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Ce dossier : 

Accorder un congé parental d'éducation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Accorder un congé parental d'éducation

aperçu du sommaire du dossier Accorder un congé parental d'éducation

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 Septembre 2020

Descriptif du dossier

En votre qualité d’employeur vous êtes sollicité par l’un(e) de vos salarié(e)s pour la prise d’un congé parental d’éducation. Des conditions de fond sont-elles posées pour prétendre à un tel congé ? Votre autorisation est-elle requise ? A quel moment votre salarié(e) peut-elle/il partir en congé parental d’éducation et sous quelle forme ? Quelle est la durée de ce congé ?  Quel est le statut de votre salarié(e) pendant cette période ?

Ce dossier vous permet de connaître vos droits et obligations en la matière, au travers d’une présentation complète du cadre juridique applicable au congé parental d’éducation.


En votre qualité d’employeur vous êtes sollicité par l’un(e) de vos salarié(e)s pour la prise d’un congé parental d’éducation. Des conditions de fond sont-elles posées pour prétendre à un tel congé ? Votre autorisation est-elle requise ? A quel moment votre salarié(e) peut-elle/il partir en congé parental d’éducation et sous quelle forme ? Quelle est la durée de ce congé ?  Quel est le statut de votre salarié(e) pendant cette période ?

Ce dossier vous permet de connaître vos droits et obligations en la matière, au travers d’une présentation complète du cadre juridique applicable au congé parental d’éducation...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

En votre qualité d’employeur vous êtes sollicité par l’un(e) de vos salarié(e)s pour la prise d’un congé parental d’éducation. Des conditions de fond sont-elles posées pour prétendre à un tel congé ? Votre autorisation est-elle requise ? A quel moment votre salarié(e) peut-elle/il partir en congé parental d’éducation et sous quelle forme ? Quelle est la durée de ce congé ?  Quel est le statut de votre salarié(e) pendant cette période ?

Ce dossier vous permet de connaître vos droits et obligations en la matière, au travers d’une présentation complète du cadre juridique applicable au congé parental d’éducation.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé parental d’éducation

  • Réduction du temps de travail

  • Ancienneté

  • Congé maternité

  • Congé d'adoption

  • Naissance d'un enfant

  • Arrivée d'un enfant au foyer

  • Durée du congé

  • Rémunération du salarié

  • Renouvellement du congé

  • Information de l'employeur

  • Suspension du contrat


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le droit au congé parental d'éducation ?

  • Comment devez-vous être informé par votre salarié en cas de départ en congé parental d’éducation ?

  • Votre salarié peut-il prolonger ou renouveler son congé parental d’éducation ?

  • A quel salarié le congé parental d'éducation peut-il bénéficier ?

  • Quelles sont les droits de votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?

  • Pouvez-vous licencier votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?

  • Etes-vous obligé de réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Dans quelles conditions devez-vous réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Devez-vous rémunérer votre salarié en congé parental d’éducation ?

  • Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?

  • Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?

  • Comment peut s’organiser le congé parental d’éducation ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Accorder un congé parental d’éducation

  • Gérer un congé parental d’éducation

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre demandant au salarié ses intentions à l’issue de son congé parental d’éducation

  • Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’un(e) de vos salarié(e)s est récemment devenu(e) parent. Dans la continuité immédiate ou pas de son congé de maternité ou d’adoption, elle/il souhaite prendre un congé parental d’éducation.

Le bénéfice de ce congé est un droit pour votre salarié(e), à condition qu’elle/il remplisse les conditions de fond pour y prétendre. Vous ne pouvez donc vous opposer à cette demande, et devez anticiper l’absence à venir de votre salarié(e). Nous vous y aidons, en répondant aux questions essentielles que vous pouvez vous poser en telle situation.

Quelles conditions votre salarié(e) doit-elle/il remplir pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Comment doit-elle/il vous informer de la prise d'un tel congé ? Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Combien de fois peut-il être renouvelé ?

Vous souhaitez également connaître les conséquences d'un tel congé sur le contrat de travail ? La durée du congé parental d'éducation est-elle prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de votre salarié ? Devez-vous verser une rémunération pendant cette période ? Votre salarié(e) peut-elle/il le rompre de manière anticipée ?


Contenu du dossier :

Notre dossier vous explique en détail tous les points importants à connaître sur le congé parental d'éducation et ses conséquences sur la relation de travail :

  • salariés bénéficiaires du congé parental d'éducation ;
  • formalités liées à la demande de congé ;
  • durée du congé parental d'éducation ;
  • renouvellement du congé ;
  • effets sur le contrat de travail ;
  • rémunération du salarié en congé parental ;
  • rupture anticipée du congé.
Nous vous proposons également deux modèles de courriers vous permettant de faire le point avec votre salarié(e) sur son congé parental d'éducation.

La question du moment

Comment peut s’organiser le congé parental d’éducation ?

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire(soit 16 ans) a le droit (1) :

  • soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
  • soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires (1).

En cas de travail à temps partiel, votre salarié(e) choisi à quelle proportion il réduit sa durée de travail, dans cette limite de 16 heures. 

En revanche, il ne peut vous imposer ses horaires de travail. Soit vous parvenez à vous mettre d'accords sur la répartition des horaires, soit vous pouvez lui imposer celle-ci en vertu de votre pouvoir de direction. il vous incombe néanmoins dans telle circonstance de proposer des horaires permettant à votre salarié(e) de se consacrer à l'éducation de son enfant. 

Le refus de votre salarié(e) de respecter les horaires de travail attribuées est constitutif d'une faute pouvant justifier un licenciement. Sachez que vous pouvez aller jusqu'à qualifier cette faute de faute grave dès lors que votre proposition est compatible avec les impératifs familiaux de votre salarié(e) (2).

Dans tous les cas, il conviendra d'établir un avenant temporaire prenant acte du passage à temps partiel et des horaires de travail


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