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Ce dossier :
Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 06 Novembre 2018
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Un salarié s’estimant victime d’un manquement grave de son employeur à ses obligations contractuelles peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture peut avoir les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d'une démission, selon que les juges l’estime justifiée ou non. Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et réagir face à cette situation afin de vous protéger au mieux devant le Conseil de prud'hommes.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Conditions et formalités
- Préavis
- Répondre au salarié
- Contester les faits
- Exemples
- Prise d'acte abusive
- Conséquences financières
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
20 Questions Essentielles
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I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié
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Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
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Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?
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Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
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Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?
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Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
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L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?
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Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?
-
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?
-
II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise
-
Que doit faire l’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié ?
-
L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat comme l’attestation Pôle emploi (ex-Assedic) et le certificat de travail ?
-
Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation pôle emploi ?
-
L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?
-
III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur
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Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?
-
Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?
-
Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?
-
Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte abusive ?
-
L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (connaissance des motifs)
-
Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (aucune connaissance des motifs)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La prise d’acte, appelée aussi "autolicenciement", est un mode de rupture du contrat de travail redouté par tout employeur. En effet, dans le cadre d'une prise d'acte, vous êtes assigné devant le juge par votre ancien salarié et les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’entreprise. Si la prise d’acte abusive du salarié n'est pas financièrement risquée pour celui-ci, la prise d'acte justifiée peut vous coûter plusieurs milliers d’euros.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de comprendre la prise d’acte et d’adopter la bonne attitude face à ce mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
Il vise à connaître :
- les conditions de la prise d’acte de la rupture par le salarié ;
- les formalités à respecter par le salarié ;
- des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;
- des exemples de prise d’acte abusive ;
- les réponses possibles à apporter au salarié (modèles de lettre) ;
- les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et son reçu pour solde de tout compte ;
- les conséquences financières de la prise d’acte ;
- les sanctions pour l’employeur ;
- les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.
La question du moment
L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat comme l’attestation Pôle emploi (ex-Assedic) et le certificat de travail ?
Lorsque le salarié donne sa lettre de prise d'acte à son employeur, son contrat de travail est rompu immédiatement, il n'effectue aucun préavis (1).
Puisque la cessation du contrat de travail est instantanée, l'employeur est tenu de lui remettre son attestation Pôle emploi, son certificat de travail ainsi que son solde de tout compte, comme il le fait pour n'importe quel salarié qui quitte l'entreprise (2).
L'employeur ne doit pas attendre que les juges se prononcent sur l'affaire pour lui remettre les documents de fin de contrat et le solde de tout compte, qui doivent lui être donnés à son départ de l'entreprise, le jour même de sa prise d'acte (1).
S'il refuse de lui remettre ses documents de fin de contrat, il peut être condamné à verser des indemnités au salarié (3).
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Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.