Accorder un congé parental d'éducation

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 14 Mars 2019

À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, votre salarié peut demander le bénéfice d’un congé parental d’éducation. S’il souhaite prendre son congé parental immédiatement à la suite du congé maternité ou d’adoption, il doit vous en informer un mois à l’avance. Dans l’hypothèse où le congé parental ne débute pas directement à la suite du congé maternité ou adoption, il doit vous informer de son absence au moins deux mois avant. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas refuser le congé parental à votre salarié. Découvrez comment accorder un congé parental et quelles sont vos obligations.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé parental d'éducation
  • Congé maternité
  • Congé d'adoption
  • Naissance d'un enfant
  • Arrivée d'un enfant au foyer
  • Durée du congé
  • Rémunération du salarié
  • Information de l'employeur

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le droit au congé parental d'éducation ?

  • Comment le salarié doit-il informer son employeur en cas de départ en congé parental d’éducation ?

  • Le salarié peut-il prolonger ou renouveler son congé parental d’éducation ?

  • Qui peut demander un congé parental d’éducation ?

  • Quelles sont les protections légales du salarié durant son congé parental d’éducation ?

  • Peut-on licencier un salarié en congé parental d’éducation ?

  • Suis-je obligé de réintégrer mon salarié à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Dans quelles conditions dois-je réintégrer un salarié à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Dois-je rémunérer mon salarié en congé parental d’éducation ?

  • Quelles conditions doit réunir le salarié pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?

  • Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?

  • Comment peut s’organiser le congé parental d’éducation ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Accorder un congé parental d’éducation

  • Gérer un congé parental d’éducation

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant au salarié ses intentions à l’issue de son congé parental d’éducation

  • Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation

21 Avis des juges

  • Congé paternité : l’employeur ne peut modifier ou reporter les dates choisies

  • La prise en compte du Congé Parental d’Education pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté

  • Réintégration et rappel de salaire

  • Des problèmes d’organisation liés à un manque de personnel dans l’entreprise peuvent-ils justifier qu’un congé de paternité soit pris au-delà du délai prévu par la loi ?

  • PACS et congé paternité ne font pas bon ménage

  • Emploi similaire et passage partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit.

  • Le droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire à l’issue du congé parental.

  • La prolongation du congé parental par une absence injustifiée

  • La notion d’emploi similaire.

  • L'indemnisation du salarié qui, à son retour d'un congé parental, ne retrouve pas le poste qu'il occupait.

  • Le changement des horaires de travail à l’issue du congé parental.

  • La reprise anticipée du travail.

  • L’information préalable de l’employeur en cas de reprise d'une activité à temps partiel.

  • La prolongation de la durée du congé parental au-delà de la troisième année de l'enfant.

  • Le fait de prendre un congé parental d’éducation peut priver le salarié de ses congés payés.

  • La reconnaissance du congé parental d’éducation au profit du père.

  • Le licenciement d’une salariée en dépit d’une demande de congé parental.

  • Le licenciement de salariées au cours de leur congé parental d'éducation.

  • La non reprise d’une activité salariée à l’issue d’un congé parental.

  • L'absence injustifiée de la salariée à l'issue de son congé parental d'éducation

  • Le retour dans l'entreprise à l'issue du congé parental

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'un de vos salariés est récemment devenu parent et souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation. Au préalable, sachez qu'en tant qu'employeur, vous n'avez pas le droit de refuser cette demande. Vous devez donc anticiper l'absence à venir de votre salarié et nous vous y aidons en répondant à vos questions.

Quelles conditions doit remplir votre salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Comment doit-il vous informer de la prise d'un tel congé ? Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Combien de fois peut-il être renouvelé ?

Vous souhaitez également connaître les conséquences d'un tel congé sur le contrat de travail. La durée du congé parental d'éducation est-elle prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié ? Devez-vous rémunérer votre salarié pendant son congé parental ? Le congé parental peut-il être rompu de manière anticipée ? Quand prend-il fin ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous explique en détail tous les points importants à connaître sur le congé parental d'éducation et ses conséquences sur la relation de travail :

  • bénéficiaires du congé parental d'éducation ;
  • formalités liées à la demande de congé ;
  • durée du congé parental d'éducation ;
  • renouvellement du congé ;
  • effets sur le contrat de travail ;
  • rémunération du salarié en congé parental ;
  • rupture anticipée du congé.

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Le code du travail prévoit une obligation de formation du salarié qui revient de congé parental (article L1225-59).

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La question du moment

Peut-on licencier un salarié en congé parental d’éducation ?

Aucun texte n'interdit de licencier un salarié en congé parental d'éducation. Néanmoins,  le congé parental d'éducation en tant que tel ne peut motiver le licenciement.

Le licenciement uniquement motivé par l'absence du salarié liée au congé parental ou par le refus de permettre au salarié de reprendre son activité à l'issue de son congé est irrégulier.

Outre le versement de l'indemnité de licenciement, le juge peut vous condamner au versement de dommages-intérêts (1) voire à une contravention de 5eme classe, soit 1.500 euros sinon 3.000 euros en cas de récidive (2).

Rappelons, qu'à l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (3).



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