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Ce dossier : 

Accorder un congé parental d'éducation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 Septembre 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En votre qualité d’employeur vous êtes sollicité par l’un(e) de vos salarié(e)s pour la prise d’un congé parental d’éducation. Des conditions de fond sont-elles posées pour prétendre à un tel congé ? Votre autorisation est-elle requise ? A quel moment votre salarié(e) peut-elle/il partir en congé parental d’éducation et sous quelle forme ? Quelle est la durée de ce congé ?  Quel est le statut de votre salarié(e) pendant cette période ?

Ce dossier vous permet de connaître vos droits et obligations en la matière, au travers d’une présentation complète du cadre juridique applicable au congé parental d’éducation.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé parental d’éducation
  • Réduction du temps de travail
  • Ancienneté
  • Congé maternité
  • Congé d'adoption
  • Naissance d'un enfant
  • Arrivée d'un enfant au foyer
  • Durée du congé
  • Rémunération du salarié
  • Renouvellement du congé
  • Information de l'employeur
  • Suspension du contrat

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le droit au congé parental d'éducation ?

  • Comment devez-vous être informé par votre salarié en cas de départ en congé parental d’éducation ?

  • Votre salarié peut-il prolonger ou renouveler son congé parental d’éducation ?

  • A quel salarié le congé parental d'éducation peut-il bénéficier ?

  • Quelles sont les droits de votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?

  • Pouvez-vous licencier votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?

  • Etes-vous obligé de réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Dans quelles conditions devez-vous réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Devez-vous rémunérer votre salarié en congé parental d’éducation ?

  • Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?

  • Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?

  • Comment peut s’organiser le congé parental d’éducation ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Accorder un congé parental d’éducation

  • Gérer un congé parental d’éducation

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre demandant au salarié ses intentions à l’issue de son congé parental d’éducation

  • Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’un(e) de vos salarié(e)s est récemment devenu(e) parent. Dans la continuité immédiate ou pas de son congé de maternité ou d’adoption, elle/il souhaite prendre un congé parental d’éducation.

Le bénéfice de ce congé est un droit pour votre salarié(e), à condition qu’elle/il remplisse les conditions de fond pour y prétendre. Vous ne pouvez donc vous opposer à cette demande, et devez anticiper l’absence à venir de votre salarié(e). Nous vous y aidons, en répondant aux questions essentielles que vous pouvez vous poser en telle situation.

Quelles conditions votre salarié(e) doit-elle/il remplir pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Comment doit-elle/il vous informer de la prise d'un tel congé ? Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Combien de fois peut-il être renouvelé ?

Vous souhaitez également connaître les conséquences d'un tel congé sur le contrat de travail ? La durée du congé parental d'éducation est-elle prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de votre salarié ? Devez-vous verser une rémunération pendant cette période ? Votre salarié(e) peut-elle/il le rompre de manière anticipée ?


Contenu du dossier :

Notre dossier vous explique en détail tous les points importants à connaître sur le congé parental d'éducation et ses conséquences sur la relation de travail :

  • salariés bénéficiaires du congé parental d'éducation ;
  • formalités liées à la demande de congé ;
  • durée du congé parental d'éducation ;
  • renouvellement du congé ;
  • effets sur le contrat de travail ;
  • rémunération du salarié en congé parental ;
  • rupture anticipée du congé.
Nous vous proposons également deux modèles de courriers vous permettant de faire le point avec votre salarié(e) sur son congé parental d'éducation.

La question du moment

Quelles sont les droits de votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?

Sachez d'abords que votre salarié(e) ne bénéfice d'aucune protection particulière contre un licenciement pendant son congé parental.  Vous pouvez donc, si les conditions sont réunies pour le faire, le licencier pour un motif personnel ou pour un motif économique. Dans telle éventualité, il/elle peut bénéficier de ses indemnités de rupture, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de préavis, puisque la globalité du préavis se déroule pendant son congé parental d'éducation. 

Rappelez-vous néanmoins que vous ne sauriez valablement initier un licenciement sur le seul fondement de l'absence de votre salarié(e) liée à la prise d'un congé parental d'éducation. Celui-ci serait irrégulier comme étant discriminatoire (1).

Pendant son congé (ou pendant son temps partiel pris pour élever son enfant), votre salarié(e) bénéficie en revanche d'un certain nombre de droits.

Son contrat de travail est suspendu. Néanmoins, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que votre salarié(e) tient de son l'ancienneté, avec maintien des avantages acquis précédemment (2).

Par ailleurs, elle/il peut suivre, à son initiative, un bilan de compétences pendant son congé (ou son temps partiel). Elle/il bénéficie durant cette période de la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévue pour les stagiaires de la formation professionnelles  (3).

Au terme du congé parental d'éducation, elle/il peut demander à suivre toute formation organisée au sein de votre entreprise. Elle/il peut également en réclamer le bénéfice pendant son congé. Dans un tel cas, sa demande met néanmoins fin à son congé (4).

Dès la fin du congé, ou de sa période d'activité à temps partiel pour élever son enfant, vous devez prévoir un entretien professionnel avec votre salarié(e) afin d'organiser son retour dans l'emploi et déterminer ses éventuels besoins en formation (5). 

A noter: votre salarié(e) ne dispose pas que de droits pendant cette période de suspension de son contrat de travail. Ainsi, il lui est interdit d'exercer une activité professionnelle, à l'exception de celle d'assistante maternelle (6).


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