Actualités Négociation collective du CE

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Par principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils ont le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet également de négocier, dans certaines situations, avec un représentant du personnel ou un salarié mandaté.

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Comment négocier un accord collectif dans une entreprise sans délégué syndical ?

Alice Lachaise 19/08/2021 - 1 commentaire - 127219 vues

En principe, la négociation et la conclusion d'un accord collectif relèvent des attributions du délégué syndical (DS). Elles permettent d'adapter les règles du Code du travail aux besoins de l'entreprise. Néanmoins, il arrive qu'il n'y ait pas de délégué syndical dans l'entreprise. Découvrez comment négocier un accord sans DS (délégué syndical) !

Formalités de dépôt des accords d'entreprise

Zié Issouf Kone 01/06/2018 - 33659 vues

Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme ce qui vaut dépôt auprès de la DREETS* ( EX DIRECCTE) , d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes,...

La notion de négociation loyale : le nouveau paradigme du dialogue social en entreprise ?

Véronique RONDEAU-ABOULY - Avocat 20/07/2017 - 3880 vues

Le refus d'un amendement sur le droit de veto des institutions représentatives du personnel repositionne le débat sur le concept de négociation loyale...

Un comité d’entreprise ne dispose pas d’action en exécution d’un accord collectif, cette action étant réservée aux syndicat s

Grégoire Hervet - Avocat 15/01/2015 - 969 vues

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014 n° 13-23899, la Cour de cassation a jugé que le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable. Cette action est réservée aux organisations syndicales qui ont le pouvoir de conclure une convention...

Négociation annuelle obligatoire (NAO) : des modifications apportées par loi Egalité Hommes-Femmes

Claire Danis de Almeida - Avocat 15/09/2014 - 4141 vues

Fusion des négociations d’entreprise sur l’égalité professionnelle (article L. 2242-5 du Code du travail) et salariale (article L. 2242-7 du Code du travail). Nouvelle négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle et salariale : article L. 2242-5 du Code du travail modifié

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