Actualités Règles de Consultation du CE

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En votre qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez de larges attributions consultatives que votre employeur ne saurait négliger. Il est en effet tenu, tout au long de l'année, de régulièrement vous consulter sur les grandes thématiques relatives à la vie de votre entreprise. Votre avis est important, et doit ainsi être impérativement recueilli sur de nombreux sujets. Afin d'exercer au mieux votre mission en matière d'information et de consultation, il est important que vous maîtrisiez son étendue et ses modalités d'exercice. Notre dossier vous apporte tous les éléments pour y parvenir.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Règles de Consultation du CE, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Travail de nuit : définition, mise en place, rémunération...tout savoir !

Alice Lachaise 22/10/2021 - 5 commentaires - 177851 vues

Pour les besoins de votre activité, vous envisagez d'avoir recours au travail de nuit dans votre entreprise. Comment mettre en place le travail de nuit ? Quels horaires pouvez-vous fixer aux travailleurs de nuit ? Quelles contreparties devez-vous accorder à vos salariés ? Quel suivi médical devez-vous leur assurer ?

Congés payés : quel est le rôle du CSE ?

Alexandra Marion 18/04/2019 - 1 commentaire - 34482 vues

Les congés d'été se rapprochent à grands pas et en tant que membre du comité social et économique, vous avez un rôle important à jouer. En matière de congés payés, vous devez en effet être informé et consulté sur plusieurs points. Le CSE doit-il être consulté sur la période de prise des congés payés et sur l'ordre des congés payés que l'employeur envisage de...

Employeur : pourquoi il ne faut pas abuser de l'obligation de discrétion du CE

Grégoire Hervet - Avocat 04/12/2014 - 3505 vues

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2014 n° 13-17270, la Cour de cassation a jugé pour la première fois que lorsqu'une entreprise plaçait l'intégralité des documents adressés au CE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de sa nécessité, cette atteinte illicite aux prérogatives du comité était réparée par la reprise de la procédure de consultation...

L’expert-comptable peut demander en justice la communication des documents nécessaires à sa mission

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 22/05/2014 - 1207 vues

Si, dans le cadre d’'une consultation, le comité d’entreprise estime que l’employeur ne lui a pas fourni toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse formuler un avis en connaissance de cause.

Plan de sauvegarde de l'emploi - irrégularités dans la procédure d'information - consultation

Patricia Fontaine - Avocat 22/05/2014 - 3909 vues

Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un jugement du 7 février 2014, rejette le recours en annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, alors même qu’il est constaté que la liste des postes de reclassement n’avait pas été transmise au Comité d’entreprise lors de la première réunion.

PSE unilatéral : annulation de l'homologation pour défaut de référence à l'injonction adressée par le DIRECTTE en cours de procédure

Claire Danis de Almeida - Avocat 13/05/2014 - 2722 vues

Information-consultation du comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciements collectifs avec PSE unilatéral.

La rédaction vous propose :

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L'employeur peut-il remettre des documents en anglais ou partiellement traduits au Comité d’Entreprise lors de sa consultation ?

Grégoire Hervet - Avocat 29/04/2014 - 3249 vues

Dans un arrêt (sur demande) du 19 mars 2014, la 14e Chambre de la Cour d’appel de Versailles a jugé que la la remise de documents en langue anglaise partiellement traduits dans un délai très court avant que le comité d'entreprise ne rende un avis caractérise un trouble manifestement illicite justifiant une demande en référé au motif que cela constitue un...

Consultation du comité d'entreprise depuis le 1er janvier 2014. Le décret est paru !

Thomas Godey - Avocat 09/01/2014 - 6096 vues

Les nouveaux délais de consultation du CE, prévus dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sont fixés depuis hier, 1er janvier 2014.

L'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Catherine FELIX - Avocat 14/11/2013 - 4400 vues

La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 23 octobre 2013, qu'une irrégularité de notification du licenciement ne peut priver celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Faut-il consulter le comité central d'entreprise d'une filiale en cas de restructuration d'une autre filiale?

Virginie LOMBART - Avocat 22/05/2013 - 3269 vues

La cour d'appel a eu à connaître d'une question pas si anodine... Les faits concernaient un projet de suppression d'un nombre important d'emplois au sein de la filiale d'un groupe qui comprenait plusieurs filiales. La...

Des dérapages du CE de la RATP

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/12/2011 - 1239 vues

La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant pour les élus des Comités d'établissement et du Comité Central d'entreprise de la RATP qu'elle a intitulé : ' Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP ' .