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Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

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4.0 (1 avis)

Un salarié s’estimant victime d’un manquement grave de son employeur à ses obligations contractuelles peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture peut avoir les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d'une démission, selon que les juges l’estime justifiée ou non. Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et réagir face à cette situation afin de vous protéger au mieux devant le Conseil de prud'hommes.


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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Conditions et formalités
  • Préavis
  • Répondre au salarié
  • Contester les faits
  • Exemples
  • Prise d'acte abusive
  • Conséquences financières

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail car il vous reproche de ne pas lui avoir payé ses heures supplémentaires, ou encore de manquer à votre obligation de sécurité, voire même un retard dans le versement de son salaire.

La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.

S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs, en cherchant à démontrer qu'il n’est plus possible d'en poursuivre l’exécution. Il peut alors immédiatement quitter son poste.

La prise d’acte, appelée aussi "autolicenciement", est un mode de rupture du contrat de travail redouté par tout employeur. En effet, dans le cadre d'une prise d'acte, vous êtes assigné devant le juge par votre ancien salarié et les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’entreprise. Si la prise d’acte abusive du salarié n'est pas financièrement risquée pour celui-ci, la prise d'acte justifiée peut vous coûter plusieurs milliers d’euros.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de comprendre la prise d’acte et d’adopter la bonne attitude face à ce mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Il vise à connaître :

  • les conditions de la prise d’acte de la rupture par le salarié ;
  • les formalités à respecter par le salarié ;
  • des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;
  • des exemples de prise d’acte abusive ;
  • les réponses possibles à apporter au salarié (modèles de lettre) ;
  • les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et son reçu pour solde de tout compte ;
  • les conséquences financières de la prise d’acte ;
  • les sanctions pour l’employeur ;
  • les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.

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Le mot de l'auteur

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.

Manuel Perez Juriste

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La question du moment

Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation pôle emploi ?

L'employeur doit remettre au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, tous les documents inhérents à la rupture du contrat tels que le dernier bulletin de paie, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte (1).

Il sera également tenu de remettre l'attestation à destination de Pôle emploi à son salarié.

Sur cette attestation, l'employeur est tenu de cocher la case "autre motif" et d'indiquer le motif exact de la rupture du contrat du travail, c'est-à-dire la prise d'acte de cette rupture et les faits reprochés.

L'employeur indique donc le motif de rupture tel que présenté par le salarié, même s'il le conteste.

Ainsi, l'employeur ne saurait mentionner dans l'attestation Pôle Emploi que la rupture du contrat est inhérente à la démission du salarié (2).

La prise d'acte n'est pas considérée comme une perte involontaire d'emploi ouvrant droit aux allocations chômage (3). Le salarié devra attendre que le juge ait qualifié la prise d'acte pour en faire la demande (4)

L'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié, cause nécessairement à ce dernier un préjudice que l'employeur sera condamné à réparer en lui versant des dommages et intérêts (5).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Les réponses sont claires et synthétiques Philippe C.

    le 21/04/2015

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