Accorder un congé parental d'éducation

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À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, votre salarié peut demander le bénéfice d’un congé parental d’éducation. S’il souhaite prendre son congé parental immédiatement à la suite du congé maternité ou d’adoption, il doit vous en informer un mois à l’avance. Dans l’hypothèse où le congé parental ne débute pas directement à la suite du congé maternité ou adoption, il doit vous informer de son absence au moins deux mois avant. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas refuser le congé parental à votre salarié. Découvrez comment accorder un congé parental et quelles sont vos obligations.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé parental d'éducation
  • Congé maternité
  • Congé d'adoption
  • Naissance d'un enfant
  • Arrivée d'un enfant au foyer
  • Durée du congé
  • Rémunération du salarié
  • Information de l'employeur

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le droit au congé parental d'éducation ?

  • Le salarié peut-il prolonger ou renouveler son congé parental d’éducation ?

  • Qui peut demander un congé parental d’éducation ?

  • Quelles sont les protections légales du salarié durant son congé parental d’éducation ?

  • Peut-on licencier un salarié en congé parental d’éducation ?

  • Suis-je obligé de réintégrer mon salarié à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Dans quelles conditions dois-je réintégrer un salarié à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Dois-je rémunérer mon salarié en congé parental d’éducation ?

  • Quelles conditions doit réunir le salarié pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?

  • Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?

  • Comment peut s’organiser le congé parental d’éducation ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Accorder un congé parental d’éducation

  • Gérer un congé parental d’éducation

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant au salarié ses intentions à l’issue de son congé parental d’éducation

  • Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation

21 Avis des juges

  • Congé paternité : l’employeur ne peut modifier ou reporter les dates choisies

  • La prise en compte du Congé Parental d’Education pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté

  • Réintégration et rappel de salaire

  • Des problèmes d’organisation liés à un manque de personnel dans l’entreprise peuvent-ils justifier qu’un congé de paternité soit pris au-delà du délai prévu par la loi ?

  • PACS et congé paternité ne font pas bon ménage

  • Emploi similaire et passage partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit.

  • Le droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire à l’issue du congé parental.

  • La prolongation du congé parental par une absence injustifiée

  • La notion d’emploi similaire.

  • L'indemnisation du salarié qui, à son retour d'un congé parental, ne retrouve pas le poste qu'il occupait.

  • Le changement des horaires de travail à l’issue du congé parental.

  • La reprise anticipée du travail.

  • L’information préalable de l’employeur en cas de reprise d'une activité à temps partiel.

  • La prolongation de la durée du congé parental au-delà de la troisième année de l'enfant.

  • Le fait de prendre un congé parental d’éducation peut priver le salarié de ses congés payés.

  • La reconnaissance du congé parental d’éducation au profit du père.

  • Le licenciement d’une salariée en dépit d’une demande de congé parental.

  • Le licenciement de salariées au cours de leur congé parental d'éducation.

  • La non reprise d’une activité salariée à l’issue d’un congé parental.

  • L'absence injustifiée de la salariée à l'issue de son congé parental d'éducation

  • Le retour dans l'entreprise à l'issue du congé parental

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'un de vos salariés est récemment devenu parent et souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation. Au préalable, sachez qu'en tant qu'employeur, vous n'avez pas le droit de refuser cette demande. Vous devez donc anticiper l'absence à venir de votre salarié et nous vous y aidons en répondant à vos questions.

Quelles conditions doit remplir votre salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Comment doit-il vous informer de la prise d'un tel congé ? Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Combien de fois peut-il être renouvelé ?

Vous souhaitez également connaître les conséquences d'un tel congé sur le contrat de travail. La durée du congé parental d'éducation est-elle prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié ? Devez-vous rémunérer votre salarié pendant son congé parental ? Le congé parental peut-il être rompu de manière anticipée ? Quand prend-il fin ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous explique en détail tous les points importants à connaître sur le congé parental d'éducation et ses conséquences sur la relation de travail :

  • bénéficiaires du congé parental d'éducation ;
  • formalités liées à la demande de congé ;
  • durée du congé parental d'éducation ;
  • renouvellement du congé ;
  • effets sur le contrat de travail ;
  • rémunération du salarié en congé parental ;
  • rupture anticipée du congé.

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La question du moment

Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?

La durée initiale du congé ne peut pas excéder un an (1). Toutefois, Le congé parental peut en principe être prolongé deux fois, sous réserve de respecter la durée maximale (2).

Il peut être exceptionnellement prolongé trois fois en cas d'accident, de maladie ou de handicap grave de l'enfant, en ce cas, la durée maximale est rallongée (voir-ci dessous).

En dehors de ces cas particuliers, la haute juridiction estime qu'il n'est pas interdit à l'employeur d'accepter une troisième prolongation dès lors que la durée maximale du congé parental fixée par la loi n'est pas dépassée. Une Cour d'appel a précisé qu'en ce cas, l'employeur est tenu de respecter, à l'issue de la troisième prolongation, l'obligation de remploi (3).

Alors que la durée initiale d'un congé parental ne peut pas excéder un an, cette limite ne concerne pas sa prolongation. Le salarié peut donc prolonger son congé pour un délai supérieur à un an et retenir une durée différente à chaque prolongation, sous la seule réserve de respecter la durée maximale.

Le salarié qui entend prolonger son congé parental doit vous avertir de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu.

A l'occasion de chaque prolongation, le salarié peut modifier son choix initial quant à la forme de son congé. Si tel est le cas, il doit aussi vous informer de son intention de transformer la forme de son congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (4).

Comme pour la prise d'un congé initial, l'absence ou l'insuffisance d'information ne rend pas la demande du salarié irrecevable (5). Vous êtes donc tenu de faire droit à sa demande dès lors qu'elle remplit les conditions de fond.

Le congé parental (total ou partiel) prend nécessairement fin au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à l'expiration du délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Les juges admettent que, par accord, les parties peuvent convenir d'une prolongation de la durée du congé parental au-delà de la troisième année de l'enfant.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

Une augmentation de la durée maximale est possible en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant (6). Le congé parental peut alors être prolongé d'un an au-delà du troisième anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer.

Le congé parental étant ouvert à chaque naissance ou à chaque adoption d'un enfant de moins de 16 ans, un salarié peut prendre plusieurs congés parentaux successifs.

La succession peut s'opérer sans reprise du travail intermédiaire (naissance ou arrivée d'un enfant en cours de congé).

Selon l'administration, le point de départ du deuxième congé parental doit alors être calculé comme si le salarié avait antérieurement été en congé maternité, en calculant la fin du congé maternité fictif en fonction de la date de l'accouchement (7).


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