Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Avant de conclure un contrat à distance avec un consommateur ou un professionnel, vous avez l’obligation de lui communiquer un certain nombre d’informations. Celles-ci doivent être centralisées au sein des conditions générales de vente. Néanmoins, vous vous interrogez sur leur contenu, leur communication ainsi que sur leur opposabilité.
Que sont les CGV sur internet ? Que doivent-elles contenir (clauses obligatoires ou facultatives) ? À quoi servent les conditions générales ? Doivent-elles être communiquées et comment ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ? Comment rédiger des CGV ?
Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, et doivent être établies avec la plus grande attention selon la catégorie d’acheteur qui est ciblé.
Contenu du dossier :
Afin de vous aider dans les relations commerciales avec vos clients (professionnels ou consommateurs), nous vous apportons les informations dont vous avez besoin pour l’élaboration de vos CGV afin que vous puissiez les appliquer correctement.
À cet effet, ce dossier contient les renseignements relatifs aux points suivants :
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les conditions générales de vente (notion et différence avec les conditions générales d’utilisation) ;
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le rôle des CGV ;
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la communication des CGV ;
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le contenu des CGV (prix, livraison, garanties, etc.) ;
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les clauses obligatoires et facultatives dans les CGV ;
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l’opposabilité des CGV ;
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les sanctions encourues pour défaut de communication.
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Michelle C.
le 31/05/2022