ACTUALITÉ Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Arrêt maladie & maintien de salaire : que dit votre convention collective ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 13-01-2021

Arrêt maladie & maintien de salaire : que dit votre convention collective ?

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). À ces indemnités peuvent s'ajouter des indemnités complémentaires, versées quant à elles, par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables. Découvrez ce à quoi vous pouvez prétendre !

Qu'est-ce que le maintien de salaire en arrêt maladie ?

48hPour justifier votre absence auprès de votre employeur

Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt maladie ou d'accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) (1).

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être pris en charge par la Sécurité Sociale ;
  • être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • avoir justifié votre absence auprès de votre employeur dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical.

À retenir :

Le maintien de salaire correspond au versement, par votre employeur, d'un pourcentage de votre rémunération habituelle. Celui-ci est destiné à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, afin que votre salaire soit en partie maintenu pendant la période de suspension de votre contrat de travail.

Peut-on bénéficier de l'indemnisation complémentaire de l'employeur dès le 1er jour de l'arrêt de travail ?

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chacun des arrêts de travail. Par conséquent, le versement des indemnités complémentaires dues par votre employeur commence à compter du 8ème jour d'arrêt (2).

Bon à savoir :

Dans le cadre de la crise sanitaire, les indemnités complémentaires de l'employeur sont versées sans condition d'ancienneté et sans délai de carence dès lors que vous bénéficiez d'un arrêt de travail dérogatoire dit "arrêt de travail Covid" et ce, jusqu'au 31 mars 2021 (3).

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Quel est le montant des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?

Le montant des indemnités complémentaires versées par l'employeur s'élève à (4) :

  • 90% de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler, pendant les 30 premiers jours ;
  • 2/3 de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler, à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif (pendant les 30 jours qui suivent les 30 premiers jours).

Bien entendu, vous ne pouvez pas percevoir un salaire supérieur à celui que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.

Pour calculer l'indemnité complémentaire due par votre employeur, il convient de déduire le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) que vous avez éventuellement perçues au cours des 12 derniers mois (5).

Bon à savoir :

Dans le cadre de la crise sanitaire, si vous bénéficiez d'un arrêt de travail Covid, les durées d'indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de 12 mois et ce, jusqu'au 31 mars 2021 (3).

Il en est de même des indemnités perçues au titre des régimes complémentaires de prévoyance (pour la part correspondant aux versements employeur).

En revanche, les indemnités issues des assurances privées que vous avez pu souscrire ou qui ont pu être souscrites par un tiers à votre profit ne donnent pas lieu à déduction (6).

Pendant combien de jours peut-on percevoir des indemnités complémentaires de l'employeur ?

La durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.

Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours (7).

En résumé, les durées de versement suivantes s'appliquent :

Ancienneté

Durée de l'indemnisation pendant les 30 premiers jours
(à hauteur de 90% du salaire brut)

Durée de l'indemnisation pendant les 30 jours suivants (soit à partir du 31ème jour)
(à hauteur de 2/3 du salaire brut soit 66,66%)

1 à 5 ans 30 jours 30 jours
6 à 10 ans 40 jours 40 jours
11 à 15 ans 50 jours 50 jours
16 à 20 ans 60 jours 60 jours
21 à 25 ans 70 jours 70 jours
26 à 30 ans 80 jours 80 jours
Au-delà de 31 ans 90 jours 90 jours

Quels avantages peut prévoir la convention collective en matière de maintien de salaire ?

En cas d'arrêt de travail pour maladie, votre convention collective peut prévoir :

  • un maintien intégral du salaire : votre rémunération est alors maintenue à 100%, vous ne perdez rien sur votre salaire habituel ;
  • l'absence de condition d'ancienneté minimale : vous pouvez alors percevoir une indemnité complémentaire de la part de votre employeur même si vous ne justifiez pas d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • un maintien de la rémunération pendant une période plus longue ;
  • l'absence de délai de carence ou un délai de carence raccourci : votre convention peut en effet prévoir un délai de carence moins important que le délai de carence légal, voire pas de délai de carence du tout. Dans ce dernier cas, le versement des indemnités complémentaires de l'employeur commencera donc dès le 1er jour d'absence, peu importe le délai de carence légal de 7 jours.

Exemples de conventions collectives avantageuses en matière de maintien de salaire

CCN Conditions à remplir Maintien de salaire
Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n°413) (8) Salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise

Les non-cadres recevront :

  • 100% du salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 3 premiers mois ;
  • 50% du salaire net correspondant à leur activité normale pendant les 3 mois suivants.
Les cadres recevront :
  • 100% du salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 6 premiers mois ;
  • 50% du salaire net correspondant à leur activité normale pendant les 6 mois suivants.
Immobilier (IDCC n°1527) (9) Indemnisation sur 12 mois sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale

Maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90% (sans délai de carence) :

  • 1 an d'ancienneté : pendant 30 jours ;
  • 3 ans d'ancienneté : pendant 90 jours ;
  • 8 ans d'ancienneté : pendant 110 jours ;
  • 13 ans d'ancienneté : pendant 120 jours ;
  • 23 ans d'ancienneté : pendant 170 jours ;
  • Après 33 ans d'ancienneté : pendant 190 jours.
Bureaux d'études techniques (SYNTEC-CINOV) (IDCC n°1486) (10) À partir d'un an d'ancienneté

Indemnisation sans délai de carence :

  • 1 mois à 100% + 2 mois à 80% pour les ETAM ayant 1 à 5 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois à 100% + 1 mois à 80% pour les ETAM ayant 5 ans et plus d'ancienneté ;
  • 3 mois à 100% pour les cadres à partir d'un an d'ancienneté.

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions plus favorables. Vérifier le contenu de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations.

 NB : Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée.

👓 À lire également :


Références :
(1) Article L1226-1 du Code du travail
(2) Article D1226-3 du Code du travail
(3) Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
(4) Article D1226-1 du Code du travail
(5)
Articles D1226-4 et D1226-5 du Code du travail

(6) Cass. Soc. 13 décembre 1979, n°78-41142
(7) Article D1226-2 du Code du travail

(8) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Article 26
(9) Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988, Article 24
(10) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV) du 15 décembre 1987

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