupture du contrat de travail redouté par tout employeur. En effet, dans le cadre d'une prise d'acte, vous êtes assigné devant le juge par votre ancien salarié et les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’entreprise. Si la prise d’acte abusive du salarié n'est pas financièrement risquée pour celui-ci, la prise d'acte justifiée peut vous coûter plusieurs milliers d’euros.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de comprendre la prise d’acte et d’adopter la bonne attitude face à ce mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Il vise à connaître :

  • les conditions de la prise d’acte de la rupture par le salarié ;
  • les formalités à respecter par le salarié ;
  • des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;
  • des exemples de prise d’acte abusive ;
  • les réponses possibles à apporter au salarié (modèles de lettre) ;
  • les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et son reçu pour solde de tout compte ;
  • les conséquences financières de la prise d’acte ;
  • les sanctions pour l’employeur ;
  • les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.

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Le mot de l'auteur

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.

Manuel Perez Juriste

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La question du moment

Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?

Les juges considèrent que la prise d'acte n'est pas justifiée lorsque les manquements de l'employeur ne sont pas avérés ou qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

C'est le cas par exemple lorsque :

  • l'employeur s'est trompé dans le calcul d'une prime d'ancienneté (1) ;
  • il n'y a eu qu'un seul incident de paiement du salaire pendant 30 ans, qui a par ailleurs été régularisé avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail (2) ;
  • une salariée a été conduite dans le local de sécurité car elle était suspectée, à tort, d'avoir volé dans la caisse en raison de nombreuses erreurs de caisse (3) ;
  • l'employeur a tardé à organiser la visite de reprise d'un salarié de retour d'un arrêt de travail pour maladie (4).

Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Les réponses sont claires et synthétiques Philippe C.

    le 21/04/2015

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