Salaire minimum conventionnel bureaux d'études techniques (SMC) 2024 : comment est-il calculé ?
Dans le secteur Syntec-Cinov (1), le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par avenant à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (1). Cet avenant a été étendu en décembre 2022, ce qui signifie qu'il est désormais applicable à tous les salariés et employeurs couverts par la nouvelle Convention Syntec (IDCC n°1486) (2).
La Convention collective Syntec-Cinov prévoit 2 grilles de salaires différentes selon la classification des collaborateurs :
- une grille de salaire s'appliquant aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
- une grille de salaire applicable aux ingénieurs et cadres (IC).
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Comment est calculé le salaire minimum conventionnel des ETAM ?
Pour calculer les minima conventionnels applicables aux ETAM, il faut multiplier la valeur du point par le coefficient appliqué au salarié, puis ajouter une base fixe. Le calcul suivant s'applique :
SMC bureaux d'études techniques = (valeur du point x coefficient de la position) + base fixe
Pour connaître la valeur du point utile au calcul, il convient de se référer à la position du salarié dans l'entreprise.
Exemple :
Pour un ETAM position 2.1 coefficient 275, le salaire minimum conventionnel est de : (275 x 3,361) + 850,50 = 1.774,27 euros (arrondi à 1.775 euros dans la grille de salaire de la convention collective bureaux d'études techniques).
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Comment est calculé le salaire minimum conventionnel des ingénieurs - cadres (IC) ?
En revanche, pour les ingénieurs et cadres, le salaire minimum conventionnel est calculé sans prendre en compte une base fixe. Il suit ainsi la formule suivante :
SMC = valeur du point x coefficient
Exemple :
Pour un cadre position 2.2 coefficient 130, le salaire minimum conventionnel est de : 21,338 x 130 = 2.773,94 (arrondi à 2.774 euros dans la grille de salaire de la CCN bureaux d'études techniques).
Quel est mon coefficient Convention Syntec ?
Il est possible de connaître sa position et son coefficient en consultant son contrat de travail ou son bulletin de paie.
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Minima conventionnels - Nouvelle grille de salaire pour 2023 et 2024, point et coefficient Syntec
Minima conventionnels des ETAM
Voici la grille salariale pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) :
Position |
Coefficient |
Base fixe |
Valeur du point |
Salaires minima bruts (en euros) base fixe + (coefficient x valeur du point) |
1.1 |
240 |
850,50 |
3,602 |
1.715 EUR* |
1.2 |
250 |
850,50 |
3,578 |
1.745 EUR* |
2.1 |
275 |
850,50 |
3,361 |
1.775 EUR |
2.2 |
310 |
850,50 |
3,162 |
1.831 EUR |
2.3 |
355 |
850,50 |
3,156 |
1.971 EUR |
3.1 |
400 |
855,50 |
3,138 |
2.111 EUR |
3.2 |
450 |
855,80 |
3,133 |
2.266 EUR |
3.3 |
500 |
855,80 |
3,118 |
2.415 EUR |
*Montants inférieurs au SMIC
Minima conventionnels des ingénieurs et cadres
Voici la grille salariale indiquant les minima conventionnels à respecter pour les ingénieurs et les cadres :
Position |
Coefficient |
Valeur du point |
Salaires minima bruts (en euros) Coefficient x valeur du point |
1.1 |
95 |
21,400 |
2.033 EUR |
1.2 |
100 |
21,400 |
2.140 EUR |
2.1 |
105 |
21,342 |
2.241 EUR |
2.1 |
115 |
21,339 |
2.454 EUR |
2.2 |
130 |
21,338 |
2.774 EUR |
2.3 |
150 |
21,340 |
3.201 EUR |
3.1 |
170 |
21,041 |
3.577 EUR |
3.2 |
210 |
21,042 |
4.419 EUR |
3.3 |
270 |
21,044 |
5.681 EUR |
Minima conventionnels Syntec inférieurs au minimum légal (SMIC) : que faire ?
L'employeur ne peut en aucun cas rémunérer ses salariés en deçà des minima conventionnels dès lors que ceux-ci sont supérieurs au SMIC en vigueur.
En effet, lorsque le minimum conventionnel est supérieur au minimum légal, il est impossible d'appliquer une rémunération en deçà du minimum prévu par la convention collective.
En revanche, lorsque le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un salaire au moins égal au minimum légal.
C'est ainsi le cas pour certains salariés relevant de la convention collective Syntec :
- ETAM position 1.1 coefficient 240
- ETAM position 1.2 coefficient 250
Pour rappel, le montant du SMIC mensuel brut (minimum légal) en 2024 est fixé à 1.766,92 euros (3).
Non-respect des minima conventionnels : quels risques ?
L'employeur doit impérativement appliquer les minima conventionnels dès lors qu'ils sont supérieurs aux minimums légaux, au risque d'être sanctionné.
Les salariés ont en effet la possibilité de demander des rappels de salaires devant le Conseil de prud'hommes pendant un délai de 3 ans à partir du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action.
En plus de prévoir des dispositions spécifiques en matière de rémunération, d'autres dispositions particulières peuvent s'appliquer. Par exemple, tel est le cas de la période d'essai de la convention Syntec-Cinov.
Références :
(1) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486)
(2) Avenant n°47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JORF 22 juillet 2022) ; Avenant n°1 du 29 septembre 2022 à l'avenant n°47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (JORF 27 décembre 2022) ; Avenant n°2 du 29 septembre 2022 à l'avenant n°47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques des ETAM, étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (JORF 27 décembre 2022)
(3) Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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