Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accorder un congé parental d'éducation

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Page 0 du dossier Accorder un congé parental d'éducation
Page 1 du dossier Accorder un congé parental d'éducation

Rédigé par ValérieLohat - Mis à jour le 14 Mars 2019

À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, votre salarié peut demander le bénéfice d’un congé parental d’éducation. S’il souhaite prendre son congé parental immédiatement à la suite du congé maternité ou d’adoption, il doit vous en informer un mois à l’avance. Dans l’hypothèse où le congé parental ne débute pas directement à la suite du congé maternité ou adoption, il doit vous informer de son absence au moins deux mois avant. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas refuser le congé parental à votre salarié. Découvrez comment accorder un congé parental et quelles sont vos obligations.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé parental d'éducation
  • Congé maternité
  • Congé d'adoption
  • Naissance d'un enfant
  • Arrivée d'un enfant au foyer
  • Durée du congé
  • Rémunération du salarié
  • Information de l'employeur

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le droit au congé parental d'éducation ?

  • Comment le salarié doit-il informer son employeur en cas de départ en congé parental d’éducation ?

  • Le salarié peut-il prolonger ou renouveler son congé parental d’éducation ?

  • Qui peut demander un congé parental d’éducation ?

  • Quelles sont les protections légales du salarié durant son congé parental d’éducation ?

  • Peut-on licencier un salarié en congé parental d’éducation ?

  • Suis-je obligé de réintégrer mon salarié à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Dans quelles conditions dois-je réintégrer un salarié à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Dois-je rémunérer mon salarié en congé parental d’éducation ?

  • Quelles conditions doit réunir le salarié pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?

  • Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?

  • Comment peut s’organiser le congé parental d’éducation ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Accorder un congé parental d’éducation

  • Gérer un congé parental d’éducation

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant au salarié ses intentions à l’issue de son congé parental d’éducation

  • Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation

21 Avis des juges

  • Congé paternité : l’employeur ne peut modifier ou reporter les dates choisies

  • La prise en compte du Congé Parental d’Education pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté

  • Réintégration et rappel de salaire

  • Des problèmes d’organisation liés à un manque de personnel dans l’entreprise peuvent-ils justifier qu’un congé de paternité soit pris au-delà du délai prévu par la loi ?

  • PACS et congé paternité ne font pas bon ménage

  • Emploi similaire et passage partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit.

  • Le droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire à l’issue du congé parental.

  • La prolongation du congé parental par une absence injustifiée

  • La notion d’emploi similaire.

  • L'indemnisation du salarié qui, à son retour d'un congé parental, ne retrouve pas le poste qu'il occupait.

  • Le changement des horaires de travail à l’issue du congé parental.

  • La reprise anticipée du travail.

  • L’information préalable de l’employeur en cas de reprise d'une activité à temps partiel.

  • La prolongation de la durée du congé parental au-delà de la troisième année de l'enfant.

  • Le fait de prendre un congé parental d’éducation peut priver le salarié de ses congés payés.

  • La reconnaissance du congé parental d’éducation au profit du père.

  • Le licenciement d’une salariée en dépit d’une demande de congé parental.

  • Le licenciement de salariées au cours de leur congé parental d'éducation.

  • La non reprise d’une activité salariée à l’issue d’un congé parental.

  • L'absence injustifiée de la salariée à l'issue de son congé parental d'éducation

  • Le retour dans l'entreprise à l'issue du congé parental

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'un de vos salariés est récemment devenu parent et souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation. Au préalable, sachez qu'en tant qu'employeur, vous n'avez pas le droit de refuser cette demande. Vous devez donc anticiper l'absence à venir de votre salarié et nous vous y aidons en répondant à vos questions.

Quelles conditions doit remplir votre salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Comment doit-il vous informer de la prise d'un tel congé ? Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Combien de fois peut-il être renouvelé ?

Vous souhaitez également connaître les conséquences d'un tel congé sur le contrat de travail. La durée du congé parental d'éducation est-elle prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié ? Devez-vous rémunérer votre salarié pendant son congé parental ? Le congé parental peut-il être rompu de manière anticipée ? Quand prend-il fin ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous explique en détail tous les points importants à connaître sur le congé parental d'éducation et ses conséquences sur la relation de travail :

  • bénéficiaires du congé parental d'éducation ;
  • formalités liées à la demande de congé ;
  • durée du congé parental d'éducation ;
  • renouvellement du congé ;
  • effets sur le contrat de travail ;
  • rémunération du salarié en congé parental ;
  • rupture anticipée du congé.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Fin du congé parental d’éducation : le point en 5 questions

A l'issue du congé parental d'éducation (ou de la période d’activité à temps partiel), le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-55). Si le...

Voir +

Organiser le retour d'un salarié après un congé parental d'éducation

Au terme de son congé parental d'éducation, vous êtes tenu de réintégrer votre salarié dans l'entreprise. Êtes-vous obligé d'accepter sa demande de passage à temps partiel ? Pouvez-vous le réintégrer sur un autre poste ?... Le retour du salarié dans...

Voir +

Un défaut de formation au retour d'un congé parental n’est pas synonyme en lui-même de discrimination.

Le code du travail prévoit une obligation de formation du salarié qui revient de congé parental (article L1225-59).

Voir +


La question du moment

Dans quelles conditions dois-je réintégrer un salarié à l’issue de son congé parental d’éducation ?

A l'issue du congé parental d'éducation pris par votre salarié, vous devez lui permettre de retrouver son poste dans l'entreprise à défaut un emploi similaire (1).

Il existe peu de jurisprudence sur ce qu'il faut entendre par emploi similaire.

Néanmoins, pour satisfaire à cette exigence, l'emploi proposé doit non seulement correspondre à la qualification professionnelle du salarié, mais également aux fonctions effectivement exercées par ce dernier avant le congé (2).

A titre d'exemple, les juges ont estimé qu'un emploi de gondolière ne constituait pas un emploi similaire s'agissant d'une salariée qui exerçait à titre principal la fonction de caissière avant la prise de son congé parental (3).

S'il existe un décalage entre la nature du poste pour lequel le salarié avait été recruté et les fonctions réellement exercées par ce dernier avant la prise de son congé parental, ce sont ces dernières qui sont prises en compte pour apprécier l'emploi similaire. Ainsi, les juges ont estimé que n'avait pas satisfait à cette exigence l'employeur qui avait proposé à une salariée recrutée comme garde malade mais qui avait en réalité été affectée à un poste de lingère avant son congé, un poste de garde malade à l'issue de son congé (4).

Le seul fait que l'emploi précédent ne soit pas disponible est une condition nécessaire mais pas suffisante pour proposer un emploi similaire.

Le contrat de travail d'un salarié en congé parental total étant seulement suspendu, la reprise de l'activité ne peut en aucun cas aboutir à imposer au salarié une modification de son contrat de travail.

L'affectation à un emploi similaire ne peut donc avoir pour objet ou pour effet de constituer une modification du contrat de travail, sauf à obtenir l'accord du salarié. Cette règle s'applique aussi en cas de reprise de son emploi précédent.

Le salarié peut valablement refuser d'être affecté à un emploi similaire dès lors que cette affectation implique la modification de son contrat de travail. Tout licenciement motivé par un tel refus est dénué de cause réelle et sérieuse. Il vous est donc recommandé, à défaut d'obtenir l'accord du salarié, d'émettre une autre proposition.

Le refus du salarié lié à une modification de son contrat de travail vous expose à l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi à des sanctions pénales. La jurisprudence a néanmoins précisé que les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui seraient dues comprennent le préjudice lié à la non reprise du précédent emploi ou d'un emploi similaire, lequel ne peut donc pas faire l'objet d'une indemnisation distincte (5).

Si vous proposez l'emploi précédent ou un emploi similaire sans modification du contrat, le salarié est tenu d'accepter. Son refus vous permet alors de justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.


Les autres dossiers sur le même thème